L’évaluation des politiques d’accueil de la petite enfance en Wallonie
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 529 (2011-2012) 1
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Question écrite du 26/04/2012
- de SALVI Véronique
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Gouvernement et l’O.N.E. ont fait le choix de créer prioritairement un nombre important de places d’accueil subventionnées. Les Plans Cigognes successifs représentent ensemble plus de 10.000 nouvelles places d’accueil en Communauté française…
Malgré tout, selon le rapport 2010 de l'O.N.E., il manquerait encore des places d'accueil pour la petite enfance en Communauté française… S’il y avait au 31 décembre 2010, en Communauté française, 38 185 places d'accueil, réparties entre 27 468 places subventionnées par l'O.N.E. (crèches, pré-gardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance…) et 10 717 places non subventionnées (maisons d'enfants, haltes accueil et (co)accueillantes autonomes), le taux de couverture, c'est-à-dire le rapport entre le nombre d'enfants et le nombre de places d'accueil, n'atteignait quant à lui que 27,7 %.
En 2009, le taux de couverture était de 27,8 %... Malgré la création de nouvelles places, on constate donc un statut quo au niveau du taux de couverture, principalement dû à l’augmentation démographique. En cause, la population belge, qui ne cesse de croître. Et cette évolution démographique a évidement un impact en termes de logement, d'emploi, de mobilité, mais aussi en termes de capacité scolaire (maternelle et primaire, dans un premier temps) et, bien sûr, de places d'accueil des enfants de 0 à 3 ans.
Consciente de ces enjeux, la Communauté française a donc mis en place les plans Cigogne I et Cigogne II, en vue d'accroître l'offre de places.
Si tout le monde sait que, territorialement, le manque de places est avant tout criant à Bruxelles, puisqu’elle est confrontée à un boom démographique, il est aussi essentiel de se pencher sur les impacts de ces nouvelles réalités en Wallonie, et sur leur gestion par les pouvoirs publics…
L'accueil des enfants de 0 à 3 ans fait partie des priorités du Gouvernement wallon. La Région wallonne, notamment via le Plan Marshall 2.vert, soutient donc les politiques de la Communauté française en matière de développement d'un accueil de qualité…
Or, il se fait que le Plan Marshall 2.vert, approuvé en dernière lecture au Gouvernement wallon du 3 décembre 2009, a aujourd’hui deux ans ! Raison pour laquelle, à mi-parcours de sa programmation, je souhaiterais aujourd’hui questionner Monsieur le Ministre à propos du bilan d’avancement des mesures du Plan relatives à l’accueil de l’enfance…
La Mesure VI.1. vise à « Développer l’emploi dans les services de l’accueil de l’enfance et l’aide aux personnes ». Il s’agit notamment de « Pérenniser les emplois APE/PTP dans les services de l’accueil de l’enfance et l’aide aux personnes ». Quelles ont été les réalisations dans ce cadre Monsieur le Ministre, après deux années de législature ?
La Mesure VI. 1 vise également à « Créer de nouveaux emplois APE / PTP ». L’objectif était de créer 1000 postes sur 5 ans répartis comme suit : 500 postes dans le secteur de l’enfance ; 500 postes dans les secteurs de la personne handicapée, des aînés et des autres publics.
Au niveau du secteur de l’enfance, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de la mise en œuvre de cette mesure, et de sa réalisation à ce stade ? Enfin, considérant l’enveloppe globale 2010-2014 affectée à la Mesure VI. 1, quel en est le taux d’exécution budgétaire actuellement ? On le sait, l’octroi de postes APE/PTP est lié avec le développement des projets d’infrastructures prévu au niveau de la Mesure VI.2. « Augmenter les investissements dans les crèches ». Le Gouvernement wallon souhaite par là diversifier l’offre de places d’accueil des enfants en proposant, notamment, des crèches aux abords des gares et dans les zonings ainsi que des haltes-accueil près des centres de formation. Qu’en est-il à l’heure actuelle de la réalisation de cette Mesure ?
Il s’agissait en outre de « Mettre en place un mécanisme de financement alternatif », pour assurer le suivi des financements et des consommations des projets d’investissement dans les crèches et les maisons de repos financés par le Plan Marshall 2.vert. En ce qui concerne les crèches, il était prévu que le CRAC soit chargé de la gestion du financement alternatif … Des modifications des statuts de l’institution vont-elles par conséquent devoir être apportées ? Quid ici aussi du taux d’exécution budgétaire de cette mesure ?
Enfin, un dernier mot à propos de la gestion de cette matière à l’avenir, puisque l’on sait que la DGO1 n’est actuellement pas habilitée à intervenir pour la gestion des infrastructures crèches gérées par une ASBL autre que communale ou paracommunale, et que la DGO5, pour sa part, n’intervient que dans les dossiers des ASBL autres que communales ou paracommunales. Allez-vous prochainement statuer sur l’Administration qui sera en charge de la gestion des crèches à l’avenir ?
Aussi, étant donné que la politique du financement des crèches relève aussi bien des Infrastructures que de l’Aide à l’emploi ou des subventions ONE, qu’en sera-t-il à l’avenir ? Des rencontres régulières entre la Wallonie et la FWB en matière d’accueil des enfants de 0 à 3 ans sont-elles organisées ? Le Comité de suivi créé à cette fin (composé du Ministre wallon de l’Emploi, du Ministre de l’Enfance de la Communauté française, de la Direction de la Promotion de l’Emploi du SPW, du FOREM et de l’O.N.E.) se réunit-il de manière régulière ?
Réponse du 15/05/2012
- de NOLLET Jean-Marc
La pérennisation des emplois APE/PTP du Plan Marshall 1 a atteint son rythme de croisière. La presque totalité des emplois a été pérennisé. Au 31 décembre 2011, ce sont 1 543 postes APE dans le secteur de la petite enfance qui avaient été pérennisés et 338 postes PTP.
Concernant les PTP, certains font l’objet d’une pérennisation en APE, ce qui participe de la qualité de l’accueil. En effet, la stabilité des professionnels et la continuité de l’accueil constituent une des clés de voûte de la qualité des milieux d’accueil.
S’ajoutent à ces postes pérennisés, des emplois octroyés dans le premier Plan Marshall mais non-occupés à ce jour, car liés à la construction ou rénovation de crèches. Ces emplois sont donc pourvus progressivement depuis 2010.
Concernant la création de nouveaux postes, le travail portant sur la mise en place d’une nouvelle programmation, et dès lors, l’objectivation des besoins en places d’accueil en fonction des caractéristiques socio-économiques sous-régionales, se poursuit. Des groupes de travail au sein de l’ONE, en collaboration avec mon cabinet, ont été mis en place à cet effet.
Nous finalisons actuellement l’élaboration des critères afférents à la prochaine programmation, critères pour lesquels il était nécessaire de disposer des chiffres les plus précis possibles concernant la réalisation de la programmation 2008-2010.
Une note sera prochainement déposée, tant au Gouvernement de la Wallonie que de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin que les gouvernements me donnent mandat pour négocier, avec l’ONE, un avenant au contrat de gestion pour l’organisation du Plan Cigogne III.
En outre, cette note visera à présenter aux gouvernements les adaptations règlementaires nécessaires à l’opérationnalisation de la programmation, à savoir :
- une proposition de modification du décret CRAC afin que celui-ci puisse prendre en charge la gestion du financement des crèches. Suite à cette modification, l’appel d’offres visant les 56 millions de financement alternatif pour les crèches sera lancé dans le courant du deuxième semestre 2012, par le CRAC ;
- la création d’une règlementation visant la liquidation des subventions infrastructures. Je proposerai, au cours du troisième trimestre 2012 au Gouvernement wallon une base règlementaire pour la liquidation des dits subsides.
Concernant l’organisation des rencontres entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie, pour rappel, ce comité de suivi est composé de représentants du Ministre de l’Emploi de la Wallonie, de la DGO6, du FOREM, de l’ONE et de mon cabinet.
En outre, la cellule du délégué spécial y est associée, conformément à une décision du gouvernement en réponse à la recommandation du délégué spécial. Ce comité a été institué pour favoriser l’efficience de la collaboration entre les deux entités en matière d’accueil des enfants de 0 à 3 ans.
Des réunions dudit comité ont déjà eu lieu et seront organisées plus régulièrement dès le lancement de la prochaine programmation, tant pour le suivi de la mesure 1 que 2. Il faut être néanmoins rassuré et savoir que ces différents acteurs ont l’occasion et auront l’occasion encore de se rencontrer très régulièrement lors des comités de suivi opérationnels du Plan Marshall 2.vert.