La présence d'activités agricoles dans les ZACC

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 690 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/04/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En principe, l'activité agricole est autorisée en zone d'habitat et en zone ZACC. En effet, l'article 27 stipule explicitement que la zone d'habitat à caractère rural est réservée au logement et à l'activité agricole. Pour ce qui concerne la zone ZACC reprise dans la liste des zones bâtissables mais à qui il faudra encore affecter une fonction précise, de nombreuses activités agricoles s'y sont installées, certaines même avant l'entrée en vigueur des plans de secteur.
  
  Aujourd'hui, nous sommes face à des situations particulières où on a autorisé par un permis global la création d'un étable et développe ses activités en zone ZACC, mais à qui on interdit maintenant qu'il continue en créant, à proximité de l'étable et toujours dans la même zone ZACC, un silo (espace nécessaire pour conserver les fourrages pour l'hiver). On interdit ce type d'infrastructure au sol (dalle de béton), dont l'objectif est d'éviter le passage des liquides issus de la fermentation du silo dans le sol par une collecte desdits liquides.
  
  Dans quelles conditions peut-on autoriser à l'agriculteur de créer, à côté de l'étable autorisée, un silo en zone ZACC ? Dans quelles conditions doit-on refuser l'autorisation pour ce type d'infrastructure ?