Les modalités de clôture du compte financier de recettes de la télé-redevance

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 379 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/05/2012

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En réponse à une question écrite de mars dernier, Monsieur le Ministre m’a transmis différentes informations relatives au compte financier de recettes enregistré sous le nom « Service redevance radio-télévision Recettes ».
  
  Il m’indiquait notamment que la clôture de ce compte dépendra du calcul de la quote-part de la Communauté flamande et de la Communauté française.
  
  Si je peux comprendre qu’il s’agisse d’une opération difficile, Monsieur le Ministre conviendra tout comme moi qu’il convient tout de même de la réaliser.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions quant aux opérations en cours afin de calculer la quote-part des deux communautés ? Celles-ci ont-elles déjà pu débuter ?
  
  Sous quelle échéance estime-t-il que cette opération pourra être clôturée et que les versements aux communautés pourront être faits?

• Réponse du 04/06/2012

  • de ANTOINE André
  
  Je remercie l’honorable membre du suivi qu’il effectue sur ce dossier complexe. En guise de préambule, je voudrais rappeler qu’au sein de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DG07) le nouveau et premier Directeur général, Monsieur Patrick Meurice, a pris ses fonctions le 02 avril 2012, tandis que les directeurs, dont celui de la Comptabilité, sont désormais en fonction depuis le 02 mai 2012. Ils ont été sensibilisés à l’importance et au suivi de ce dossier.
  
  L’honorable membre conviendra que nous sommes à quelques semaines seulement de l’installation complète d’un management au sein de l’Administration fiscale wallonne.
  
  Le Directeur général m’a encore assuré le 25 mai dernier, je le cite, que la clôture définitive de ce compte est à l’examen et qu’instruction a été donnée afin que ce dossier soit traité en priorité.
  
  Je puis donc indiquer que l’administration fiscale wallonne met tout en œuvre pour répondre à l’injonction.
  
  Comme je le précisais en mars dernier, quelques mouvements sont toujours constatés sur le compte en cause. Il s’agit essentiellement d’apurements progressifs de dettes anciennes bruxelloises par l’entremise de paiements effectués via l’action d’huissiers de justice ou encore par le bais d’administrateurs et de médiateurs de dettes. Le solde au 21 mai 2012 s’élevait ainsi à 2 709 085,35 euros.
  
  Une première estimation des quotes-parts revenant aux trois entités fédérées a été effectuée. Cependant, le travail de décompte des frais et débours pour avoir assuré le service de l’impôt est toujours en cours. Il s’agit d’une opération lourde menée parallèlement à la contre-vérification du montant de chaque quote-part au travers d’une période dépassant les dix années.
  
  A très court-terme, c’est-à-dire pour la période estivale, la DGO7 m’indique qu’elle envisage la clôture du compte en question de la Cellule administrative transitoire (CAT) et l’ouverture d’un compte de transit au sein du Service Public de Wallonie (SPW) Direction générale transversale 2 (DGT2). Le montant global du compte hérité du passé sera alors transféré sur le compte SPW de Transit. Le compte historique CAT pourra alors être clôturé tandis que les nouveaux paiements éventuels seront directement déroutés vers le compte SPW.
  
  En parallèle, les comptes annuels non-établis, le seront. Ensuite, ils devront être déposés auprès de la Cour des comptes. Les décomptes en frais et débours seront également dressés et étayés.
  
  Une fois toutes ces étapes administratives et comptables franchies, les quotes-parts pourront être versées à chaque entité fédérée pour ce qui lui revient.
  
  Enfin, seulement, le Receveur général de la Région wallonne pourra solder le compte de transit SPW et ainsi reverser au Trésor wallon ce qui lui revient. Selon l’adage fiscal, le juste montant, à savoir ni trop, ni trop-peu.
  
  Après ces travaux conséquents, j’attire également l’attention de l’honorable membre sur le fait que la dissolution juridique du Service de perception de la redevance radio et télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale doit être également prononcée. Ceci doit se faire par le biais d’un accord de coopération entre les Communautés francophone et flamande. J’ai demandé sur ce point une analyse juridique à la Fédération Wallonie-Bruxelles en automne 2011. Depuis lors, les différentes pièces ont été préparées et le processus de coopération et de prise des décrets abrogatoires devrait pouvoir débuter.
  
  Ce dossier revêt donc deux volets principaux. Le premier, et non des moindres, est celui relatif aux aspects administratifs et comptables. Le second renvoie à un parcours législatif lié à un accord de coopération entre les différentes entités fédérées.
  
  L’honorable membre comprendra aisément que les diverses opérations lancées requièrent encore un temps certain. Il ne s’agit, en effet, pas de fermer tout simplement un compte bancaire. Encore une fois, je l’assure du fait que mes services mettent tout en œuvre pour avancer aussi vite que possible dans ce dossier.