L'avenir du tir au clays ponctuel

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 686 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/04/2012

  • de BOLLAND Marc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans nos campagnes, le tir aux clays est un loisir pour des centaines d’amateurs.
  
  Ceux-ci organisent en plein air, de façon le plus souvent non permanente, des week-ends de tir. Ces activités se déroulent sous la responsabilité du bourgmestre et de la police en ce qui concerne les normes de sécurité.
  
  Je n’ai pas connaissance qu’il n'y ait jamais eu un accident d’ailleurs.
  
  Depuis quelques mois, les organisateurs de ce type d’activité de loisirs doivent en outre demander un permis d’environnement. Cette procédure est lourde et longue. Bon gré mal gré, les organisateurs s’y plient néanmoins. Il apparaît cependant que, pour des raisons qui ne sont pas claires, les permis sont quasi systématiquement refusés par soit l'administration de Monsieur le Ministre, soit par son cabinet.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer, sur les 12 derniers mois, le nombre de permis de ce type qui ont été demandés et le nombre de permis de ce type qui ont été accordés ?
  
  Peut-il me confirmer que son cabinet n’a pas d’attitude « négative » a priori vis-à-vis de ce type de loisir totalement inoffensif et populaire ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Les tirs aux clays sont, à une large majorité, des manifestations se déroulant à l’occasion d’une fête locale. Il s’agit donc d’événements ponctuels qui, à ce titre, répondent à la définition d’établissement temporaire du décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d’Environnement. Le régime des établissements temporaires bénéficie d’une procédure simplifiée faisant l’objet de l’article 39 du Décret du 11 mars 1999.
  
  Cette procédure est obligatoire pour les tirs aux clays, lesquels sont visés par la rubrique 92.61.06 – Stands de tir (tir pour armes de chasse et de sport), à l’exception des tirs à air comprimé – de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées. Il s’agit d’une rubrique de classe 2 soumise à permis d’environnement. Cette procédure ne fait pas appel à une enquête publique.
  
  Il importe de rappeler à l’honorable membre que c’est le collège communal qui est l’autorité compétente pour prendre une décision et que c’est bien celui-ci qui dispose d’un délai de 40 jours pour rendre sa décision après que le dossier ait été déclaré complet et recevable.
  
  Il n’existe aucune possibilité de recours administratif dans le cadre des demandes de permis d’environnement temporaire. Lorsque de tels recours sont introduits au sein de mon administration, je suis amené à les déclarer irrecevables comme ce fut le cas récemment (ce 07 février) à Blegny où le collège communal a refusé le permis exploitation pour un centre de tir aux clays occasionnel (1 week-end par an 15 jours avant Pâques) comportant 1 bâtiment et 3 postes de tirs.
  
  Comme je ne suis en aucun cas amené à prendre une décision sur une telle demande, je n’ai pas d’a priori négatif par rapport à ces activités de loisirs de type temporaire.
  
  Néanmoins, je peux apporter les éléments suivants En effet, il ressort que depuis le 1er janvier 2011 jusqu’au premier quadrimestre de 2012 :
  * 29 demandes ont été introduites;
  * 24 ont été autorisées;
  * 2 seulement ont été refusées;
  * 3 abandonnées.
  
  Contrairement à ce qu’indique l’honorable membre, très peu de demandes ont été refusées et si elles l’ont été c’est pour des raisons d’incompatibilité avec le zonage du plan de secteur ou pour des questions de sécurité (telles que ricochets de balles sur les parois) et d’environnement (telles que retombées de clays et balles dans des terres agricoles à des moments inappropriés avec risque d’impacts pour l’agriculture et la nature).
  
  Par ailleurs, j’ai été amené à me prononcer suite à un recours concernant une demande de modification des conditions particulières d’exploitation d’un établissement permanent. Cette demande a fait l’objet d’une décision favorable, faisant suite à un avis favorable de mon administration.