Les quotas pour les hauts fonctionnaires féminins

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 504 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/04/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement fédéral communique sur une des décisions qu’il vient de prendre ce qui suit : « Sur proposition de la vice-Première ministre, ministre de l’intérieur et de l’égalité des chances, Joëlle Milquet, et le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la modernisation des services publics, Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres souhaite qu’à l’horizon 2013 un tiers des hauts fonctionnaires soient des femmes. Les quotas doivent provoquer un changement de culture encourageant l’égalité des hommes et des femmes de sorte que les femmes puissent occuper les places qui leur reviennent au sommet de la Fonction publique. ».
  
  C’est évidemment une question qui se pose également au niveau de la Région wallonne (SPW et OIP). Puis-je demander à Monsieur le Ministre où nous en sommes par rapport au quota de hauts fonctionnaires féminins ? Pourrait-il envisager d’adopter une décision comparable à celle du niveau fédéral ?

• Réponse du 25/04/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je tiens d’abord à rappeler qu'il n’existe pas, a priori, de discrimination hommes-femmes au sein de la fonction publique wallonne. En effet, les conditions d’accès à l’emploi via les procédures de recrutement ou d'engagement sont identiques. Il en est de même pour les conditions d’accès aux promotions.
  
  Néanmoins, l’analyse de la pyramide des âges au sein du SPW m’amène à faire un certain nombre de constats.
  
  Au 31 janvier 2012, le SPW comptait 45% de femmes et 55% d’hommes.
  
  Certes, la proportion plus élevée des hommes par rapport aux femmes s’explique essentiellement par les métiers qui restent encore à l’heure actuelle majoritairement pratiqués par des hommes (ex. ouvriers des routes).
  
  Par ailleurs, les femmes sont sous-représentées dans les postes à responsabilité.
  
  C'est ainsi que les emplois de niveau D sont occupés par 50% de femmes, ceux de niveau C par 42,19% et ceux de niveau B par 46%. Les postes de niveau A ne sont plus occupés quant à eux que par 39,57% de femmes. Dans ce niveau, si on s'intéresse aux postes de cadres, on constatera que seulement 16,58% de ceux-ci sont occupés par des femmes.
  
  Néanmoins, la décision du gouvernement prise le 1er mars de promouvoir 23 femmes sur 67 fonctions de directeur à pourvoir devrait ramener ce taux à 21,15%.
  
  Par ailleurs, si l'on procède à une comparaison en fonction de l'âge, on remarque que le déséquilibre hommes-femmes tend à diminuer.
  
  On constate ainsi une féminisation des effectifs dans les catégories d’âges de 18 à moins de 30 ans.
  
  Cette tendance devrait s’étendre dans les prochaines années. En effet, on note la féminisation de certains métiers jusqu’alors exercés quasi exclusivement par les hommes et, comme le relève une étude de l’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes, le niveau de formation des femmes est supérieur à celui des hommes dans les catégories d’âge des 25 à 40 ans.
  
  Malgré cette tendance, ces différents constats démontrent à suffisance la nécessité de prendre des mesures visant à améliorer l'équilibre hommes/femmes.
  
  C’est, d’ailleurs, l’une des priorités du Plan diversité dont un premier projet a été approuvé par le gouvernement en sa séance du 8 mars dernier.
  
  Ce plan qui s’étendra sur 4 ans se déclinera en 25 actions autour de quatre axes :
  - l'égalité hommes/femmes;
  - la lutte contre toute discrimination liée à l’orientation sexuelle;
  - l'intégration des personnes handicapées;
  - l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.
  
  Il couvrira notamment plusieurs champs d’actions dans le domaine des ressources humaines : le recrutement et la sélection, l’accueil et l’intégration, la carrière, la formation et le développement du personnel.