Le versement des subventions PEI
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 515 (2011-2012) 1
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Question écrite du 12/04/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
J’apprends de la part de différentes SLSP que les soldes du PEI (pour les travaux déjà réalisés) n’ont été versés que très partiellement.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant aux versements des subsides PEI en faveur des réalisations prouvées par facture ? Y a-t-il un retard ? Quand est-ce que les versements vont-ils être opérés ?
Faute de quoi on risquera de mettre en péril la réalisation des étapes suivantes. En effet, certaines SLSP ont intégré dans leur programme de financement le versement intermédiaire en temps utile des subsides accordés afin de disposer de suffisamment de moyens liquides pour s’attaquer aux réalisations suivantes.
Réponse du 03/05/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Les procédures relatives au PEI prévoient que les factures concernant les opérations inscrites à ce programme sont introduites par les SLSP auprès de la SWL, laquelle effectue les paiements au moyen des subventions concernées. Les subventions ne sont donc pas versées à la SLSP, mais utilisées à son bénéfice par les services de la tutelle.
Il n’y a pas de retard. Les factures sont honorées dans un délai très bref dès leur introduction à la Société wallonne du Logement.
Autres choses sont les soldes qui peuvent effectivement apparaître lorsque le montant des travaux est finalement inférieur au montant de la subvention prévue au programme.
Depuis le lancement du PEI, ces soldes de subventions ont été reprogrammés à dix reprises pour un total de plus de 120 millions d'euros au crédit des SLSP, leur permettant ainsi d’équilibrer le financement ou de compléter d’autres opérations inscrites au programme.
Enfin, un certain nombre d’opérations programmées au PEI pour plus de cent millions d'euros restent à finaliser.