L'arriéré locatif et ses conséquences

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 508 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/04/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il me revient que différentes SLSP sont confrontés au problème suivant : le locataire quitte la SLSP en laissant derrière lui un arriéré locatif important. Quelques temps plus tard, le même locataire revient, s’inscrit et on doit lui accorder un logement – peu importe la faculté du locataire d’apurer l’arriéré locatif.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de la situation ? Est-ce vrai que moyennant une interruption du contrat locatif, le locataire peut se réinscrire tout en sachant que l’arriéré locatif précédent, transféré à charge de la collectivité, ne doit plus être honoré par le locataire ?
  
  Est-ce que la SLSP peut l’inscrire moyennant un dispositif qui permet de globaliser l’arriéré locatif précédent et les loyers à payer, par exemple, suivant une formule à organiser dans le cadre d’un règlement collectif des dettes ? Dans ce cas, on négocie un programme d’apurement des dettes, programme validé par le tribunal compétent et confié à un médiateur de dettes (en ce compris, s’il le faut, la guidance budgétaire).
  
  N’est-il pas utile d’encourager les SLSP à négocier les contrats avec des médiateurs qui pratiquent le règlement collectif des dettes et de veiller de cette façon à ce que les SLSP ne soient pas lésées du fait que l’arriéré locatif ne soit reporté purement et simplement à charge de la collectivité ? C’est, in fine, toute la question de stabiliser la situation du locataire sur le plan du logement (et des frais locatifs).

• Réponse du 03/05/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La dette contractée par le locataire d’une société de logement de service public ne s’éteint pas avec son départ. Que la fin de bail soit consentie par le locataire ou qu’elle soit imposée par une décision de justice, les montants restent dus. L’interruption du contrat ne fait pas, de plein droit, peser la dette sur la collectivité.
  
  Afin d’éviter, autant que faire se peut, l’apparition de ce type de situation, préjudiciable tant au locataire qu’au propriétaire, la Déclaration de politique régionale, propose de : « renforcer la politique d'accompagnement des locataires ayant des loyers impayés » au moyen de l'établissement « d'une procédure claire pour les impayés incluant un accompagnement social, en tenant compte de la situation globale des locataires dans le but de fournir un service adapté ».
  
  Dès lors, la note d'orientation de réforme du Code Wallon du Logement approuvée le 16 décembre 2010 par le gouvernement prévoit qu'une « procédure claire pour les impayés incluant un accompagnement social sera mise en place. Elle intégrera des actions de prévention, d'aide et finalement de recouvrement. »
  
  Elle indique également qu'un «régime de mesures progressives sera établi pour les personnes en défaut de paiement depuis trois mois. La gradation comprendra des mesures négociées (plan d'apurement, recours à la médiation de dettes, perception à la source avec accord du locataire) et des sanctions en cas de refus ou d'absence de résultat des mesures proposées. »
  
  En l'état, la réglementation actuelle ne prévoit pas de limitation du droit à la candidature au logement social pour les demandeurs endettés vis-à-vis d’une SLSP.
  
  Toutefois, la note d’orientation susvisée précise cependant qu'un « suivi des locataires lourdement endettés par rapport à leur bailleur, qui passent d'une société à l'autre, sera mis en place avec obligation d'accepter un plan d'apurement en cas de nouveau bail.
  
  Ainsi, le projet d’arrêté modifiant l’arrêté d’attribution adopté en 2ème lecture par le gouvernement en novembre 2011, prévoit qu’avant l’attribution d’un logement, le Comité d’attribution puisse imposer la signature d’un plan d’apurement et une période de probation à tout locataire ou candidat locataire qui présente des dettes vis-à-vis de la Société et qu’en cas de refus, le logement ne lui sera pas attribué.
  
  Par ailleurs, la note d’orientation prévoit que « les locataires lourdement endettés par rapport à leur bailleur et qui ont fait preuve de comportements préjudiciables à la pérennité du patrimoine seront réorientés vers des logements sociaux accompagnés (1) afin de pouvoir leur permettre de bénéficier d'un accompagnement rapproché notamment en termes de pédagogie de l'habiter, de médiation de dettes et de gestion financière, via les services adéquats. »
  
  
  
  (1) Code wallon du Logement, art. 1er, 11° bis et 31° bis.