La biométhanisation et le décret du 11 mars 2004

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 200 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/05/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Vu la difficulté avec laquelle les producteurs de lait sont confrontés malgré l'embellie très relative et provisoire du prix du lait sur le marché mondial, il y a de plus en plus d'exploitations agricoles qui réfléchissent à investir dans la production d'énergie sur base de la bio méthanisation.
  
  Le décret du 11 mars 2004, ainsi que les dispositifs d'aide à l'investissement agricole, méritent d'être précisés dans le sens de savoir si l'investissement dans la production d'électricité est exclu des aides ou si la production d'énergie en générale doit être exclue ou si la biométhanisation peut être compris comme une diversification de la production agricole ?
  
  La question se pose tant dans le cas de l'agriculteur qui investit à lui tout seul que dans le cas d'un groupe d'agriculteurs sous forme d'une SA ou SPRL ou d'une coopérative dont l'objectif est de valoriser une matière première considérées à l'heure actuelle comme déchet agricole.
  
  Il me semble que au-delà des mots encourageant pour les producteurs agricoles nous devons à travers nos actes, ouvrir de nouvelles perspectives, faute de quoi nous risquons à l'avenir disparaître un certain nombre d'exploitation agricole.

• Réponse du 03/07/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L’arrêté du gouvernement du 20 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à la protection de l’environnement et à l’utilisation durable de l’énergie précise le taux d’intervention, 50 % pour les PME et 20 % pour les GE, des investissements admis en ce qui concerne le développement d’énergie issues de sources d’énergie renouvelable ; et en ce compris, la filière de la biométhanisation.
  
  Les unités de biométhanisation sont des investissements éligibles, et depuis l’entrée en vigueur de ce décret, pas moins de 6 projets ont été soutenus, pour un montant total de primes accordées de 9,5 mios d'euros.
  
  Les aides sont accessibles, à tout investisseur, agriculteur notamment, pour peu que ceux-ci prennent les formes juridiques adéquates et répondent au prescrit légal.