La gestion des marchés publics par les TEC et la SRWT en ce qui concerne les dessertes de transport scolaire
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 708 (2011-2012) 1
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Question écrite du 25/04/2012
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Comment est organisée la gestion des marchés publics au sein des TEC en ce qui concerne les dessertes de transport scolaire ? Par quelle voie (procédure négociée, …) ces services sont-ils mis en concurrence ?
Une parution de ces marchés au Journal des adjudications est-elle prévue ?
Par ailleurs, la durée de ces contrats de 10 ans est-elle opportune ?
Enfin, quelle est la « vitalité » du secteur concerné à répondre à ces marchés ? Quel regard porte Monsieur le Ministre sur ce secteur particulier ?
Réponse du 16/05/2012
- de HENRY Philippe
La procédure d’attribution des services de ramassage de transport scolaire est définie dans l’annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 portant approbation des modifications au cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, approuvé par arrêté du 27 avril 1995 et modifié par l’arrêté du 4 septembre 2003.
L’attribution des circuits de ramassage scolaire se fait sur base d'appel d'offres restreint et de procédures négociées sans publicité. Chaque circuit constitue un contrat séparé et fait l'objet d'une procédure d'attribution distincte.
La procédure d'attribution par voie d'appel d'offres restreint constitue la règle. Si le contrat ne trouve pas preneur et afin d’assurer la continuité du service, les TEC recourent à la procédure négociée.
La durée d’un contrat attribué à l'issue d'une procédure d'appel d'offres restreint est de dix ans. Les contrats conclus à l'issue d'une procédure négociée ont une durée limitée au terme de l'année scolaire.
Une durée de contrat de 10 ans permet d’amortir les véhicules sur une période acceptable pour les transporteurs et d’alléger la charge annuelle des amortissements dans l’ensemble des charges du secteur. Elle permet aussi de garantir une stabilité dans l’exécution des circuits qui bénéficie tant aux élèves, qu’au gestionnaire et à l’exploitant.
En ce qui concerne la « vitalité » du secteur à répondre à ces marchés, tous les contrats arrivant annuellement à échéance trouvent preneur pour l’année suivant.