La réglementation relative à l'utilisation des pesticides

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 691 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/04/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans un article paru récemment, IEW mettait en évidence le laxisme de la réglementation européenne relative à l'utilisation des pesticides. Si les éléments mis en évidence dans cet article s'avèrent exactes, ils sont assez inquiétants.
  
  Je voudrais savoir où nous en sommes en Wallonie dans la transposition du règlement 2007/2009 ?
  
  D'une manière générale, j'espère que la Wallonie adoptera une attitude ferme en la matière et que nous n'introduirons pas, dans le droit régional, des dispositifs lacunaires. Peut-on adopter un régime plus restrictif en matière d'utilisation des pesticides, voire en matière d'introduction de nouveaux pesticides sur le marché ?

• Réponse du 16/05/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je souhaiterais attirer l'attention sur le fait qu’il n’existe pas de règlement (CE) 2007/2009. Je suppose que l'honorable membre fait référence dans sa question parlementaire au règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
  
  Pour rappel, les règlements européens contrairement aux directives sont d’application directe sans qu’il ne soit nécessaire d’adopter des mesures nationales de transposition.
  
  Le règlement (CE) 1107/2009 est entré en vigueur le 14 juin 2011. Ce Règlement a trait à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, la mise en œuvre de ce règlement ne ressort pas de la compétence régionale mais dans la compétence fédérale.
  Je ne peux dès lors que l'inviter à transmettre sa question à mon homologue fédéral, Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, et Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au Premier Ministre Melchior Wathelet.