Le Plan stratégique transversal communal (PST)

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 285 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/04/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  J’ai pris connaissance du Plan stratégique transversal communal (PST) dans l’édition spéciale du « Mouvement communal ». Le PST, démarche de gouvernance locale vise à aider les communes à mieux programmer leurs politiques communales en développant une culture de planification et de l’évaluation. Je souhaiterais que Monsieur le Ministre m’apporte aujourd’hui quelques précisions concernant l’application de ce programme.
  
  Des projets-pilotes sont prévus. Quand devraient-ils démarrer ? Comment ces projets-pilotes vont-ils être mis en place ? Si ce programme renferme une pertinence certaine, il me paraît essentiel de mener une réflexion profonde sur son application et ses implications. J’aimerais lier la transversalité, le droit de tirage et le PST. Je m’explique.
  
  Si une commune réalise un PST et avance dans ce sens, il me paraît important que la Région wallonne avance également dans son dossier de droit de tirage. En effet, connaître l’enveloppe budgétaire pour les années à venir, faire des projets doivent rentrer dans la même lignée que le PST.
  
  Par contre, recevoir continuellement des appels à projets auxquels les communes doivent répondre dans de brefs délais ne coïncide pas toujours avec les priorités, les besoins des communes.
  
  Par ailleurs, le PST n’est-il pas redondant par rapport à la déclaration de politique communale en début de législature ? Quelles particularités complémentaires apporte-t-il ? Monsieur le Ministre a-t-il l’intention de rendre le PST obligatoire, d’ici les prochaines années ? Ce PST ne va-t-il pas engendrer des coûts supplémentaires pour les communes, de par son fonctionnement, sa mise en place, l’engagement éventuel de personnel ? Les communes qui s’engageraient dans un PST, seraient-elles soumises à des contrôles de bonne gestion dans le cadre de ce programme ?

• Réponse du 14/05/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Avant tout, la dénomination exacte du PST est le « Programme stratégique transversal », le terme « programme » (et non plan) est important en ce qu’il renvoie à la dimension politique de la démarche.
  
  En effet, les communes qui choisiront de s’engager dans la démarche PST au cours de la prochaine législature déposeront ce PST en lieu et place d’un programme de politique générale. Il ne s’agit donc pas d’une formalité de plus à accomplir mais il s’agit au contraire de donner une consistance au programme de législature des prochains responsables communaux et de leur proposer un outil qui les aidera à structurer ce programme. Pour répondre à votre première question, le PST ne sera donc pas redondant avec le programme de politique générale (anciennement dénommé « Déclaration de politique communale »).
  
  Un appel à projet sera lancé fin du second semestre 2012 et ce sont bien sûr les nouveaux collèges issus des élections qui choisiront ou non de déposer la candidature de leur commune en tant que projet pilote.
  
  Quant aux avancées wallonnes en matière de droit de tirage, l'honorable membre sait que le droit de tirage en matière de voiries constitue une première étape. La réflexion se poursuit concernant l’opportunité d’une extension de cette mesure et, en tout cas, en ce qui concerne les investissements communaux relevant de mes compétences. Ceci devrait assurer aux communes une meilleure prévisibilité des recettes et devrait limiter les appels à projet, j’en conviens, parfois tardifs.
  
  Mais revenons à l’appel à projets PST, je rassure, il n’est pas envisagé de donner aux communes des délais serrés pour y répondre, ce serait en effet tout à fait contraire à la philosophie de la démarche. Les nouveaux collèges, comme je l’ai dit, disposeront du temps nécessaire pour décider de se positionner en tant que commune pilote.
  
  Par ailleurs, je communique depuis plusieurs mois sur le PST, le vade-mecum a été publié en décembre dernier dans le mouvement communal explicitant la démarche de façon détaillée, des séances d’informations ont été organisées, et j’ai déjà annoncé qu’un appel à projets serait lancé. L’appel à projet ne sera donc pas une surprise de dernière minute !
  
  Concernant les particularités du PST par rapport au programme de politique générale, je répondrai que le PST va bien au-delà d’une simple déclaration d’intention mais qu’il s’agit d’un véritable outil de gouvernance et d’évaluation de la politique communale.
  
  J’en situe la plus-value à plusieurs niveaux:
  - Pour les mandataires locaux, de la commune mais aussi du CPAS. Ces derniers y gagneront en clarté, en transparence, donneront à leurs actions une visibilité accrue, disposeront aussi d’une meilleure maîtrise de l’évolution de leurs projets.
  - Pour les finances locales qui seront optimalisées.
  - Pour les fonctionnaires communaux qui seront valorisés dans leurs fonctions, responsabilisés et impliqués de façon claire et coordonnée dans la mise en œuvre du projet qui aura été défini pour la commune.
  - Et, in fine, pour les citoyens qui pourront suivre la vie politique de leur commune, l’évolution des projets que leurs représentants se sont engagés à concrétiser, et disposer des clés pour exercer pleinement une citoyenneté responsable.
  
  A ce stade, le PST sera mis en place sur une base volontaire. Il est prévu que le projet soit évalué à mi-législature communale. L’opportunité de le rendre obligatoire pour la législature suivante pourra être examinée.
  
  Sur le coût potentiel du PST, je souhaite aider les communes qui s’engageront dans ce processus, par le biais d’un incitant financier et d’un accompagnement régional des communes pilotes.
  
  Enfin, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le PST ne sera pas soumis à tutelle. Il ne sera pas plus soumis à un quelconque contrôle de bonne gestion mais en sera, l'honorable membre l’aura compris, l’instrument.