Les travaux sans le concours d'architectes

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 689 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/04/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La lettre du Cfg-OA aux bourgmestres de Wallonie peut-être chargée au départ du site suivant : http://users.skynet.be/fc368735/CfgOA_art265cwatupe.pdf
   
  Cette lettre du Cfg-OA fait suite à l’interprétation de l’article 265,3° du CWATUPE faite par le service juridique de la DGO4.
   
  L'avis de la DGO4 est sans appel : il confirme que toutes les transformations, y compris l'agrandissement (de 30 m2 s'il est réservé à l'habitation et de 40 m2 s'il ne l'est pas) sont dispensées du concours de l’architecte.
  
  Voilà un écho que je viens de recevoir par rapport à un problème qui risque de nous occuper encore pendant quelque temps et ce d’autant plus que des travaux d’agrandissement peuvent entraîner des difficultés au niveau de la statique du bâtiment.
  
  Sans parler des impacts sur le plan urbanistique.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la question ? Faut-il ou ne faut-il pas modifier le dispositif en question et ramener les agrandissements tels que ceux qui sont cités dans le périmètre des travaux pour lesquels une intervention d’un architecte est nécessaire ?

• Réponse du 31/05/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse à la question écrite n°674.