L'autonomie dont disposent les organismes d'intérêt public wallons en matière de rémunérations des gestionnaires et des administrateurs publics et le pouvoir de contrôle du gouvernement

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 700 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/04/2012

  • de HAZEE Stéphane
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Comme l’a récemment rappelé l’actualité, un certain nombre d’entreprises publiques, singulièrement au niveau fédéral, ont accordé à leurs gestionnaires des rémunérations totalement abusives, de même que des parachutes dorés absolument excessifs en cas de cessation de fonction.
  
  La circonstance selon laquelle la négociation de telles conditions intervient parfois à l’intérieur de cercles très étroits, voire sans même que le gouvernement n’en soit informé renforce encore l’acuité de la problématique. A chaque fois, cela génère l’incompréhension, voire la colère des travailleurs des organismes concernés et de la population. En pareil cas, c’est la confiance de la population dans le service public qui peut aussi être mise à mal.
  
  Il apparaît dès lors opportun d’évaluer l’état de la situation pour ce qui concerne notre Région.
  
  A cet égard, la Déclaration de politique régionale 2009-2014 dispose que "les gouvernements organiseront … la fixation de la rémunération des gestionnaires, des administrateurs et des commissaires, dans le respect d’une fourchette salariale maximale propre à l’organisme et d’un cadre défini par le Gouvernement sur base d’une étude de benchmarking. Les émoluments liés aux mandats dérivés de ces fonctions seront rétrocédés à l’institution".
  
  Dans l’attente de la réalisation de cette étude et de la définition de ce cadre par le gouvernement, il ne s’agirait pas, naturellement, que des initiatives soient prises, à l’échelle de tel ou tel organisme régional, qui contrarieraient le souci de gestion parcimonieuse porté par la Déclaration de politique régionale. Ce sens de la mesure est d’autant plus essentiel en cette période où la rigueur budgétaire oblige le gouvernement à réaliser des efforts considérables pour retrouver l’équilibre budgétaire et à assurer dès lors la juste utilisation du moindre euro.
  
  Or les organismes publics et sociétés publiques ne disposent pas, en cette matière, de la même marge d’autonomie. Certains n’ont aucun pouvoir de décision en la matière, la fixation des rémunérations des administrateurs et des gestionnaires publics (administrateur général, adjoint, directeurs, …) requérant un arrêté du gouvernement. D’autres disposent d’une certaine autonomie, tantôt pour formuler des propositions au gouvernement, tantôt pour décider en la matière, avec la possibilité pour le gouvernement d’intervenir, à travers l’action d’un commissaire du gouvernement ou de son représentant en assemblée générale. D’autres enfin disposent d’une autonomie plus large encore, sans capacité formelle pour le gouvernement d’intervenir.
  
  Je souhaite demander à Monsieur le Ministre de m’indiquer la marge d’autonomie dont dispose en matière de rémunérations des administrateurs publics, d’une part, des gestionnaires publics, d’autre part, chacun des organismes d’intérêt public visés par les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et relevant de ses compétences .
  
  Conséquemment, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer, pour les mêmes organismes, le pouvoir de contrôle dont dispose le gouvernement en cette matière ?
  
  Le cas échéant, estime-t-il nécessaire, pour certains organismes d’intérêt public relevant de ses compétences, de revoir le cadre décrétal/réglementaire/statutaire existant afin d’éviter qu’une autonomie trop grande puisse conduire à des excès ou à des dérapages, comme plusieurs membres du Gouvernement fédéral en ont fait le constat pour ce qui concerne certains organismes publics ou sociétés publiques relevant de l’Etat fédéral ?

• Réponse du 31/05/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Cette question ne relevant pas uniquement de mes compétences, je l’invite donc à adresser sa question au Ministre-Président, en charge de la coordination des réponses à ce type de questions pour l’ensemble du gouvernement.
  
  Il va de soi que je ne manquerai pas de fournir au Ministre-Président l’ensemble des éléments en ma possession.