L'autonomie dont disposent les organismes d'intérêt public wallons en matière de rémunérations des gestionnaires et des administrateurs publics et le pouvoir de contrôle du gouvernement
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 359 (2011-2012) 1
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Question écrite du 20/04/2012
- de HAZEE Stéphane
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Comme l’a récemment rappelé l’actualité, un certain nombre d’entreprises publiques, singulièrement au niveau fédéral, ont accordé à leurs gestionnaires des rémunérations totalement abusives, de même que des parachutes dorés absolument excessifs en cas de cessation de fonction.
La circonstance selon laquelle la négociation de telles conditions intervient parfois à l’intérieur de cercles très étroits, voire sans même que le gouvernement n’en soit informé renforce encore l’acuité de la problématique. A chaque fois, cela génère l’incompréhension, voire la colère des travailleurs des organismes concernés et de la population. En pareil cas, c’est la confiance de la population dans le service public qui peut aussi être mise à mal.
Il apparaît dès lors opportun d’évaluer l’état de la situation pour ce qui concerne notre Région.
A cet égard, la Déclaration de politique régionale 2009-2014 dispose que "les gouvernements organiseront … la fixation de la rémunération des gestionnaires, des administrateurs et des commissaires, dans le respect d’une fourchette salariale maximale propre à l’organisme et d’un cadre défini par le Gouvernement sur base d’une étude de benchmarking. Les émoluments liés aux mandats dérivés de ces fonctions seront rétrocédés à l’institution".
Dans l’attente de la réalisation de cette étude et de la définition de ce cadre par le gouvernement, il ne s’agirait pas, naturellement, que des initiatives soient prises, à l’échelle de tel ou tel organisme régional, qui contrarieraient le souci de gestion parcimonieuse porté par la Déclaration de politique régionale. Ce sens de la mesure est d’autant plus essentiel en cette période où la rigueur budgétaire oblige le gouvernement à réaliser des efforts considérables pour retrouver l’équilibre budgétaire et à assurer dès lors la juste utilisation du moindre euro.
Or les organismes publics et sociétés publiques ne disposent pas, en cette matière, de la même marge d’autonomie. Certains n’ont aucun pouvoir de décision en la matière, la fixation des rémunérations des administrateurs et des gestionnaires publics (administrateur général, adjoint, directeurs, …) requérant un arrêté du gouvernement. D’autres disposent d’une certaine autonomie, tantôt pour formuler des propositions au gouvernement, tantôt pour décider en la matière, avec la possibilité pour le gouvernement d’intervenir, à travers l’action d’un commissaire du gouvernement ou de son représentant en assemblée générale. D’autres enfin disposent d’une autonomie plus large encore, sans capacité formelle pour le gouvernement d’intervenir.
Je souhaite demander à Monsieur le Ministre de m’indiquer la marge d’autonomie dont dispose en matière de rémunérations des administrateurs publics, d’une part, des gestionnaires publics, d’autre part, chacun des organismes d’intérêt public visés par les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et relevant de ses compétences .
Conséquemment, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer, pour les mêmes organismes, le pouvoir de contrôle dont dispose le gouvernement en cette matière ?
Le cas échéant, estime-t-il nécessaire, pour certains organismes d’intérêt public relevant de ses compétences, de revoir le cadre décrétal/réglementaire/statutaire existant afin d’éviter qu’une autonomie trop grande puisse conduire à des excès ou à des dérapages, comme plusieurs membres du Gouvernement fédéral en ont fait le constat pour ce qui concerne certains organismes publics ou sociétés publiques relevant de l’Etat fédéral ?
Réponse du 21/08/2012
- de ANTOINE André
En ce qui concerne la SOWAER, la rémunération des gestionnaires et administrateurs publics est fixée de la manière suivante.
Administrateurs publics
La rémunération des administrateurs de la SOWAER est fixée par l’assemblée générale.
La Région wallonne étant l’unique actionnaire de la société, elle exerce à elle seule les attributions de l’Assemblée générale. Le représentant de la Région à l’assemblée générale est désigné par le Gouvernement wallon et est porteur d’une procuration signée par l’ensemble de ses membres.
Gestionnaires publics
L’article 13bis des statuts de la SOWAER prévoit que : « Les émoluments des membres du Comité exécutif et la rémunération de ceux qui parmi eux, exercent des fonctions permanentes au sein de la société sont fixés par un Comité de rémunération présidé par le Président du conseil d’administration et est composé, outre lui, de trois administrateurs choisis par le conseil d’administration ».
Le Comité de rémunération peut s’appuyer sur une grille salariale établie par la société de consultance Berenschot. Cette grille qui concerne le personnel et les dirigeants de la société, a été réalisée sur base d’un benchmarking par rapport a des fonctions comparables dans le secteur privé et le secteur public.
Le Comité de rémunération fait rapport au Conseil d’administration, aux réunions duquel participent les deux Commissaires du gouvernement. Ces derniers assistent également aux réunions du Comité exécutif de la société.
En ce qui concerne les Organismes d’intérêt publics
Le FOREM et l’IFAPME ne disposent d'aucune marge d'autonomie en ce qui concerne la rémunération de ses administrateurs et des ses gestionnaires publics (responsables de la gestion journalière).
Plus particulièrement pour le FOREM, le législateur décrétal stipule que " le Gouvernement wallon fixe le montant des indemnités et des jetons de présence à allouer au Président, aux membres du comité de gestion, aux membres du bureau exécutif, aux membres du comité stratégique, aux commissaires et aux membres du comité d'audit. (...)" (cf article 17 du décret organique du FOREM du 6 mai 1999).
Cet article a été exécuté par le Gouvernement wallon par un arrêté du 14 juillet 2011 fixant les allocations et jetons de présence auprès de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi. Cet arrêté fixe les montants de l'allocation forfaitaire annuelle en ce qui concerne le Président et le vice-Président du Comité de gestion ("administrateurs publics" au sens du décret du 12 avril 2004 relatif au statut de l'administrateur public) et le montant des jetons de présence des membres du Comité de gestion et du Bureau exécutif ("administrateurs" au sens du décret du 12 avril 2004 relatif au statut de l'administrateur public). Il fixe également le principe d'indexation de ces montants, ainsi que le principe du remboursement des frais de déplacement.
En ce qui concerne les gestionnaires publics au sens du décret du 12 avril 2004 précité, le décret organique du FOREM (article 22) prévoit que l'Administrateur général, responsable de la gestion journalière, est désigné pour un mandat aux conditions fixées par le livre II du Code de la fonction publique wallonne. Il en va de même pour l'Administrateur général adjoint (article 22) et pour les Directeurs généraux (article 24 bis) auxquels l'Administrateur général délègue une partie de ses pouvoirs de gestion journalière. Ceux-ci sont désignés par le Gouvernement wallon pour un mandat de rang A2. La fixation de la rémunération de ces mandataires est donc prévue par le Code de la fonction publique wallonne (article 355) tel que modalisé par l'arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents du FOREM.
Les informations sur la rémunération des administrateurs public et des gestionnaires publics est communiquée chaque année par le Président du Comité de gestion au Gouvernement wallon au sein du rapport d'activité de l'Office, tel que prévu par l'article 15 du décret du 12 avril 2004.
En ce qui concerne l’IFAPME, les allocations et jetons de présence alloués au Président, Vice-président, Commissaires et membres du Comité de gestion de l’Institut le sont conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 fixant leur montant et leurs modalités d’indexation.
En ce qui concerne l’Administrateur général sous mandat, la rémunération est également déterminée conformément à l’article 355 du Code de la fonction publique wallonne (échelle A2 augmentée de la prime de mandat fixée dans cet article).