Le règlement général de distribution d'eau en Région wallonne à destination des abonnés et des usagers

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 721 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/05/2012

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le service juridique de la SWDE a réalisé une coordination officieuse de ce règlement le 06 février 2009.
  
  Cette coordination peut être consultée sur le site WEB ou peut être obtenue par papier auprès des services commerciaux.
  
  D’après cette coordination, les propriétaires des immeubles loués peuvent, sous certaines conditions, être solidairement responsables de leurs locataires en ce qui concerne le raccordement à la distribution d’eau de l’immeuble et les éventuelles sommes impayées par les locataires.
  
  Monsieur le Ministre approuve-t-il cette disposition insupportable pour les propriétaires en ce qui concerne la consommation d’eau des locataires ?
  
  A-t-il approuvé le texte du 06 février 2009 ?

• Réponse du 13/06/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La SWDE a effectivement mis à disposition sur son site internet un document intitulé « Règlement général de distribution d’eau en Région wallonne ».Ce document reprend dans un même texte les différents arrêtés ministériel, arrêtés et décrets du Gouvernement wallon figurant dans le Livre I et le Livre II du Code de l’Environnement.
  
  Ce document constitue effectivement une coordination officieuse de ces textes de loi, disponible depuis le 6 février 2009. Ce texte ne doit pas faire l’objet d’une approbation par un quelconque ministre.
  
  S’agissant de la disposition relative à la solidarité entre « propriétaires » et « locataires » quant au non-paiement des factures d’eau, votre question se réfère à l’article D.233 du Code de l’eau libellé comme suit :
  « Article D.233. Lorsque l’usager n’est pas titulaire d’un droit réel sur l’immeuble raccordé, l’abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l’usager après sa mise en demeure, pour autant :
  - qu’il apporte la preuve qu’il a avisé le distributeur au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier suivant le changement d’occupation du bien, de l’identité des usagers entrants et sortants, ainsi que de l’index du compteur ;
  - que l’immeuble ait été préalablement équipé par le distributeur d’un compteur par logement ;
  - qu’une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l’état des installations privées. »
  
  Les balises conditionnant cette solidarité ne semblent pas de nature à mettre en péril les intérêts des uns et des autres dans le cadre d’un contrat de location d’un bien.