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Les forêts privées de Wallonie

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 484 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 03/05/2012
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
    La forêt wallonne couvre près de 530 000 hectares dont 50,5% est privée et est morcelée entre près de 110 000 propriétaires. 70% de ces propriétaires possèdent moins d’un hectare et représentent près de 10% de la surface totale de la forêt privée wallonne. Une partie de ces petits propriétaires connaissent mal voire ignorent l’existence de ces parcelles forestières. L’autre partie gèrent tant bien que mal leurs parcelles : le réseau de la desserte forestière est souvent mal organisé, le morcellement complique le débardage avec le passage quasi imposé par les parcelles des voisins ou encore le franchissement de zones agricoles.
    S’ajoutant à ces difficultés techniques, le temps d’attente avant d’avoir un arbre à maturité et exploitable, 6 ou 7 générations, qui engendre parfois certains effets pervers comme la coupe à blanc afin de payer les droits de succession,…

    Or, tous les spécialistes le constatent : l’avenir de la filière du bois se trouve clairement dans les petites propriétés forestières ! Face à ce constat, en 2009, le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait décidé de réformer le code forestier : limitation de la surface des mises à blanc, mise en place d’un fichier des essences, interdiction de l’usage des pesticides, … Et, surtout, la suppression des droits de succession et la mise en place d’un Office économique wallon du bois.

    Il avait été fixé à cet office plusieurs missions dont la coordination de la politique de développement économique du secteur du Bois, la promotion et la sensibilisation au développement économique du secteur, l’activation des moyens et des supports supranationaux et surtout la valorisation économique des ressources forestières. Qu’en est-il de cet office ? Quel budget lui a été alloué ? Il devait être opérationnel dès 2009. Dans les faits, il ne l’est que depuis juillet 2011 ! Comment expliquer un tel retard ? Où en est le transfert annoncé du personnel RND secteur Bois vers l’Office économique wallon du bois ? Cela s’est-il concrétisé ?

    Un projet de cellule d’appui aux petits propriétaires forestiers devait voir le jour. Ce projet s’est-il concrétisé ? Quels en sont les résultats ? En outre, un projet européen avait vu le jour en 2008, Régiowood, dont les objectifs étaient de mobiliser au mieux les ressources forestières et de développer la filière du bois. Et, ce, en agissant sur le morcellement des parcelles, en aidant au regroupement des petites propriétés forestières et en améliorant les techniques d’exploitation. Le projet Régiowood a pris fin en octobre 2011. Quelles suites vont être données à ce projet ? Les missions qui avaient été fixées, ont-elles été réalisées ? Quel budget la Région wallonne a-t-elle investi dans ce projet ?

    Malheureusement, malgré ces projets fortement intéressants pour le secteur du bois, force est de constater qu’il manque un élément essentiel afin de permettre une meilleure gestion du potentiel « bois » des petites propriétés. Un cadastre précis ! Les dernières données nationales sur les petites propriétés privées remontent à 1971 et l’Inventaire Permanent des Ressources forestières de Wallonie (IPRW) est un très bel outil mais on ne peut en extraire aucune information sur une propriété privée en particulier.

    Un cadastre très précis sur base du IPRFW par exemple verra-t-il un jour le jour ? Est-ce dans les projets de Monsieur le Ministre ? D’autres outils sont-ils à l’étude afin de mieux connaître notre forêt ?

    Le bois deviendra dans les années à venir une denrée rare. D’ici à 2020, l’Europe risque d’être en déficit de bois. Son salut repose en grande partie sur la propriété privée. Il est donc utile de la connaître mais aussi de la soutenir !
  • Réponse du 24/05/2012
    • de DI ANTONIO Carlo

    En ce qui concerne l’Office Economique Wallon du Bois :

    Le budget qui a été alloué jusqu’ici à l’Office économique wallon du bois comprend 500 000 euros en capital social du Ministre Marcourt et une subvention de 300 000 euros de mon département. Un budget de 475 000 euros est prévu pour 2012.

    L’Office est maintenant pleinement opérationnel. La composition initiale du conseil d’administration a été élargie aux fédérations professionnelles du secteur forêt-bois. Le transfert de 6 membres du personnel de « Ressources Naturelles Développement » vers l’O.E.W.B. a été validé par le conseil d’administration le 28 septembre 2011.

    En outre, un directeur a été recruté après appel public et nommé à l’unanimité par le conseil d’administration le 17 février 2012.



    En ce qui concerne la petite propriété privée :

    Pour améliorer la précision de l’information sur les propriétés privées, un cadastre entièrement informatisé et régulièrement mis à jour, pourra donner accès à ces informations de manière exhaustive.

    Une enquête est menée auprès des propriétaires privés visités par la cellule chargée de l’inventaire permanent des ressources forestières qui a été instituée par le Code forestier. Cette enquête est réalisée sur base d’un questionnaire établi en collaboration avec la Société Royale Forestière de Belgique.

    Cependant, les taux de réponse varient selon les tailles des propriétés, ce qui ne permet pas d’extrapoler les résultats à l’ensemble de la forêt privée.

    Cette enquête permet par contre d’appréhender par catégories de surface le statut juridique des propriétés, les objectifs et modes de gestion des propriétaires, leur recours à des techniciens ou experts pour leurs opérations sylvicoles, etc.



    En ce qui concerne la stratégie de gestion de ces petites propriétés

    Le 13 octobre 2011, le gouvernement a approuvé le lancement d’une cellule d’appui à la petite propriété forestière privée. Cette cellule est intégrée dans l’office économique wallon du bois. L’équipe est en place.

    Un comité de suivi de cette cellule a été instauré regroupant les représentants du secteur du bois et des universités.

    Le projet INTERREG Regiowood a servi de « laboratoire » pour tester certaines mesures favorables à la petite propriété privée.

    L’expérience « Regiowood » sera pleinement mise à profit par la Cellule d’appui à la petite propriété forestière privée.

    Les propriétés de moins de 5 ha sont estimées à 26 % de la surface forestière privée et 90 % du nombre de propriétaires.

    L’objectif prioritaire de la cellule d’appui à la petite propriété forestière privée est donc bien d’améliorer la mobilisation des bois disponibles dans ces propriétés afin d’alimenter la filière bois.