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L'augmentation de la fiscalité à charge des régions envisagée par le Gouvernement fédéral et les initiatives réciproques que la Wallonie pourrait prendre en matière de taxe de circulation

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 356 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 12/04/2012
    • de HAZEE Stéphane
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Pour sortir de l’impasse dans laquelle il s’est perdu quant aux compétences dites usurpées, il semble que le Gouvernement fédéral envisage – ou ait envisagé – de mettre en question le régime d’exonération dont bénéficient depuis toujours les entités fédérées à l’égard de certaines impositions fédérales. La presse donnait ainsi écho au projet d’une nouvelle taxe, à la taxe sur les assurances pour les contrats relatifs aux bâtiments des communautés et régions.

    Comme nous en convenions ensemble lors d'un échange de vues à ce sujet en commission en date du 26 mars dernier, si cette idée relative au régime d’exonération devait être poursuivie, les régions pourraient alors aussi revoir, par exemple, certains régimes d’exonération dont bénéficie l’Etat fédéral en matière de fiscalité régionale.

    En suite de cet échange, je souhaite ainsi demander à Monsieur le Ministre l’estimation chiffrée du rendement potentiel d’une éventuelle suppression du régime d’exonération dont bénéficie(nt) l’Etat fédéral (et les éventuelles personnes morales qui en dépendent et qui bénéficieraient du même régime) en matière de taxe de circulation ?
  • Réponse du 29/05/2012
    • de ANTOINE André

    J'informe l'honorable membre que la question des compétences usurpées est toujours l’objet de discussions entre l’Etat fédéral et les Entités fédérées au sein de la Commission Interministérielle du Budget et des Finances.

    Il me paraît prématuré de se livrer d’ores et déjà à un exercice de simulations sachant que la question de principe doit encore être tranchée.

    En effet, si l’Etat fédéral estime que certaines compétences qu’il assume seraient de la compétence des entités fédérées, la réciproque peut également être opposée. C’est d’ailleurs ce que j’ai eu l’occasion d’exprimer au sein de la Commission Interministérielle du Budget et des Finances. A titre d’exemple, je citerais le régime d’unicité TVA prévu pour la vente d’un immeuble à l’état neuf où, suite à l’arrêt Breitsohl la vente du terrain est désormais soumise au régime TVA plutôt qu’aux droits d’enregistrement. Cette modification induisant une perte de recettes pour la région. Il serait fastidieux de communiquer une liste exhaustive car cette question, comme je l’ai indiqué, est encore l’objet de discussions.