Les compensations pour l'autoproduction d'électricité
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 502 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/04/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Quand il y a de la fumée, il y a aussi du feu quelque part. La fumée est souvent produite par la CWaPE sous forme d’avis ou de recommandations. Reste à savoir si le Gouvernement wallon va allumer le feu. Je fais référence à la communication de la CWaPE enregistrée sous CD‐12c26‐CWaPE (révision de la communication CD-9c30-CWaPE du 31 mars 2009, revue le 8 juillet 2009 et le 6 janvier 2012) sur « l’application de la compensation en basse tension entre les prélèvements et les injections au réseau des petites installations d’autoproduction reconnues vertes d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA ». Dans cette communication, on peut lire :
« Seuls les auto-producteurs qui disposent d’une unité de production d’énergie verte d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA raccordée au réseau de distribution en BT avec relevé annuel, ont droit à la compensation, pour autant que leur installation soit certifiée et enregistrée comme installation de production d'électricité verte auprès de la CWaPE après que le gestionnaire de réseau ait donné l’autorisation de mise en service.
La compensation(1) consiste à pouvoir déduire de sa consommation sur une période comprise entre deux relevés d’index l’énergie injectée dans le réseau durant la même période, même si la consommation et l’injection ont été effectuées à des moments différents. La compensation revient donc à utiliser le réseau comme « un réservoir » dans lequel on injecte et on prélève, tour à tour, le bilan étant effectué par période de facturation. Sauf exceptions décrites ci‐après, cette période est en général annuelle. Le cas échéant, la compensation s’effectue par période tarifaire.
En application des dispositions du règlement technique, la compensation en basse tension peut être réalisée dans trois configurations différentes : un compteur simple qui tourne à l’envers, un
compteur double sens avec un seul code EAN et un compteur double sens avec deux codes EAN – sauf que certains compteurs présentent des caractéristiques techniques qui les empêchent de
tourner à l’envers (par exemple : compteur à cliquet, ancien compteur trihoraire, compteur à budget). ».
Se pose actuellement le problème du moment du relevé de l’index. ORES multiplie apparemment les relevés d’index, ce qui a pour effet que les autoproducteurs bénéficient du compteur qui tourne à l’envers pendant les périodes peu favorables (peu ensoleillées dans le cas d’une installation photovoltaïque) et sont dès lors facturés sur base de la consommation non couverte par l’autoproduction alors que pendant la période favorable, le surplus d’électricité, comparé à la consommation, est injecté quasiment gratuitement dans le réseau.
N’y a-t-il pas lieu de couper court à ce genre de pratiques et d’imposer que le relevé de l’index soit fait chaque fois à la date anniversaire de la mise en service de l’installation (photovoltaïque ou autre) ?
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(1) Ce mécanisme est encadré par les dispositions suivantes :
article 153, §4 du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux‐ci approuvé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 ;
article 6bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’énergie produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération;
article 24bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30/2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité.
Réponse du 27/04/2012
- de NOLLET Jean-Marc
L'article 153 §'4 du Règlement technique distribution, publié le 11/05/2011 prévoit désormais très clairement que l'auto-producteur a droit à la compensation sur une base annuelle, sauf si une intervention technique est réalisée à son initiative.
Comme mentionné dans le document auquel l’honorable membre fait référence (CD-12c26-CWaPE) :
« En application des dispositions du règlement technique, la scission de la facture de régularisation annuelle en deux périodes inférieures à la base annuelle est inévitable lorsqu’elle fait suite :
a) soit à la mise en service d’une installation photovoltaïque, puisque la compensation ne peut être appliquée qu’à partir de la date de mise en service de l’installation photovoltaïque, sans aucun effet rétroactif ;
b) soit à une intervention technique (ou assimilée) réalisée sur le raccordement à l’initiative de l’auto-producteur (comme une extension de l'installation photovoltaïque, la suppression du compteur bi‐horaire, ...) ou en cas de remplacement du compteur imposé par la métrologie fédérale. Il en est de même pour d’éventuels relevés communiqués par l’auto-producteur au GRD (par exemple suite à un changement de fournisseur d'électricité) à des dates intermédiaires entre celles des relèves annuelles d’index. »
Dans ces conditions, la compensation ne sera réalisée que sur des intervalles de temps inférieurs à la base annuelle. L’honorable membre trouvera des exemples détaillés de ces deux cas ainsi que des recommandations dans le document susmentionné.