La gratuité des TEC pour les seniors
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 682 (2011-2012) 1
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Question écrite du 12/04/2012
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Je suis interpellé par une information qui m’interpelle. En effet, des seniors prennent contact avec moi pour m’informer d’une situation contraire aux dispositifs en matière des tarifs à respecter pour les utilisateurs des TEC. Il s’agit de la gratuité des transports par les bus en faveur des seniors.
Les utilisateurs qui prennent le bus à Küchelscheid (village belge situé directement à la frontière belgo-allemande) pour se rendre à Eupen en passant par l’Allemagne doivent payer le transport alors qu’ils correspondent exactement aux conditions qui leur réserve la faculté de circuler en bus sans payer.
Le point de départ est situé du côté belge comme le point d’arrivée. Ce ne sont pas les seniors qui choisissent l’itinéraire. Si le point d’arrivée se trouverait quelque part en Allemagne, on comprendrait qu’il y a un tarif demandé. Mais pourquoi est-ce que dans ce cas précis, on ne pratique pas les règles applicables à l'entièreté de la Région wallonne – à savoir la gratuité de trajet pour les seniors ?
Réponse du 10/05/2012
- de HENRY Philippe
Des voyageurs s’étonnent de ne pouvoir bénéficier de la gratuité (65+) entre le terminus de Küchelscheid et Eupen.
Cette ligne ne circule que les week-ends entre Eupen et Montjoie (en Allemagne) avec prolongement jusque l’ancienne gare de Küchelscheid, située à la frontière.
Cette ligne transfrontalière est exploitée en commun par le TEC et par la RVE, société allemande sous-traitante pour l’AVV qui est l’autorité organisatrice responsable de la tarification à Aix-la-Chapelle.
La tarification belge est d’application entre Eupen et la frontière, alors que c’est la tarification allemande qui est appliquée en territoire allemand, de Mützenich au terminus de Küchelscheid.
Même si le « demi-tour » à ce terminus s’effectue en territoire belge, à quelques dizaines de mètres de la frontière, cet arrêt est considéré comme faisant partie intégrante du tronçon allemand.
Tout comme pour la ligne 14 entre Eupen et Aix-la-Chapelle où la tarification allemande est d’application au-delà de la frontière, la même procédure est utilisée sur la ligne 385. Les cartes « 65+ » des seniors n’y sont pas valables et ces derniers doivent s’acquitter du prix du transport pour la partie du voyage en-dehors du territoire belge.