Le projet airbag

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 375 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 30/04/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Conseil économique et social de la Wallonie a rendu un avis sur l'avant-projet d'arrêté portant exécution du décret relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal.
  
  Cet arrêté d'exécution a notamment pour objet de définir les conditions d'octroi imposées aux bénéficiaires, les modalités et procédures de demande, le traitement des dossiers, décision et liquidation des aides, les dispositions relatives au Comité de sélection, ainsi que les modalités de contrôle et sanction.
  
  En son article 3 alinéa 4, le décret prévoit que le Gouvernement wallon peut déterminer, pour tout ou partie des bénéficiaires, les secteurs ou les publics jugés prioritaires au regard de la situation du marché de l'emploi, des résultats de l'évaluation ou des recommandations du Comité de sélection et qu'il le fait d'office en cas de nombre conséquent de demandes empêchant la gestion adéquate de la mesure. L'arrêté va-t-il exploiter cette habilitation ? Ne serait-il pas judicieux de définir des secteurs et/ou publics prioritaires dès la mise en œuvre du dispositif, a fortiori dans un contexte de restriction budgétaire, ces priorités devant guider utilement le travail du Comité de sélection ?
  
  S'agissant des critères de sélection, l'article 6 du décret liste 5 critères de sélection des dossiers et habilite le Gouvernement à les préciser. Monsieur le Ministre envisage-t-il d'apporter des précisions à ce niveau dans l'arrêté ? Va-t-il lister les « politiques régionales » prises en compte, hors des politiques relatives aux métiers en pénurie ou émergents, ou envisage-t-il plutôt une appréciation au regard des dossiers présentés au Comité de sélection ?
  
  De nombreuses missions nouvelles sont confiées au Forem dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif (réception et examen des dossiers, versement des incitants, suivi budgétaire, récupération des indus, établissement d'un tableau de bord mensuel, secrétariat du Comité de sélection, etc ...). Le Forem disposera-t-il des moyens nécessaires pour assumer correctement ces missions, en termes de disponibilité des moyens humains et d'équipements adéquats ?
  
  L'arrêté contiendra-t-il des éléments d'information sur la notion de classement ? Si l'on considère que l'ensemble des dossiers complets, recevables et bénéficiant d'un avis favorable du Comité de sélection ne bénéficieront pas de l'aide, sur quelle base seront-ils classés et quel sera l'impact de ce classement ?
  
  Comment concrètement les bénéficiaires de la mesure pourront-ils justifier, d'une part, l'augmentation de 5% de leur chiffre d'affaires durant les 6 premiers mois de l'activité et, d'autre part, comment pourront-ils démontrer cet accroissement en terme probant sur une période aussi courte ? Est-il envisageable de différer cette période de 6 mois, laquelle convient peu à la réalité des plus petites entreprises dans lesquelles la progression du chiffre d'affaires s'envisage dans une perspective généralement supérieure à un semestre ? Des modalités particulières peuvent-elles être envisagées pour les secteurs ayant une activité saisonnière ou ceux dont le travail et la facturation dépendent de procédures souvent longues (marché public, réception de travaux, …) ?

• Réponse du 25/06/2014

  • de ANTOINE André
  
  La mesure « airbag » est désormais pleinement d’application suite à l’adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon du 03 mai 2012.
  
  Pour la précision à apporter aux critères de sélection, le Gouvernement tient à rappeler que les commentaires du décret comportent déjà plusieurs précisions sur ce point. En outre, il convient de confier au comité de sélection le soin de les affiner au fur et à mesure de l’examen des dossiers individuels et de se constituer ainsi une certaine jurisprudence.
  
  Pour chaque dossier, le comité de sélection se positionne et classe les demandes jugées recevables par le FOREm. Ce classement s’effectue premièrement par une remise d’un avis favorable ou non. Ensuite, il classe de manière motivée toutes les demandes jugées favorables. L’établissement d’un classement permet de ne soutenir, en raison de crédits budgétaires disponibles, que les meilleurs dossiers estimés comme tels par le comité de sélection.
  
  Des moyens budgétaires ont bien été prévus dès la rédaction du décret pour que le FOREm puisse correctement effectuer sa mission (gestion du dispositif, dépenses RH ou encore les frais de fonctionnement et d’équipements).
  
  Enfin, pour ce qui concerne l’appréciation de la progression du chiffre d’affaires au moment de la liquidation de l’aide, le Gouvernement a tenu compte des problématiques que l'honorable membre soulève (activités saisonnière, secteurs de travail où la facturation dépend de procédures plus longues). Pour la 3e tranche de liquidation, le demandeur produit une attestation sur l’honneur étayée de tout élément probant permettant au FOREm de s’assurer que le demandeur atteint une augmentation de 5 % de son chiffre d’affaires les 6 premiers mois d’activité ; et de prévoir, lors de la 4e tranche, la production d’éléments probants (avertissement extrait de rôle, les comptes de résultats, les bilans provisoires ou définitifs, les déclarations trimestrielles TVA, etc.) constatant l’augmentation effective de 10 % du chiffre d’affaires pour les douze premiers mois d’activité en tant qu’indépendant à titre principal.