L'accord-cadre de coopération transfrontalière entre Vivialia et Alpha santé
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 130 (2011-2012) 1
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Question écrite du 20/04/2012
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le 30 septembre 2005, un accord-cadre était signé entre le Gouvernement français et le Gouvernement belge sur la coopération sanitaire transfrontalière.
En mai 2011, c’est un accord-cadre de coopération transfrontalière qui voit le jour entre l’ARS Lorraine, le ministère de la santé de la Région wallonne, Alpha Santé et Vivalia (intercommunale de soins de santé de la province de Luxembourg).
Cette signature est la réalisation effective d’une coopération hospitalière transfrontalière officielle.
Dans ce contexte, la « ZOAST », zone d’accès aux soins transfrontaliers, a été mise sur pied en vue de permettre aux patients belges et français de se voir administrer des soins indifféremment en Belgique et en France.
Des accords de partenariat médicaux ont également vu le jour entre l’hôpital d’Arlon et celui de Mont-Saint-Martin, en vue de garantir les meilleurs services aux populations de la région. De plus, pour pallier le déficit de médecins spécialisés en Lorraine française, certains docteurs belges passent la frontière pour offrir leurs soins à l’hôpital de Mont-Saint-Martin. Actuellement, les échanges se font principalement dans les domaines de la radiologie, urologie, orthopédie et gastro-entérologie. Toutefois, le directeur médical de Vivalia projette également d’opérer ces transferts dans le domaine de la pédiatrie, de l’ophtalmologie et de la neurologie.
De plus, les patients belges bénéficieront des mêmes conditions de remboursement auprès de leur mutuelle belge.
Les travailleurs frontaliers vont également pouvoir bénéficier de cet accord de coopération, puisque désormais un belge qui travaille au Grand-Duché mais qui reçoit des soins en France pourra se faire rembourser comme s’il dépendait d’une caisse de maladie belge ou française.
De plus, la presse fait état de renforcement win-win entre les deux hôpitaux. L’objectif du nouveau directeur d’Alpha Santé est de fortifier le partenariat avec Arlon, dans un esprit de gagnant-gagnant.
Une année s’est écoulée depuis cette signature. Madame la Ministre pourrait-elle dès lors nous informer des perspectives d’avenir de l’Hôpital de Mont-Saint-Martin ? Quels développements sont envisageables compte tenu des accords susmentionnés ?
Réponse du 10/05/2012
- de TILLIEUX Eliane
L’Hôpital du Mont Saint-Martin et le groupe dont il fait partie – Alpha Santé – ont été repris à la fin du mois de mars dernier par un groupe privé, le groupe SOS, qui dispose à ce jour de plus de 200 implantations en France et dans les territoires d’Outre-mer ainsi que d’un chiffre d’affaires avoisinant les 500 millions d’euros.
Cette reprise s’accompagnera évidemment d’un plan social, mais également de l’élaboration d’un plan de sauvetage et d’un plan médical axé sur des collaborations plus formalisées avec l’hôpital d’Arlon.
Dans le cadre des projets Interreg, des collaborations transfrontalières entre des hôpitaux français et belges se développent avec succès depuis de nombreuses années.
Jusqu’à présent, les médecins arlonais travaillaient déjà sur le site de Mont Saint Martin dans quatre disciplines : la radiologie, l’urologie, la gastroentérologie et, dans une moindre mesure, l’orthopédie. Des négociations sont actuellement en cours pour élargir ces collaborations à d’autres spécialités et pour permettre, tout en assurant la survie de l’hôpital français, le développement de l’hôpital d’Arlon comme hôpital de référence dans le bassin de soins du Sud Luxembourg.
Dans tous les cas, et même si la situation financière de l’hôpital du Mont Saint Martin reste préoccupante, il n’est pas question à ce jour de dénoncer l’accord signé en mai 2011 entre la France et la Belgique pour la mise en place d’une zone organisée d’accès aux soins transfrontaliers.