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Les logements AIS

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 512 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 12/04/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La fonction d’AIS peut être exercée par une AIS ou une SLSP. Tel est le dispositif inscrit dans le Code wallon du logement. Les deux types d’organisations peuvent donc louer des logements et les relouer en fonction des règles en vigueur pour les AIS. Où est-ce que nous en sommes en matière des arrêtés d’application ?

    Le logement loué sera, dans la plupart des cas, un logement appartenant à un particulier. Ce logement sera transformé pour une période déterminé en logement conventionné (logement AIS).

    Est-ce que la même logique peut s’appliquer dans le cas où le logement appartient à une personne morale ? Est-ce que les AIS et les SLSP peuvent aussi louer des logements de ce type pour les reloger ensuite ? Est-ce que cette logique s’appliquera à tout type de personne morale ?

    Est-ce que la logique de louer et de relouer selon la formula AIS sera la même si le propriétaire initial du logement est une personne morale que la Région wallonne a aidé pour la création ou pour l’entretien dudit logement ?
  • Réponse du 25/04/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les missions des Agences immobilières sociales sont prévues à l’article 193 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable tandis que celles des Sociétés de Logement de Service public figurent à l’article 131. Parmi celles-ci, on retrouve « la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement » (article 131 ; 6°).

    Le 26 octobre 2011, le parlement a adopté un décret-programme qui modifie le Code afin de favoriser la prise en gestion des logements par les Organismes à Finalité sociale et les SLSP :
    - Les nouveaux articles 33bis et 35 alinéa 2 donnent les bases légales nécessaires pour d’une part, conforter les aides à la location et d’autre part, amplifier les aides « travaux » au profit des organismes à finalité sociale. Comme l'honorable membre le sait, ces dispositifs étaient déjà visés par les arrêtés du 23 décembre 2010.
    - Le nouvel article 59 ter du Code a pour objectif quant à lui de permettre aux SLSP de bénéficier des mêmes aides que les organismes à finalité sociale pour pratiquer le conventionnement.

    Afin de rendre effectives ces nouvelles dispositions décrétales, le Gouvernement a adopté le 8 décembre dernier pas moins de 4 avant-projets d’arrêtés relatifs au conventionnement.

    Les 4 avant-projets d’arrêté du Gouvernement wallon visent à :
    1. Étendre les aides « travaux » octroyées aux organismes à finalité sociale via le Fonds du Logement à tous les biens immobiliers alors qu’à l’heure actuelle, cette aide est réservée aux seuls logements abandonnés.
    2. Créer le dispositif « aide travaux » pour les Slsp aux mêmes conditions.
    3. Remplacer l’arrêté « aide à la location » du 23 décembre 2010 qui concerne les organismes à finalité sociale par un nouvel arrêté se référant aux nouvelles bases décrétales.
    4. Créer le dispositif « aide à la location » pour les logements pris en gestion par les Slsp sur le même modèle que l’arrêté concernant les organismes à finalité sociale.

    Après avoir récolté les avis des différentes structures concernées par ce dossier, je déposerai des projets d’arrêté sur la table du gouvernement en deuxième lecture début du mois de mai. Il faut noter toutefois que l’avis de la SWL st toujours manquant, malgré rappel.

    Dans l’état actuel des textes, il n’existe aucune restriction quant à la nature du propriétaire des logements concernés (personne morale ou privée). Il convient toutefois d’être attentif à ne pas multiplier les sources de subventionnement pour les mêmes logements lorsque ceux-ci sont la propriété d’opérateurs reconnus par le Code. Je ferai des propositions en ce sens au Gouvernement dans le cadre de la deuxième lecture des textes.