"le recours contre le recours"

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 514 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/04/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lorsqu’un locataire ou un candidat-locataire n’est pas d’accord avec une décision de son SLSP, il peut déposer un recours auprès de la SWL. C’est indiscutablement une bonne chose.
  
  Mais quid, si la SLSP ne serait pas d’accord ni avec l’analyse de la situation par les services de recours, ni avec la décision prise en instance de recours, qui jouera, dans un tel scénario, le rôle du médiateur ?
  
  N’y a-t-il pas lieu de mettre sur pied une structure qui permettrait aux SLSP de faire appel à l’arbitrage si entre l’un et l’autre, un désaccord ne peut pas être surmonté ?

• Réponse du 03/05/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l’indique l’honorable membre, un recours peut être introduit auprès de la Chambre de recours:
  - par le ménage qui conteste le refus d’admission ou de confirmation de sa candidature ;
  - par le ménage dont la candidature a été admise et qui estime que le logement n’a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 ;
  - par le ménage locataire relativement à la fixation du montant du loyer ;
  - par le ménage locataire qui conteste la décision d’attribution d’un logement par mutation ou la radiation de celle-ci.
  
  Il n’est pas rare, dans le cadre de l’instruction d’un tel recours par le secrétariat de la Chambre de recours, voire à l’audience, en présence des parties, qu’un accord se dégage ou qu’une solution amiable soit trouvée. Le souci d’arbitrage auquel l'honorable membre fait allusion dans sa question est donc déjà rencontré, à l’heure actuelle.
  
  Enfin, si une société de logement de service public, un locataire ou un candidat-locataire s’estime lésé ou insatisfait d’une décision prononcée par la Chambre de recours, il lui est toujours possible d’attaquer cette décision devant le Conseil d’Etat
  
  Cette faculté de recours devant le Conseil d’Etat, si elle existe, est organisée et a déjà été utilisée, peut toutefois apparaitre disproportionnée aux yeux des requérants potentiels.