La réforme du statut des grades légaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 276 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/04/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Une réforme du statut des grades légaux est actuellement à l'examen; la presse s'en est d'ores et déjà fait l'écho à plusieurs reprises.
  
  Exit les secrétaires communaux à la faveur de « directeurs généraux» et les receveurs communaux à la faveur de « directeurs financiers»; les CPAS sont également mutatis mutandis concernés.
  
  Cette modification de dénomination va de pair avec des modifications fondamentales touchant à l'accès à la fonction, à l'évaluation et aux compétences de ces fonctionnaires dirigeants de nos villes et communes et de leurs CPAS.
  
  Les informations, fragmentaires à ce stade, qui filtrent suscitent quelque inquiétude dans le chef de secrétaires ou de receveurs actuellement en place. On le comprend aisément puisqu'iI s'agit de l'avenir de leurs fonctions, qu'une majorité d'entre eux remplissent correctement.
  
  Lors de la fusion des communes, le 20 juillet 1976 un arrêté royal fut pris et fut publié dans le Moniteur belge du 10 août de la même année et dont l'article 9 dispose « Les secrétaires communaux, les secrétaires communaux adjoints et les receveurs communaux en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont, en tout cas, censés répondre aux conditions requises pour occuper les emplois dont ils sont titulaires. Il en est de même de ceux qui seront nommés à ces emplois à la suite d'une procédure de nomination de promotion régulière entamée à la même date. ».
  
  Cet arrêté royal instaurait donc un régime transitoire à l'égard des grades légaux en fonction.
  
  Qu'en sera-t-il dans le cadre de la réforme actuellement envisagée, à l'égard des secrétaires et des receveurs en place, notamment de ceux qui ont accédé à ces fonctions par promotion à une époque où le diplôme universitaire n'était pas requis ?
  
  Ces agents courent-ils ou non le risque d'être mis en disponibilité par défaut d'emploi et de perdre les avantages requis ou deviendront-ils et, dans l'affirmative, à quelles conditions, automatiquement des directeurs généraux ou des directeurs financiers?
  
  L'on ne perdra pas de vue qu'il s'agit d'agents statutaires qui bien souvent ont rempli d'autres fonctions au sein de l'administration communale durant leur carrière parfois déjà et qui, compte tenu de la protection du statut, ne sauraient être licenciés pas plus qu'ils ne sauraient être révoqués ou démis d'office hors contexte de procédure disciplinaire.