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L'autonomie dont disposent les organismes d'intérêt public wallons en matière de rémunérations des gestionnaires et des administrateurs publics et le pouvoir de contrôle du gouvernement

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 100 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 20/04/2012
    • de HAZEE Stéphane
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Comme l’a récemment rappelé l’actualité, un certain nombre d’entreprises publiques, singulièrement au niveau fédéral, ont accordé à leurs gestionnaires des rémunérations totalement abusives, de même que des parachutes dorés absolument excessifs en cas de cessation de fonction.

    La circonstance selon laquelle la négociation de telles conditions intervient parfois à l’intérieur de cercles très étroits, voire sans même que le gouvernement n’en soit informé renforce encore l’acuité de la problématique. A chaque fois, cela génère l’incompréhension, voire la colère des travailleurs des organismes concernés et de la population. En pareil cas, c’est la confiance de la population dans le service public qui peut aussi être mise à mal.

    Il apparaît dès lors opportun d’évaluer l’état de la situation pour ce qui concerne notre Région.

    A cet égard, la Déclaration de politique régionale 2009-2014 dispose que "les gouvernements organiseront … la fixation de la rémunération des gestionnaires, des administrateurs et des commissaires, dans le respect d’une fourchette salariale maximale propre à l’organisme et d’un cadre défini par le Gouvernement sur base d’une étude de benchmarking. Les émoluments liés aux mandats dérivés de ces fonctions seront rétrocédés à l’institution".

    Dans l’attente de la réalisation de cette étude et de la définition de ce cadre par le gouvernement, il ne s’agirait pas, naturellement, que des initiatives soient prises, à l’échelle de tel ou tel organisme régional, qui contrarieraient le souci de gestion parcimonieuse porté par la Déclaration de politique régionale. Ce sens de la mesure est d’autant plus essentiel en cette période où la rigueur budgétaire oblige le gouvernement à réaliser des efforts considérables pour retrouver l’équilibre budgétaire et à assurer dès lors la juste utilisation du moindre euro.

    Or les organismes publics et sociétés publiques ne disposent pas, en cette matière, de la même marge d’autonomie. Certains n’ont aucun pouvoir de décision en la matière, la fixation des rémunérations des administrateurs et des gestionnaires publics (administrateur général, adjoint, directeurs, …) requérant un arrêté du gouvernement. D’autres disposent d’une certaine autonomie, tantôt pour formuler des propositions au gouvernement, tantôt pour décider en la matière, avec la possibilité pour le gouvernement d’intervenir, à travers l’action d’un commissaire du gouvernement ou de son représentant en assemblée générale. D’autres enfin disposent d’une autonomie plus large encore, sans capacité formelle pour le gouvernement d’intervenir.

    Je souhaite demander à Monsieur le Ministre-Président de m’indiquer la marge d’autonomie dont dispose en matière de rémunérations des administrateurs publics, d’une part, des gestionnaires publics, d’autre part, chacun des organismes d’intérêt public visés par les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et relevant de ses compétences .

    Conséquemment, Monsieur le Ministre-Président peut-il m’indiquer, pour les mêmes organismes, le pouvoir de contrôle dont dispose le gouvernement en cette matière ?

    Le cas échéant, estime-t-il nécessaire, pour certains organismes d’intérêt public relevant de ses compétences, de revoir le cadre décrétal/réglementaire/statutaire existant afin d’éviter qu’une autonomie trop grande puisse conduire à des excès ou à des dérapages, comme plusieurs membres du Gouvernement fédéral en ont fait le constat pour ce qui concerne certains organismes publics ou sociétés publiques relevant de l’Etat fédéral ?
  • Réponse du 10/05/2012
    • de DEMOTTE Rudy

    Comme j’ai déjà eu l’occasion de répondre à l'honorable membre sur le même sujet en date du 23 avril dernier, en séance de Commission des Affaires générales, la problématique des rémunérations excessives et même parfois abusives en cas de cessation de fonction, évoquée à plusieurs reprises par les médias, ces derniers temps, concernait des organismes et entreprises publiques fédéraux.

    Au niveau wallon, nous n’avons pas eu à déplorer de situation mettant en exergue de tels excès dans les rémunérations d’administrateurs ou gestionnaires publics. Ceci étant, il est clair qu’il est toujours important d’être vigilant et prudent.

    C’est pour cette raison que le gouvernement, sur ma proposition, s’est engagé à mettre en œuvre la disposition de la Déclaration de politique régionale que l'honorable membre cite.

    Dans la foulée de mon évocation d’un benchmarking des mandats rémunérés, le 27 février dernier, également en séance de commission, j’ai déposé une note au gouvernement (1er mars) demandant à chaque ministre d’établir un relevé des organismes dépendant de lui, disposant d’un tel benchmark. Et incitant ceux qui n’en disposent pas à établir une telle grille comparative.

    Le gouvernement n’a pas encore eu l’occasion de prendre connaissance de ce relevé mais je ne manquerai pas de rappeler à mes collègues, l’engagement pris.

    Dans l’attente de ce benchmarking, je maintiens, comme déjà expliqué, qu’il serait à mon sens, prématuré de prendre position de façon linéaire sur l’opportunité de donner une directive ou une recommandation du gouvernement à l’égard de l’ensemble des organismes d’intérêt publics ‑ ou « assimilés » ‑ sur la question des rémunérations ou des revalorisations salariales de gestionnaires publics.

    Les situations risquent, en effet, de s’avérer très différentes, selon les types d’organismes et les contextes dans lesquels ils évoluent. L'honorable membre le souligne par ailleurs lui-même : les organismes et sociétés publiques ne disposent pas de la même autonomie par rapport à cette question.

    Pour ce qui concerne les gestionnaires publics et les organismes qui relèvent plus précisément de mes propres compétences, c’est très simple, il s’agit de deux organismes d’intérêt public de type « A » : l’IWEPS et Wallonie-Bruxelles International (WBI), qui ne disposent donc pas de conseil d’administration.

    Concernant l’IWEPS, le régime des statutaires est régi par le Code de la Fonction publique et pour ce qui concerne les contractuels, ces derniers dépendent de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel également d’application pour le Service Publique de Wallonie.

    Pour WBI, ce dernier dispose de son propre statut, qui est en réalité une version antérieure du Code de la Fonction publique avant sa réforme entrée en vigueur en mai 2009. Les contractuels de WBI relèvent de l’arrêté du Gouvernement wallon de 2003 précité.

    A ces deux organismes s’ajoute le Commissariat wallon EASI-WAL qui est une cellule qui dépend directement du gouvernement et dont le fonctionnement est régit par l’arrêté du 15/04/2005. Celui-ci règle également que « Les membres du personnel du Commissariat engagés sous contrat de travail le sont en application de l’article 2, §1er, 1°, 2° et 4°, §3 et §4, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel ».

    Le dernier « organisme » qui relève de mes compétences en tant que Ministre-Président, dès lors que la subvention annuelle est intégrée dans mes budgets, est l’Organe dans lequel l'honorable membre officie en tant que député : le parlement. Et là, je suppose qu'il n’a nul besoin que je lui expose les règles en vigueur ou les grilles de référence en matière de rémunérations.