Les emprunts contractés par les SLSP

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 511 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/04/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Est-ce que les SLSP sont libres de contracter l’emprunt où elles le souhaitent pour financer des opérations de création, de réparation ou d’entretien ?
  
  J’apprends que les SLSP peuvent, dans bon nombre de cas, négocier un prêt à des conditions plus avantageuses que celles qui sont offertes dans le système actuel. Si c’est la cas, c’est évidemment important dans la mesure où des conditions plus avantageuses contribuent à renforcer la capacité d’investissement et donc de répondre présent lorsqu’il s’agit de donner vie à la politique du logement telle qu’esquissée par le Gouvernement wallon.
  
  La liberté de contracter l’emprunt n’interdit pas que l’acte d’emprunt soit soumis aux procédures de contrôle, aux règles de marché public ou aux règles de la tutelle.
  
  Puis-je avoir une précision sur cette question ?

• Réponse du 03/05/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je confirme que les sociétés de logement ont l’entière faculté de contracter où elles le souhaitent les emprunts pour financer des opérations de création, de réparation ou d’entretien d’un bien immobilier.
  
  Elles sont tenues au respect de la réglementation sur les marchés publics, y compris en cette matière.
  
  La SWL, chargée d’approuver ces marchés dans le cadre de ses missions de tutelle d’approbation, vérifie le respect des procédures de mise en concurrence et d’attribution.
  
  Les conditions proposées par les soumissionnaires sont examinées afin de vérifier lesquelles sont les plus favorables au pouvoir adjudicateur.
  
  S’agissant de marchés financiers, les éléments d’évaluation décisifs sont le coût et la durée des crédits, ainsi que les garanties exigées pour couvrir le risque de l’opération.
  
  Dès lors que ces éléments sont plus favorables à la SLSP que les conditions offertes par la SWL, rien ne s’opposerait à la conclusion du marché.
  
  La SWL considérera toutefois comme défavorables les conditions proposées par les soumissionnaires qui comportent une sûreté sur tout ou partie du parc immobilier de la SLSP ; ce qui est systématiquement le cas des offres consenties par les institutions de crédit pour le financement d’opérations immobilières.
  
  Aux yeux de la SWL, en effet, les clauses imposant une hypothèque sur les logements sociaux contreviendraient fondamentalement aux objectifs de la politique régionale du logement et à la mission des sociétés de logement.