Les besoins de financement des pouvoirs publics
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 373 (2011-2012) 1
1 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/04/2012
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le Conseil supérieur des Finances a publié, au mois de mars 2012, son avis sur la trajectoire budgétaire pour le programme de stabilité 2012-2015. Ce document est très instructif, dans la mesure où il identifie une série d'efforts qui doivent être réalisés par les entités I et II pour qu'en 2015, on retrouve un équilibre global entre les recettes et les dépenses et afin de créer les conditions nécessaires à une réduction du taux d'endettement à un niveau plus conforme aux normes européennes.
Il est en effet crucial de mettre un terme durablement à la situation de déficit budgétaire excessif. Pour ce faire, il faut continuer les efforts, mais également définir qui prend quoi à sa charge et quelle sera encore l'ampleur de l'effort pour terminer l'année 2012 avec un besoin de financement de l'ensemble des pouvoirs publics ne dépassant pas les 2,8 % du PIB. Ce scénario équivaut à ce que l'entité II réduise son déficit à 0,4 % du PIB pour se lancer dans une dynamique visant à inverser la tendance pour 2013 et les années suivantes, clôturant l'année – suivant le scénario - chaque fois par un solde positif de +0,1 % jusqu'à 1 % du PIB.
Il s'agit là d'une proposition de répartition de l'effort budgétaire entre les différentes composantes de l'Etat belge, basé sur un rapport de 65/35, nécessitant un surplus budgétaire dans l'entité II. Il s'agit donc d'une recommandation forte pour réduire l'endettement mais aussi pour préparer l'entité II aux transferts de compétences qui ne seront pas accompagnés de 100% des moyens que le fédéral y réservait jusqu'à présent.
Le Gouvernement wallon a-t-il fait l'analyse des propositions du Conseil supérieur de finances ? Quelle est la position du Gouvernement wallon par rapport à cet avis ?