Les CCAT

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 709 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/04/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 7 du CWATUPE stipule que la commission communale se réunit au moins six fois par an, sur la convocation du président, aux jour, heure et lieu fixés par le règlement d’ordre intérieur.
  
  Le dispositif avait été intégré dans le CWATUPE parce que dans bon nombre de communes, les CCAT n’existaient que sur papier.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous faire le bilan de ce dispositif ? A-t-il été suivi d’effet dans toutes les communes ? Y a-t-il eu contrôle quant à son application ?

• Réponse du 31/05/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Ce dispositif a été mis en œuvre afin de s’assurer que les CCATM fonctionnaient régulièrement.
  
  Un contrôle est effectué à l’occasion de l’envoi du rapport d’activités des CCATM. Chaque année, avant le 31 mars, les communes adressent une demande de subside incluant un rapport d’activités.
  La subvention est liquidée si elles peuvent justifier un fonctionnement régulier de leur commission, c’est-à-dire, si elles se sont réunies au moins six fois avec le quorum.
  
  Pour l’année 2009, sur les 201 communes disposant d’une CCATM, 159 ont obtenu leur subvention et dès lors justifié de l’usage régulier de la CCATM.
  
  Pour l’année 2010, sur les 205 communes disposant d’une CCATM, 161 communes ont justifié du fonctionnement régulier de leur CCATM.
  
  Pour l’année 2011, je ne dispose pas encore des chiffres puisque l’examen des dossiers est actuellement en cours au sein de mon administration.