Différentes demandes en matière d'insertion socioprofessionnelle
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 371 (2011-2012) 1
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Question écrite du 26/04/2012
- de DISABATO Emmanuel
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Je souhaiterais interpeller Monsieur le Ministre concernant différentes questions en matière d’insertion professionnelle.
Tout d’abord, quand on parle de priorisation des groupes-cible, quelle latitude y aura-t-il pour les opérateurs, puisqu’ils doivent « favoriser » les DE (Demandeurs d’emploi) référés par le conseiller du Forem ?
Concernant l’adressage (le référencement), quelle autonomie y aura-t-il pour les Demandeurs d’emploi et les opérateurs ? Quelle perspective sur la notion de « concertation » ? Les opérateurs seront-ils des simples sous-traitants du Forem ?
Dans la réforme du Forem, le nouveau contrat de gestion ne place-t-il pas le Forem trop au centre du dispositif en lui donnant un rôle d’évaluateur des actions des autres opérateurs ?
Sur la transmission d’informations :
1° Entre les opérateurs et le Forem :
- jusqu’où ne pas aller trop loin : uniquement des infos de type administratif, les résultats des évaluations aussi, …;
- quelle plate-forme d’échanges : un outil d’encodage unique comme à Bruxelles;
- quelle charte déontologique pour baliser la transmission de données ?
2° Entre le Forem et les instances de contrôle : rien n’est précisé actuellement, qu’en est-il ?
En tout état de cause, pour les deux cas précités, il y a un rapprochement significatif entre l’accompagnement et le contrôle, contrairement au DIISP actuel.
Que deviennent les avantages pécuniaires de l’actuel DIISP pour le DE lorsqu’il entre dans un processus d’accompagnement et de formation (l’euro de l’heure de défraiement et le remboursement des frais de crèche ou de garderie pour ses enfants) ? Ces avantages, seront-ils réservés aux seuls DE envoyés à l’EFT-OISP par un conseiller-référent ?
Quelle est la position de Monsieur le Ministre face à la notion de « logique adéquationniste et quantitative » plutôt que qualitative (cfr nombre de conseillers référents par rapport au nombre de DE à accompagner – on arrive à une moyenne de 4H00 d’accompagnement par DE par an !) ?
Par ailleurs, n’y a-t-il pas danger pour les DE les plus éloignés de l’emploi d’être laissés de côté car demandant un accompagnement intense et donc un investissement trop lourd ?
En regard de la place prépondérante des conseillers référents du Forem : quid de leur formation pour pouvoir assumer un tel rôle ?
Comment définit-on « emploi durable et de qualité », puisque c’est l’objectif de l’accompagnement – un CDI ou CDD de 6 mois au minimum ?
Dans l’élaboration du plan d’actions : quelle liberté laissera-t-on aux DE et quelle cohérence avec le plan d’actions imposé souvent par les « facilitateurs » de l’ONEM ?
N’y aura-t-il pas une démotivation accrue des DE, s’ils ne sont pas demandeurs d’une action de formation en EFT-OISP, pourtant prescrite par leurs conseillers référents ? Ne risque-t-on pas de voir, grâce au référencement d’un grand nombre de DE, un allongement des files d’attente pour entrer en formation ? N’y aura-t-il pas un accroissement de la charge administrative pour les opérateurs ?
Concernant l’implication des entreprises : n’est-il pas possible de faire mieux ? En sous-régions : quelle participation des acteurs ? Les CCSR disparaissent, le rôle des CSEF n’est pas encore défini et les « bassins de vie » ne veulent encore rien dire de concret – alors on se concertera où et comment ?
Le nouveau dispositif envisagé ne tend-t-il pas à favoriser la standardisation de l’offre de formation dans une logique de type scolaire ? C’est un danger pour la méthodologie de formation et d’accompagnement pratiquée en OISP et ce danger est encore plus grand pour la spécificité de la méthodologie EFT.
En conclusion, ne devrait-on pas sortir du mensonge de la méritocratie et de la pure logique de l’emploi pour tous, dans un contexte où les offres d’emploi sont largement insuffisantes(une offre d’emploi pour 32 DE à Charleroi, par exemple) ?
Réponse du 13/06/2012
- de ANTOINE André
Tout d’abord, je veux rassurer : l’élaboration du décret relatif à l’accompagnement individualisé et au dispositif de coopération ne s’est pas fait sans concertation avec les acteurs concernés. En l’occurrence, la Fédération des entreprises de formation par le travail et des organismes d’insertion socioprofessionnelle a été consultée dans le cadre de la demande d’avis transmise à la Commission consultative régionale du dispositif intégré d’insertion socioprofessionnelle. Cet avis a été remis le 23 juin 2011. Quant aux questions que l'honorable membre me pose, je tiens à lui apporter les éléments de réponse suivants :
1) Adressage et prise en charge des demandeurs d’emploi par les opérateurs
Les modalités d’adressage et d’accueil du public ainsi que la capacité de prise en charge des opérateurs seront définies, en concertation, avec chaque opérateur dans le cadre des contrats de coopération. Il n’est donc pas question ici, pour le Forem, de considérer l’opérateur comme un sous-traitant, ni de conduire à un allongement des files d’attente. En ce qui concerne la charge administrative, je peux, d’ores et déjà, assurer que les développements technologiques menés par le Forem visent une simplification administrative des processus de travail tant pour l’Office que pour les opérateurs.
Quant aux actions concernant le demandeur d’emploi, elles font également l’objet d’une concertation entre le bénéficiaire lui-même et le conseiller référent. C’est ensemble qu’ils définissent le plan d’actions ainsi que les modalités de mise en œuvre, en ce compris celles relatives à l’adressage vers des opérateurs.
2) Place du Forem dans le dispositif de coopération
L’Office n’est pas non plus l’organe qui va évaluer les actions des opérateurs. A cet égard, je rappelle que le Forem et les opérateurs seront amenés à coopérer et à garantir le dialogue et les échanges entre eux au sein de la Commission des opérateurs lorsqu’elle aura été instituée. Une des missions de cette commission concernera aussi l’évaluation des contrats de coopération. Et cela se fera en concertation. Il est, en outre, prévu que le gouvernement procède à l’évaluation globale du dispositif tous les trois ans, en se basant notamment sur les informations fournies par la Commission des opérateurs.
3) Transmission d’informations et contrôle
La transmission d’informations entre le Forem et les opérateurs ne concerne que les données utiles au suivi du parcours du demandeur d’emploi. Elles peuvent porter sur des éléments administratifs, mais aussi sur les prestations et leurs résultats ainsi que sur tout élément susceptible de contribuer à l’insertion du demandeur d’emploi.
Quant aux modalités d’échange d’informations, le Forem développe actuellement des outils technologiques visant à permettre aux conseillers référents et aux opérateurs d’assurer la capitalisation des informations et le suivi du parcours du demandeur d’emploi, avec également la volonté de simplifier et de réduire la charge administrative globale.
Concernant enfin les instances de contrôle, je précise qu’elles sont toujours du ressort de l’ONEM et que le système de transmission d’informations du Forem vers l’ONEM n’a pas évolué depuis 2004. S’agissant de compétences fédérales, ceci ne doit pas figurer dans le décret du Dispositif de l’accompagnement individualisé.
4) Avantages du DIISP
Le décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d’insertion socioprofessionnelle sera abrogé lorsque l’arrêté d’exécution du décret relatif au dispositif d’accompagnement individualisé et de coopération aura été adopté. Mais une disposition est prévue dans le décret Forem (article 8) pour traiter dorénavant des défraiements aux demandeurs d’emploi.
5) Logique « adéquationniste et quantitative »
La capacité de prise en charge des conseillers est bien prise en compte afin d’assurer un accompagnement qualitatif. Quant aux 4 heures auxquelles vous faites référence, il s’agit effectivement d’une moyenne, le nombre et la fréquence de ces entretiens étant déterminés en fonction des besoins de la personne et non pas sur la base d’une règle arithmétique. La logique « adéquationniste » dont vous parlez est donc davantage, pour moi, une adéquation des moyens aux besoins des demandeurs d’emploi. En cela, il s’agit d’une approche positive.
6) Demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi
L’accompagnement individualisé s’adresse à tous les demandeurs d’emploi, dits « éloignés » ou non. Chaque situation face à l’emploi est particulière. Seul le bilan individuel, réalisé par le conseiller référent, peut permettre d’identifier les difficultés ou les atouts et les besoins de chacun et de construire avec lui le plan d’actions susceptible de répondre à ses besoins et augmenter ses chances d’insertion professionnelle. Au besoin, il peut être fait appel à des services spécialisés lorsque les personnes évoquent des difficultés de nature sociale, médicale ou psychologique qui rendent l’élaboration d’un plan d’actions plus complexe.
7) Formation des conseillers référents
La professionnalisation des conseillers référents est notamment assurée par le processus de formation mis en place et qui comporte au minimum 17,5 jours, axés sur leur métier. En outre, les services du Forem ont développé de nombreux supports (notes de cadrage, modes opératoires, supports de présentation, vade mecum).
8) Définition de l’emploi « durable et de qualité »
Tout emploi, quelle que soit sa durée, reste un levier d’action pour les personnes en recherche d’emploi. L’objectif visé par le dispositif d’accompagnement est d’aider le demandeur d’emploi à s’insérer durablement sur le marché, notamment en l’amenant à développer ou adapter régulièrement ses compétences par rapport aux besoins des entreprises. Le fait d’amener la personne à s’inscrire dans une telle dynamique est impératif pour lui permettre de faire face aux transitions professionnelles actuelles.
9) Elaboration du plan d’actions
L’élaboration du plan d’actions se fait en concertation entre le demandeur d’emploi et le conseiller. Il est ajusté au fil du temps en fonction de l’évolution des besoins de la personne. La relation dans la durée permet au conseiller de mener un travail d’orientation basé sur une bonne connaissance du demandeur d’emploi et, de là, une bonne appréciation de ses besoins par rapport au marché de l’emploi.
En ce qui concerne le plan d’actions des facilitateurs, je peux comprendre l’inconfort et, pour certains, la difficulté de compréhension que génère cette logique de double contractualisation. C’est d’ailleurs pourquoi ce modèle a déjà été rediscuté lors de l’évaluation du plan d’accompagnement en 2008. Cette question devra être réexaminée dans le cadre de futurs travaux portant sur la révision de l’actuel accord de coopération relatif à l’accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.
10) Implication des entreprises et participation des acteurs en sous-régions
Le décret prévoit la participation des entreprises à l’accompagnement, notamment par l’intermédiaire des organisations sectorielles. Les partenaires sociaux sont effectivement des acteurs essentiels en raison des informations qu’ils détiennent sur les offres d’emploi disponibles sur le marché de l’emploi et les besoins en termes de compétences des entreprises. Une bonne connaissance de ces différentes informations par l’Office doit permettre d’orienter directement le demandeur d’emploi vers des secteurs où la probabilité d’insertion est plus élevée en raison d’une importante demande d’emploi. C’est également dans le cadre des conventions sectorielles que les entreprises sont encouragées à assurer une visibilité maximale des offres d’emploi, notamment par l’intermédiaire de l’Office qui centralise celles-ci. Enfin, le décret prévoit également que la Commission organise les principes de dialogue et d’échanges entre l’Office et les opérateurs au niveau local.
11) Standardisation de l’offre de formation
Je ne comprends pas les craintes émises par rapport aux risques de standardisation de l’offre de formation des EFT/OISP. En effet, en quoi le dispositif d’accompagnement et de coopération pourrait-il avoir un impact sur la méthodologie de ces opérateurs ? Au contraire, il est souhaité et nécessaire que cette offre de service soit la plus diversifiée possible, tant au niveau de ses contenus que de ses méthodes, et ce afin de répondre aux multiples besoins exprimés par les demandeurs d’emploi.
En conclusion, l’accompagnement individualisé a pour objectif d’apporter un suivi personnalisé au demandeur d’emploi et de le soutenir, au besoin en coopération avec un ou plusieurs opérateurs, en vue de son insertion professionnelle. Il doit permettre à chaque demandeur d’emploi de trouver des réponses adaptées à sa situation particulière.
Quant au marché du travail, si les demandeurs d’emploi peuvent parfois être nombreux à se présenter sur une même offre, ce n’est pas le cas pour toute une série de métiers en demande. Et c’est sur cette question que le dispositif d’accompagnement doit agir, en optimalisant l’adéquation entre l’offre et la demande, notamment en orientant les personnes vers les secteurs pourvoyeurs d’emploi.