Le soutien financier pour une politique locale énergie-climat (projet Pollec)
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 272 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 12/04/2012
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Aux côtés de Messieurs les ministres Nollet et Henry, Monsieur le Ministre des pouvoirs locaux et de la ville en charge du tourisme a adressé, le 14 mars 20121 un courrier à l'ensemble des Collèges de Wallonie.
Comment se fait-il que la sélection des communes éligibles soit confiée à une asbl privée proche du parti Ecolo?
En effet, il est exprimé en page 2 de ce courrier: « Pour connaître les critères d'éligibilité et la procédure de sélection, veuillez consulter le dossier de candidature disponible sur www.apere.or »
Réponse du 29/05/2012
- de FURLAN Paul
Je me permets, avant d’aborder la problématique de la qualité de l’ASBL APERE, promoteur de la campagne POLLEC, d'éclairer l'honorable membre quant à l’intérêt du projet qui s’inscrit dans la Convention des Maires.
Convention des Maires
La Convention des Maires est une initiative de la Commission européenne, soucieuse d’associer les villes et communes d’Europe ainsi que leurs citoyens aux efforts et objectifs ambitieux que s’est fixés l’Union européenne en matière de politique énergétique.
C’est une démarche volontaire ouverte à toutes les villes et communes d’Europe, quelle que soit leur taille.
Les communes et villes d’Europe sont en effet à la base, directement ou indirectement (via les services et biens utilisés par les citoyens), de plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre liées à l’activité humaine. Le niveau local constitue par ailleurs un échelon central pour la mise en œuvre de politiques et la réalisation d’actions en matière d’efficacité énergétique.
Cette convention reconnaît donc l’importance du rôle joué par les collectivités territoriales pour relever le défi énergétique. Elle les place, ainsi que leurs citoyens, au cœur de la lutte contre le réchauffement climatique afin qu’ils soient de véritables acteurs du changement.
Objectifs et intérêts de la démarche
Basée sur des engagements communs des participants, la convention vise non seulement à réduire les émissions de gaz à effet de serre mais encore à promouvoir la coopération entre les acteurs et à faciliter l’échange d’expérience afin de concrétiser davantage la dynamique européenne au niveau local.
Lancée en janvier 2008, la convention, qui rassemblait 350 maires en février 2009, connaît depuis lors un vif succès : elles sont maintenant près de 4 000 à s’être engagées dans la démarche, représentant plus de 161 millions de citoyens. Se tisse ainsi un réseau de municipalités européennes animées par des objectifs communs.
Pour une commune, l’adhésion à la Convention des Maires donne non seulement une impulsion à l’adoption d’une stratégie locale mais offre aussi une dimension et une visibilité européenne à ses actions en faveur d’un avenir énergétique durable.
Synthèse des engagements
Les villes et communes signataires de la Convention des Maires s’engagent à dépasser les objectifs fixés par le paquet énergie européen « 3 x 20 en 2020 », à savoir réduire de 20 % la consommation d’énergie, diminuer de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et produire 20 % d’énergie à partir de sources renouvelables à l’horizon 2020.
Pour ce faire, le signataire doit réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre produites sur son territoire. Il définit ensuite des objectifs de réduction des émissions de CO2 globaux et par domaines (bâtiment, espace public, transport, aménagement du territoire, participation de la société civile et des citoyens…).
Sur cette base, la commune doit établir et mettre en œuvre un plan d’actions en faveur de l’énergie durable dans les domaines d’activités relevant de sa compétence, en collaboration avec les acteurs locaux et les citoyens.
Ce plan d’actions doit être soumis au Secrétariat de la Convention des Maires au cours de l’année suivant son adhésion formelle au processus.
Dans les trois ans de la signature de la convention, la commune doit présenter un premier rapport d’avancement de mise en œuvre. Par la suite, ce rapport est à remettre tous les deux ans, à des fins de suivi et d’évaluation.
Enfin, la commune participante est invitée à partager son expérience et son savoir-faire avec d’autres territoires ainsi qu’à organiser et prendre part à des événements initiés par la Convention des Maires (journée de l’énergie pour les citoyens, conférence européenne annuelle de la Convention des Maires).
Campagne POLLEC
Malgré l’intérêt évident de la Convention des Maires, force est de constater que moins d’une dizaine de communes wallonnes y ont adhéré jusqu’à présent.
C’est ainsi que l’APERE, Association pour la Promotion des Energies Renouvelables a proposé aux Ministres Henry, Nollet et à moi-même, de soutenir un projet-pilote visant à encourager la mise en place d’une politique énergie-climat au sein des communes, débouchant ainsi à la signature de la Convention des Maires.
Ce sont ainsi 300 000 euros qui sont budgétés pour aider directement la vingtaine de communes-pilotes sélectionnées après appel à candidatures. Le projet est suivi par un comité d’accompagnement regroupant des représentants des 3 Cabinets sus-mentionnés ainsi que la DGO1, la DGO4, l’AWAC et l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
J’ose espérer que l'honorable membre ne remet pas en cause la pertinence de ce projet qui s’inscrit pleinement dans une démarche de développement durable.
Choix de l’APERE
Comme indiqué ci-avant, l’APERE est l’Association pour la Promotion des Energies Renouvelables.
Si son conseil d’administration regroupe des ASBL « proches du parti Ecolo » (je reprends les termes de l'honorable membre), il notera que les membres fondateurs comprennent, entre autres, le département « Architecture et climat » de l’Université Catholique de Louvain et le « Pool de Physique » de l’Université libre de Bruxelles.
Il est inutile de rappeler que l’APERE est à la fois le facilitateur éolien et en hydro-énergie de la Wallonie sans que cela ne fasse l’objet, me semble-t-il, de contestations.
Enfin, si l’APERE est le promoteur du projet, la sélection des communes ne lui sera pas confiée directement.
La procédure de sélection telle que décrite en page 5 du formulaire de candidature mis en ligne, précise que cette dernière sera confiée à un collège d’experts émanant du Comité d’accompagnement du projet (voir supra).