Le rapport sur la situation et les prévisions en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 692 (2011-2012) 1
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Question écrite du 20/04/2012
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L'article 2 du CWATUPE prévoit que: « Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau du Parlement wallon (décret du 30 avril 2009, article 2, alinéa 2) un rapport sur la situation et les prévisions en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine.
Le rapport visé à l'alinéa 1er comprend le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre des schémas , des rapports urbanistiques et environnementaux (décret du 30 avril 2009, article 2, alinéa 1er) et des plans d'aménagement ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.
Le rapport fait l'objet d'une publication annuelle accessible au public (décret-programme du 3 février 2008, article 39).» .
Monsieur le Ministre n'a pas présenté un tel rapport, alors que ce n'est pas une faculté mais bien une obligation dans le chef du gouvernement. Quand présentera-t-il ce rapport ?
Réponse du 24/05/2012
- de HENRY Philippe
L'article 2 du CWATUPE stipule en effet que « Le gouvernement dépose chaque année sur le bureau du Parlement wallon un rapport sur la situation et les prévisions en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de patrimoine.
Le rapport visé à l’alinéa 1er comprend le suivi des incidences notables sur l’environnement de la mise en œuvre des schémas, des rapports urbanistiques et environnementaux et des plans d’aménagement ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Le rapport fait l’objet d’une publication annuelle accessible au public. »
Cet article est très ancien : une disposition de ce type figurait déjà dans la loi organique du 29 mars 1962. Elle a ensuite été modifiée régulièrement au cours des modifications successives du CWATUPE.
Cette disposition n’a jamais été formellement appliquée, et ce depuis 1962, compte tenu des moyens insuffisants de l’administration, mais également des difficultés que pose la formulation.
Parmi les difficultés, je pointerai par exemple qu’aucun dispositif de suivi environnemental n’avait par exemple été prévu lors de l’adoption du SDER en 1999.
Il est nécessaire de disposer d’indicateurs permettant de s’inscrire dans une approche prospective.
Dans le cadre de l’évaluation du CWATUPE, cette disposition devra faire l’objet de propositions plus praticables.
Je tiens enfin à souligner que différentes démarches concourent à répondre à l’objectif poursuivi : Tableau de bord du développement territorial de 2005, Etat de l’environnement wallon, Observatoire du développement territorial, rapports d’activité, Etat du territoire wallon de la CDPT, et évidemment le Diagnostic territorial de la Wallonie.