Les fauchages et élagages le long des routes et voies de chemins de fer
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 464 (2011-2012) 1
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Question écrite du 20/04/2012
- de SENESAEL Daniel
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
À des fins de sécurisation des voies de chemins de fer, il a été procédé à une coupe à blanc systématique des talus longeant la ligne de train Tournai Mouscron. Sur le territoire estaimpuisien, dans ces talus, il y avait des ormes, du fusain d'Europe (essence rare et protégée). Les arbres morts servaient de gîte pour des chauves-souris et bon nombre d'oiseaux qui ne sauront plus où nicher cette année.
Il est évident que la sécurisation des voies de chemins de fer ne peut souffrir d'aucune approximation. Cependant, la manière assez radicale de procéder a de quoi heurter. Tout particulier qui veut abattre un arbre doit en faire une demande à son administration communale afin d'obtenir un permis. Qu'il ne soit pas nécessaire de demander une autorisation pour sécuriser les lignes me paraît logique, mais qu'aucune concertation ne soit prévue est plus contestable.
En effet, la Wallonie encourage à juste titre les démarches participatives dans toute une série de secteurs et le PCDN en est un bel exemple. À Estaimpuis, le bureau ayant réalisé le maillage écologique de l'entité avait repris la voie ferrée Tournai-Mouscron comme zone de transfert car elle était très intéressante d'un point de vue biodiversité et qu'elle reliait les PCDN de Mouscron à celui de Tournai.
Les actions non concertées de la part de l'administration wallonne sur les territoires communaux ne sont donc pas uniquement dommageables pour l'écologie et la biodiversité, elles le sont également sur le dynamisme de la participation citoyenne. Par ailleurs, elles posent la question de la philosophie qu'entend défendre la Région. Si elle veut réellement soutenir la participation et la concertation au niveau local, pourquoi ne les applique-t-elle pas également à elle-même?
Il est, bien sûr, d'autres exemples pour illustrer ce problème. Je pense par exemple aux fauchages des herbes réalisés le long des nationales en avril ou mai alors que les concertations citoyennes recommandent le fauchage tardif des herbes hautes afin de permettre aux insectes de butiner.
Comment favoriser plus de concertation en la matière?
Bien souvent l'administration lance un appel public pour confier à des sous-traitants le soin de réaliser ces élagages. Les communes ne pourraient-elles pas se voir confier les financements ad hoc pour réaliser elles-mêmes ces tâches? Qui mieux qu'elles peuvent, en parfaite concertation avec la Région, les écoconseillers, les citoyens, bref tous les acteurs concernés, concilier les besoins d'entretien et sécurisation avec ceux de respect de la nature et de l'écologie ?
Réponse du 14/05/2012
- de DI ANTONIO Carlo
Pour l’entretien de la végétation, INFRABEL dispose d’un cahier spécial des charges « ETE » essentiellement axé sur l’entretien de la végétation herbacée et un Cahier Spécial des Charges « HIVER » axé sur l’entretien de la végétation ligneuse. Ceux-ci ne seront réellement applicables qu’à partir du moment où les talus seront « remis en ordre » pour utiliser le terme employé par INFRABEL.
En raison de l’absence de tout entretien de la végétation durant de nombreuses années, beaucoup de « remises en ordre » apparaissent comme une mise à blanc de la végétation.
La Wallonie a constitué depuis 2011, avec la Société INFRABEL, un groupe de travail commun chargé d’assurer la protection du patrimoine naturel présent le long des lignes SNCB. Une des premières tâches de ce groupe de travail a été de se pencher sur le contenu des différents Cahiers des Charges pour l’octroi des chantiers. Ce groupe de travail a également mis au point une collaboration étroite entre les responsables locaux d’INFRABEL et leurs homologues du Département de la Nature et des Forêts. Ces derniers seront à l’avenir consultés avant d’entamer des travaux susceptibles d’avoir un impact sur la nature.
Ce partenariat entre le DNF et INFRABEL s’est appuyé sur l’expérience acquise dans le cadre des nombreuses collaborations réussies entre le DNF et les Administrations communales, notamment pour l’élaboration des Plans Communaux de Développement de la Nature ou le développement de la vie sauvage le long des routes communales par le biais de la convention « Bords de routes ».
Le Cahier Spécial des Charges « Qualiroutes », développé par la Direction Générale des Routes de Wallonie, prévoit le recours au fauchage tardif sur l’ensemble du réseau, à l’exception des zones de sécurité, touristiques et urbaines.
Aussi, depuis 1995, date du lancement de l’opération de fauchage tardif en Wallonie, le réseau routier est devenu plus accueillant pour la vie sauvage.
De nombreuses autres collaborations se sont développées avec des partenaires privés et publics et le plan « 100% Nature » qui sera adopté prochainement par le Gouvernement wallon, devrait accélérer la création de nouveaux partenariats avec des gestionnaires d’espaces et d’infrastructures susceptibles d’accueillir plus de nature.