Les promesses tenues en matière de programmes PIVERT

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 513 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/04/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors de communications faites en 2011, le Gouvernement wallon par la bouche de Monsieur le Ministre affirmait que les accords pour les programmes PIVERT allaient être donnés au plus tard le 30 octobre 2011.
  
  Nous sommes au mois d’avril 2012 et des SLSP m’informent que – au-delà du ouï-dire - elles n’ont toujours pas reçu d’accord officiel qui leur permet de lancer les procédures nécessaires aux réalisations.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer en faisant l’état des lieux concernant les demandes introduites et les accords donnés ? Est-ce que les promesses concernant la date du 30 octobre 2011 n’ont pas pu être respectées ? Quel est le timing concret des étapes suivantes ?

• Réponse du 03/05/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le Gouvernement a adopté le premier volet du programme PIVERT le jeudi 8 mars 2012.
  
  La notification provisoire de cette décision est parvenue à la Société wallonne du Logement le vendredi 9 mars 2012.
  
  La Société wallonne du Logement a souhaité compléter la notification des décisions aux sociétés de logement par une information relative aux modalités d’exécution du programme, notamment la tutelle simplifiée que le PIVERT initie pour la gestion des dossiers. En effet, ces modalités de mise en œuvre étant nouvelles pour les SLSP, il est important de les préciser clairement.
  
  J’ai adressé un courrier aux SLSP le mercredi 4 avril 2012 les informant des lignes programmes adoptées par le gouvernement et les invitant à lancer les travaux dans les meilleurs délais.
  
  Les courriers de notification et les modalités d’exécution du programme PIVERT 1 aux SLSP ont été expédiés par la SWL, le vendredi 20 avril 2012.
  
  Les modalités d’exécution indiquées dans ces courriers sont conformes à la note de mise en œuvre adoptée par le Conseil d’administration de la SWL en mars 2011 et les délais d’exécution, à la proposition motivée qui a été soumise le 14 mars 2012.
  
  Ces délais sont les suivants :
  * Pour le 30 octobre 2012 au plus tard: introduction des dossiers de base de mise en concurrence des travaux à la SWL. Ce timing permet aux sociétés de procéder à la passation des marchés de services et de mener les études pour monter le projet et le cahier de charges.
  
  * Pour le 31 avril 2013 au plus tard: démarrage de l’exécution des chantiers.
  Ceci implique que les SLSP introduisent à la SWL les résultats de mise en concurrence approuvés par leur conseil d'administration pour le 15 février 2013, afin que l’approbation SWL intervienne au plus tard le 15 mars, de sorte que les SLSP commandent l’exécution de travaux pour le 31 avril (en respectant le délai « entrepreneur » de 45 jours).