Le programme d'ancrage 2009-2010
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 510 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 12/04/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
J’apprends avec inquiétude que les délais concernant la mise en chantier du programme 2009-2010, financé sur base d’un financement CRAC, vient d’être prolongé – d’abord jusqu’à la fin 2012, et maintenant jusqu’au 1er novembre 2012.
Ce qui m’inquiète, ce n’est pas le prolongement du délai mais les raisons qui sont à la base de celui-ci.
En effet, on m’informe que la longueur des délais s’explique pour une grande partie de la complexité de la procédure, de la multiplicité des étapes et des délais que chacune des étapes nécessitent.
Il serait évidemment mal venu d’accuser au bout de la course les SLSP lorsqu’elles ne savent pas respecter les délais (malgré les prolongations accordées) si elles n’ont qu’une maîtrise très partielle de l’ensemble des délais dont l’addition provoquera justement le dépassent des dates indiquées.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre une analyse approfondie des raisons qui expliquent la longueur des procédures et de récupérer les montants non consommés pour dépassement de délais que lorsqu’il s’avère que la responsabilité de celui-ci réside effectivement dans le chef des SLSP ?
Faute de quoi, Monsieur le Ministre va-t-il mettre des SLSP dans une situation difficile. En effet, elles ont engagé des frais, elles ont signé des contrats et leurs responsabilités sont engagées. Si le dépassement du délai global, dont elles ne sont pas responsables, aura pour effet qu’on retire l’accord donné initialement, cela ne reste pas sans conséquence sur la disponibilité des SLSP de coopérer dans les programmes d’ancrage futurs.
Réponse du 03/05/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Je me permets tout d’abord de faire état de l’avancement de l’ancrage 2009-2010 pour ce qui concerne les opérations dont l’opérateur est une société de logement : au 31 décembre 2011, 253 logements sur 3 166 logements programmés étaient en travaux et 22 sont réalisés.
Le taux d’engagements observé des programmes se ventile comme suit :
* programme 2009 (échu le 31/12/2011) : engagé à concurrence de 12,0 % ;
* programme 2010 (échu le 30/01/2012) : engagé à concurrence de 12,3 %.
En ce qui concerne les délais de mise en œuvre, deux échéances sont de rigueur après la notification. En l’occurrence, l’arrêté du 19 juillet 2007 prévoit que :
* le marché de services et le dossier d’avant-projet doivent être déposés à la SWL endéans les 12 mois consécutifs à la notification ;
* le marché de travaux doit être déposé à la SWL endéans les 24 mois consécutifs à la notification.
Les SLSP peuvent introduire auprès de la Société wallonne du Logement des demandes motivées de prolongation de délai. Celles-ci me sont transmises, assorties de l’avis de la SWL sur le caractère acceptable ou non du report de délai.
La motivation du report doit reposer sur des circonstances indépendantes de la volonté de la Société de logement de service public. L’avis de la SWL doit également attester que l’opération sera conduite à bonne fin si une prolongation est accordée.
Dans les cas où il est apparu que la responsabilité de la société était manifestement engagée, j’ai refusé d’accorder les prolongations concernées.
Dans les autres cas, l’octroi de la prolongation de délai a permis de ne pas pénaliser indûment la SLSP.
L’allongement du délai de mise en œuvre tient essentiellement à la complexité de certains projets, à des difficultés d’acquisition des terrains ou bâtiments concernés, à l’impact de la réglementation en matière d’urbanisme.
Par ailleurs, les conditions de financement ont pu compliquer la recherche d’un équilibre financier des opérations ; ce qui a parfois eu pour conséquence d’allonger le temps nécessaire pour boucler le montage technico-financier du dossier.
Des dispositions ont été prises dans le cadre de l’ancrage 2012-2013 pour mieux sélectionner les projets programmés, afin de réduire les incertitudes et de lever les obstacles susceptibles de générer des retards d’exécution.
En outre, la problématique des délais administratifs a fait l’objet d’une modification décrétale qui ouvre la voie à une diminution importantes des délais et les nouveaux dispositifs d’aides régionales à la création de logements en simplifient et en améliorent les conditions de financement.
La SWL a déjà pris des mesures en ce sens en mettant à disposition un logiciel pour la gestion administrative et financière des dossiers du programme PIVERT. Cette nouvelle approche trouvera également à s’appliquer dans la création de logements.
Par ailleurs, il est prévu, comme l'honorable membre le suggère, de reprogrammer des crédits inutilisés d’ancrages précédents, dans le cadre de l’approbation prochaine de l’ancrage 2012-2013.
Enfin, une partie des projets retenus dans l’ancrage 2009-2010 sont financés par le CRAC, dans le cadre du financement alternatif de la création de logements. Concernant ces projets, aux échéances administratives classiques dont question ci-avant, s’ajoute l’échéance fixée au 31 décembre 2012 de la ligne de crédit allouée par le CRAC.
Une solution est dès à présent à l’examen pour éviter que les SLSP, et bien sûr spécialement celles qui ont déjà engagé des frais d’études ou d’acquisitions ne soient affectées par la perte du financement CRAC. Ce qui serait d’autant plus injuste dans la mesure où les dépassements du délai dont question relèveraient effectivement de facteurs n’engageant pas leur seule responsabilité.