Les factures impayées

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 186 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/04/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  « Au total, 12,1% des factures échangées entre entreprises avaient un défaut de paiement (10,93% au premier trimestre 2011), a-t-on appris jeudi dans l'étude trimestrielle de Graydon sur le comportement de paiement des entreprises.
  
  Actuellement, une facture sur huit est en défaut de paiement soit 5,5% de plus qu'à la même période en 2011. La hausse est de 10,7% par rapport au dernier trimestre de l'année 2011. 64,38% de toutes les factures échangées entre entreprises ont toutefois été payées à temps. » (Trends.be)
  
  Dans quelle mesure ceci pose-t-il un problème quant à la viabilité des entreprises ? Ne risque-t-on pas qu’un certain nombre d’entreprises risquent de faire faillite ? Comment remédier au problème en tant qu’autorité publique ?
  
  Les autorités publiques et en particulier la Région wallonne montrent-elles le bon exemple ?

• Réponse du 21/11/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L’injonction de payer est une compétence du Gouvernement fédéral. Il existe actuellement une loi permettant à des personnes cherchant à faire honorer leurs facteurs de recourir aux tribunaux pour que ces derniers imposent aux débiteurs de remplir leurs obligations. Une réforme avait été entreprise avant la chute du Gouvernement fédéral. Cette réforme, toujours en suspens, vise à alléger les procédures administratives que doit entreprendre le créancier, mais également à supprimer le plafond de 1 860 euros au-dessus duquel une créance ne peut faire l’objet d’une injonction de paiement.
  
  Sur l’année 2010, les retards de paiement se situent en moyenne à 14,3 jours en Belgique selon le Groupe Altarès, acteur du secteur de l'information sur les entreprises. Environ une entreprise belge sur trois seulement (34,4 % en 2010) respecterait les échéances de paiement.
  
  Le retard de paiement handicape nos entreprises, car cela renforce leurs besoins en fond de roulement. Dans un tel contexte, les entreprises sont confrontées soit à la difficile tâche d’obtenir des fonds supplémentaires à long terme soit aux incertitudes quant à leur approvisionnement en flux financiers liées à une hausse de la proportion des prêts à court terme dans son passif.
  Ainsi, la réforme proposée et décrite ci-dessus semble faciliter le recours à l’injonction de paiement ce qui, indirectement, devrait favoriser un plus grand respect des délais de paiement de la part des entreprises.
  
  Il faut cependant être attentif à protéger certains intérêts comme celui du consommateur. En effet, il faudrait veiller à modérer - voire à éviter - l’application d’une telle réforme pour les obligations de paiement du consommateur qui, lorsqu’il s’agit d’injonction de payer, se plaint fréquemment, selon le CRIOC, de l’absence d’envoi ou de retard dans l’envoi de facture. En outre, il semble opportun de distinguer la relation « entreprise à entreprise » dans laquelle règne une certaine égalité entre les parties d’une relation « entreprise-consommateur » dans laquelle un déséquilibre significatif existe.
  
  L’autorité publique doit effectivement donner l’exemple en payant endéans ses factures les délais. La Wallonie a fait l’objet de critiques à cet égard ces dernières années. Cependant, il faut être conscient que l’administration, lorsqu’elle effectue des paiements, est dans l’obligation de respecter des procédures qui peuvent paraître lourdes, mais qui sont légitimées par le caractère public de l’argent à disposition de l’administration qui se doit de veiller au respect de certaines formalités substantielles, comme notamment l’exécution correcte des marchés publics, dont le fondement de la législation est fixé par l’Europe.
  
  Néanmoins, le 7 octobre 2010, le Gouvernement approuvait le Plan Action Industrie. L'amélioration des délais de paiement de la Wallonie figure parmi les principales actions de ce plan. Outre la mise en place d’un facturier au sein de l’administration permettant d’assurer un meilleur suivi des paiements dus aux entreprises, le Plan prévoit un relèvement des plafonds des délégations de signature dans un souci d'accélérer le traitement des dossiers et le délai de paiement.
  
  À la suite de ces différentes mesures, on constate pour 2011 d'ores et déjà une réduction importante de ces délais de paiement par rapport à ceux d'application l'an dernier.
  
  Si des améliorations sont toujours possibles, il faut bien garder à l’esprit que le paiement concerne de l’argent public dont l’utilisation, dans un souci de bonne gestion, doit être contrôlée exigeant dès lors l’existence de procédures contraignantes.