La manière pour le locataire d'un logement social de prouver qu'il n'est pas propriétaire d'un autre logement

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 528 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 26/04/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La question se présente éventuellement de façon différente suivant qu’on vit dans une région frontalière ou pas.
  
  En principe, le candidat-locataire devrait présenter le formulaire B, rempli par le service d’enregistrement, au moyen duquel il prouve qu’il n’est pas déjà propriétaire d’un logement.
  
  Dans le cas où ledit formulaire ne peut pas être rempli, on demande une attestation sur l’honneur. C’est évidemment une méthode pour « tenter le diable » (den Teufel in Versuchung führen). Quel est, aux yeux de Monsieur le Ministre, le statut d’une déclaration sur l’honneur ? Et quelles seront les conséquences s’il s’avère après coup qu’il s’agit d’une fausse déclaration ?
  
  Je dispose de documents du SPF Finances, service enregistrement, qui répondent aux SLSP qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle (manque de ressources humaines) de répondre au nombre de candidats-locataires lorsque ceux-ci se présentent pour que le remplissage du formulaire B. « Nous ne vérifions plus si la condition 1/1 pleine propriété ou 1/1 usufruit est satisfaite » - peut- on lire dans ces communications. Aux SLSP, cela pose évidemment un problème de fonds. Est-ce que Monsieur le Ministre s'est concerté sur la question avec ses collègues du SPF Finances ? Comment résoudre le problème de façon à ce que les formulaires B soient effectivement remplis par les services compétents ? Comment éviter que les uns et les autres se renvoient la « patate chaude’ ? N’y a-t-il pas moyen de mettre sur pied une convention avec les autorités compétentes qui permettrait aux SLSP (ou à une personne assermentée au sein des SLSP) d’accéder de façon directe aux informations disponibles dans la Banque carrefour sociale ?
  
  Pour ce qui concerne les régions frontalières : comment œuvrer pour éviter que des candidats-locataires venant des pays voisins, puissent également présenter la preuve qu’ils ne sont pas déjà propriétaires d’un logement – en Allemagne, au Grand Duché, en France … ? Pour le contexte de la région frontalière belgo-allemande, la question se pose chaque fois que les SLSP sont face à une personne bénéficiant du HARTZ IV. La déclaration sur l’honneur n’est qu’une échappatoire très imparfaite de la situation. Et ce sera d’autant plus le cas si on apprend que le candidat-locataire est bel et bien propriétaire bénéficiant de revenus locatifs alors que lui-même occupe un logement social. On s’imaginera facilement ce que cela peut provoquer comme discussions malsaines au sein des locataires ...

• Réponse du 22/05/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Avant d’aborder la question qui préoccupe tout particulièrement les sociétés frontalières, il convient de rappeler les procédures générales mises en place.
  
  En effet, afin d’éviter les frais liés à la délivrance d’une attestation par le receveur de l’enregistrement, ainsi que la charge administrative qui en découle, la procédure prévoit désormais que le candidat-locataire signe une déclaration sur l’honneur de non propriété.
  
  Les modalités de contrôle de cette déclaration sur l’honneur ont été mises en place, par les trois régions, en concertation avec les services compétents du Ministère des Finances. Il était ainsi prévu que les sociétés de logement de service public sollicitent cette vérification au moment de l’attribution.
  
  En dépit de ces instructions, certaines sociétés de logement des trois régions persistent cependant à soumettre au SPF Finances les déclarations sur l’honneur à chacun des stades de la candidature : dépôt, renouvellement, attribution. Cette inflation des demandes a conduit à la saturation des services que le SPF Finances avait mis en place à cet effet.
  
  Afin de pallier ce problème de surcharge, une procédure informatisée a été élaborée, laquelle a récemment été exposée en détail aux sociétés de logement des trois régions. Celle-ci permet, dans un délai limité, la vérification rétroactive des déclarations sur l’honneur, de sorte que le contrôle complet puisse s’effectuer uniquement à l’attribution.
  
  Sur un plan général, les difficultés que l'honorable membre mentionne sont donc en voie d’être aplanies.
  
  La question du contrôle de la condition de non propriété à l’étranger reste plus délicate à résoudre.
  
  La même déclaration sur l’honneur est demandée à tous les candidats, qu’ils soient ressortissants belges ou étrangers et ce, indépendamment de leur lieu de domicile. Le contrôle de cette déclaration ne peut cependant être effectué par les voies décrites ci-avant que pour les propriétés situées en Belgique. En effet, les systèmes administratifs des différents pays susceptibles d’être concernés varient fortement. Tous ne disposent pas de moyens centralisés d’accès à l’information relative à la propriété.
  
  Il serait évidemment inique d’exiger, d’un candidat, une attestation que l’administration locale n’est pas en mesure de lui délivrer. Tous les demandeurs restent néanmoins traités équitablement dans la mesure où l’absence de propriété en Belgique est contrôlée pour tous.
  
  Cela étant, il ressort de contacts pris avec les responsables du Ministère des Finances, que des pourparlers sont en cours, au niveau européen, pour permettre à chaque pays membre de disposer des informations relatives aux propriétés immobilières situées dans chaque pays. Les premiers résultats seraient attendus en 2015.