L'obligation pour l'administration de respecter les délais
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 516 (2011-2012) 1
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Question écrite du 12/04/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il arrive assez fréquemment que la DGO Energie refuse une demande de prime si le demandeur n’a pas pu répondre endéans des délais communiqués par ladite DGO lorsqu’il s’agit de compléter le dossier par d’autres informations.
Quelle est la référence réglementaire qui autorise ladite DGO d’agir de la sorte ? Monsieur le Ministre couvre-t-il cette pratique administrative ?
Trouve-t-il normal qu’on soit aussi exigeant à l’égard du demandeur quant au respect des délais alors que la même DGO ne parvient souvent pas à respecter les délais qui lui ont été imposés transformant un délai en délai d’ordre ?
Monsieur le Ministre trouve-t-il normal que la DGO, sollicitant des informations moyennant un courrier en français (et indiquant que le particulier peut s’adresser au Guichet d’énergie à Eupen), ne fait aucune différence avec les autres particuliers lorsque les Germanophones doivent d’abord comprendre ce qu’on demande et puis toujours communiquer par l’intermédiaire d’un tiers, ce qui prend évidemment plus de temps qu’en cas normal ?
Réponse du 25/04/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Je voudrais tout d’abord faire part de statistiques relatives aux rejets en raison d’un envoi d’un complément d’informations incorrectes, incomplètes ou hors délais. En 2011, 218 dossiers sont concernés, soit à peine 1,2% de l’ensemble des dossiers traités. Les encodages de l’administration ne permettent pas d’isoler au sein de ces dossiers rejetés ceux qui le sont uniquement pour des questions de délais -lesquels sont l’objet de la question de l'honorable membre - mais il conviendra que nous avons affaire à des cas qui se situent vraiment à la marge et non pas dans quelque chose de fréquent.
Je me permets par ailleurs de contester le terme de « pratique administrative » qui se retrouve dans sa question. Mon administration applique une règle de droit inscrite à l’article 87, § 1er, al. 2 et 3 l’arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie :
« Lorsque le dossier est incomplet ou nécessite des pièces justificatives jugées indispensables à la compréhension ou à la vérification des éléments contenus dans le dossier, le courrier visé à l’alinéa 1er précise les éléments à fournir par le demandeur. Le demandeur dispose, pour notifier l’ensemble des informations requises, d’un délai de septante jours prenant cours le lendemain de l’envoi de la lettre de demande d’information.
Le défaut de notification de l’ensemble des informations demandées dans le délai prescrit à l’alinéa 2 entraîne la clôture du dossier. »
La justification de cette disposition tient au fait que la durée de traitement d’un dossier ne peut pas s’échelonner indéfiniment dans le temps. Je pense que c’est difficilement contestable.
Pour ce qui est des délais de traitement des demandes de prime par l’administration, je vous renvoie à mes réponses à vos questions 436 et 556 sur des sujets connexes.
En ce qui concerne la communication vers les citoyens germanophones, l’administration s’efforce de mettre en place des dispositifs qui permettent à ces derniers d’accéder à l’information et d’avoir les réponses aux questions qu’ils se posent dans les meilleures conditions. Qu’il soit francophone ou germanophone, le Guichet de l’Energie a la même mission et est l’interface entre le public et l’administration en ce qui concerne l’accès à l’information relative aux travaux d’amélioration de la Performance énergétique du logement. Chaque Guichet reçoit les informations (tableau de suivi) générales relative aux traitements des dossiers primes. Compte tenu du contexte linguistique, le Guichet d’Eupen est plus particulièrement attentif au suivi et à l’accueil personnalisé des demandeurs.