L'autonomie dont disposent les organismes d'intérêt public wallons en matière de rémunérations des gestionnaires et des administrateurs publics et le pouvoir de contrôle du gouvernement
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 128 (2011-2012) 1
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Question écrite du 20/04/2012
- de HAZEE Stéphane
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Comme l’a récemment rappelé l’actualité, un certain nombre d’entreprises publiques, singulièrement au niveau fédéral, ont accordé à leurs gestionnaires des rémunérations totalement abusives, de même que des parachutes dorés absolument excessifs en cas de cessation de fonction.
La circonstance selon laquelle la négociation de telles conditions intervient parfois à l’intérieur de cercles très étroits, voire sans même que le gouvernement n’en soit informé renforce encore l’acuité de la problématique. A chaque fois, cela génère l’incompréhension, voire la colère des travailleurs des organismes concernés et de la population. En pareil cas, c’est la confiance de la population dans le service public qui peut aussi être mise à mal.
Il apparaît dès lors opportun d’évaluer l’état de la situation pour ce qui concerne notre Région.
A cet égard, la Déclaration de politique régionale 2009-2014 dispose que "les gouvernements organiseront … la fixation de la rémunération des gestionnaires, des administrateurs et des commissaires, dans le respect d’une fourchette salariale maximale propre à l’organisme et d’un cadre défini par le Gouvernement sur base d’une étude de benchmarking. Les émoluments liés aux mandats dérivés de ces fonctions seront rétrocédés à l’institution".
Dans l’attente de la réalisation de cette étude et de la définition de ce cadre par le gouvernement, il ne s’agirait pas, naturellement, que des initiatives soient prises, à l’échelle de tel ou tel organisme régional, qui contrarieraient le souci de gestion parcimonieuse porté par la Déclaration de politique régionale. Ce sens de la mesure est d’autant plus essentiel en cette période où la rigueur budgétaire oblige le gouvernement à réaliser des efforts considérables pour retrouver l’équilibre budgétaire et à assurer dès lors la juste utilisation du moindre euro.
Or les organismes publics et sociétés publiques ne disposent pas, en cette matière, de la même marge d’autonomie. Certains n’ont aucun pouvoir de décision en la matière, la fixation des rémunérations des administrateurs et des gestionnaires publics (administrateur général, adjoint, directeurs, …) requérant un arrêté du gouvernement. D’autres disposent d’une certaine autonomie, tantôt pour formuler des propositions au gouvernement, tantôt pour décider en la matière, avec la possibilité pour le gouvernement d’intervenir, à travers l’action d’un commissaire du gouvernement ou de son représentant en assemblée générale. D’autres enfin disposent d’une autonomie plus large encore, sans capacité formelle pour le gouvernement d’intervenir.
Je souhaite demander à Madame la Ministre de m’indiquer la marge d’autonomie dont dispose en matière de rémunérations des administrateurs publics, d’une part, des gestionnaires publics, d’autre part, chacun des organismes d’intérêt public visés par les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et relevant de ses compétences .
Conséquemment, Madame la Ministre peut-elle m’indiquer, pour les mêmes organismes, le pouvoir de contrôle dont dispose le gouvernement en cette matière ?
Le cas échéant, estime-t-elle nécessaire, pour certains organismes d’intérêt public relevant de ses compétences, de revoir le cadre décrétal/réglementaire/statutaire existant afin d’éviter qu’une autonomie trop grande puisse conduire à des excès ou à des dérapages, comme plusieurs membres du Gouvernement fédéral en ont fait le constat pour ce qui concerne certains organismes publics ou sociétés publiques relevant de l’Etat fédéral ?
Réponse du 22/05/2012
- de TILLIEUX Eliane
L’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées ne dispose d’aucune autonomie concernant la rémunération des administrateurs publics.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 fixe le montant des indemnités, des jetons de présence, des frais de parcours et autres frais accordés en vertu du décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées. Les diverses indemnités auxquelles les administrateurs publics et les membres du Comité de gestion peuvent prétendre y sont définies.
En ce qui concerne le pouvoir de contrôle, conformément à l’article 304 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, le gouvernement nomme un commissaire et un délégué du Ministre du Budget qui assistent avec voix consultative aux réunions des organes d'administration et de consultation. Ils disposent des pouvoirs les plus étendus dans l'exercice de leur mission.
En ce qui concerne le Centre Régional de soins Psychiatriques « Les Marronniers », les indemnités et jetons de présence accordés aux présidents, vice-présidents, membres du conseil d’administration et commissaires du gouvernement sont fixés au chapitre VI, art 76, 77 et 79 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne.
La Cour des comptes procède à une analyse des rémunérations et avantages accordés aux administrateurs et fonctionnaires dirigeants et des procédures de contrôle des frais de représentation.