La réduction de valeur actée par la Caisse d'investissement de la Wallonie sur ses obligations d'Etat grecques
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 202 (2011-2012) 1
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Question écrite du 04/05/2012
- de PREVOT Maxime
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Le 2 mai prochain doit se tenir l’assemblée générale de la Caisse d’investissement de Wallonie (CIW). Selon le rapport de gestion 2011 (dont la presse s’est déjà fait l’écho), cette assemblée générale devra alors entre autres constater que la CIW doit acter une perte nette de près de 4,9 millions d’euros en 2011 (après une perte de 1,26 million d’euros en 2010).
D’après les informations reprises dans ce rapport de gestion 2011 (une source qui est donc on ne peut plus crédible et « de confiance » !), on sait déjà que cette perte nette est essentiellement due à une charge de 3,8 millions d’euros consécutive à une perte de valeur des obligations grecques détenues par la CIW. Fin 2009, la CIW avait en effet investi 76 millions des quelques 81 millions d’euros récoltés auprès des Wallons dans des emprunts émis par des pays de la zone euro - dont 5 millions d’euros dans des obligations grecques. Mais avec la crise, et dans le cadre des plans de soutien à ce pays, il a fallu procéder à des échanges de titres grecs. Au final, les obligations détenues par la CIW ont donc dû être ramenées à 23% de leur valeur initiale, soit 1,17 million d’euros.
Bien évidemment, je n’exige pas ici des responsables de la CIW qu’ils soient devins. Ils ne pouvaient donc pas spécialement prédire le déroulement de la crise grecque lorsqu’ils ont décidé d’investir ces moyens fin 2009. Malheureusement pour eux (et plus malheureusement encore pour la Grèce), tout cela ne s’est pas passé comme ils pouvaient l’espérer et des obligations d’État qui paraissaient auparavant comme des placements relativement « sûrs » sont devenus pour le moins problématiques et de plus en plus lourds à porter pour la Grèce.
Par contre, le 29 février dernier, lorsque Monsieur le Ministre m'a répondu sur ce sujet dans le cadre d’une question d’actualité, il n’était alors plus nécessaire d’être devin ! La crise grecque et ses conséquences étaient bien connues. De même, les implications financières des plans de sauvetage de la Grèce pour les divers types de créanciers n’étaient plus non plus un mystère. C’est d’ailleurs pour cela que j’avais souhaité vous interroger sur le risque d’une éventuelle réduction de valeur des obligations grecques de la CIW.
Et pourtant, ce 29 février, Monsieur le Ministre m’a alors répondu qu’il n’y aurait aucune réduction de valeur à charge de la CIW concernant ces obligations grecques… Il expliquait même que la CIW était « comme un client final » et que « notre intermédiaire était la banque BNP Paribas Fortis ». Allant même jusqu’à dire –et je le cite : « Il y aura, en tout cas, un conflit juridique si jamais BNP Paribas Fortis, qui est la banque concernée par l’abandon de créances, voulait reporter sur le client final l’impact de cet élément et donc, s’il le voulait, cela ferait plaisir à deux bureaux d'avocats »…
Force est de constater aujourd’hui que réduction de valeur il y a bel et bien eu ! Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cela ? Et surtout comment justifie-t-il la différence entre sa réponse à ma question d’actualité du 29 février et la réalité actée à peine un mois plus tard dans le rapport de gestion de la CIW ? Je ne sais si tout cela a pu « faire plaisir à deux bureaux d’avocats », mais si tel a été le cas, je crains que le plaisir ait été plus grand chez les avocats de BNP Paribas que chez ceux de la CIW qui a du acter cette perte de 3,8 millions d’euros…
Réponse du 18/09/2012
- de MARCOURT Jean-Claude
C’est le 14 septembre 2009 que la décision du placement de la trésorerie de la Caisse d’Investissement a été avalisée à l’unanimité par le conseil d’administration.
Les placements réalisés par la suite de cette décision, et communiqués au conseil d’administration, n’ont jamais été remis en cause.
A cette date, la Grèce avait un rating A1, ce qui est encore relativement loin de la classification spéculative dans laquelle s’est retrouvée la Grèce en 2011.
L’opération d’échange des bons d’Etat de la Grèce s’est déroulée en plusieurs temps.
Dans un premier temps, les intermédiaires bancaires ont sollicité la Caisse d’Investissement pour l’encourager à participer à l’opération d’échange de titres, ce qui, le 29 février dernier, faisait conclure au fait que, d’une part, il revenait aux banques et non à la Caisse d’Investissement d’assumer la perte et, d’autre part, de se montrer réservé quant aux suites juridiques éventuelles à donner si les banques procédaient unilatéralement à l’adaptation en leurs comptes des titres grecs détenus par la Caisse.
Dans un deuxième temps, l’opération d’échange telle que la Grèce l’a lancée, qui n’était accessible, initialement, qu’aux investisseurs institutionnels, dont n’est pas la Caisse, a été acceptée par plus de 85% des créanciers. Ce taux de participation a permis à l’Etat grec d’activer les clauses d’action collectives et d’imposer à l’ensemble des créanciers, dont cette fois la Caisse, une modification des conditions initiales, et dans le cas de la CIW, un échange qui n’aurait été accepté que par une partie d’entre eux. L’activation des clauses d’action collectives a fait passer la participation volontaire et contrainte cette fois à 95,7% des 206 milliards d'euros d’obligations que la Grèce proposait en échange.
Nos conseils qui avaient indiqué dans un premier temps et certainement avant l’activation des clauses d’action collectives, que toute opération volontaire de réduction du portefeuille grec ne leur semblait pas légale, ont confirmé dans un deuxième temps qu’il n’était pas possible de s’opposer à l’opération d’échange mise en œuvre par la Grèce dans le cadre de l’activation des clauses d’actions collectives.
C’est sur cette base que le réviseur d’entreprise a indiqué qu’il convenait de ramener à la valeur du marché les titres reçus en échange, soit 23,3% de la valeur initiale des titres. Une réduction de valeurs de 3 835 000 euros a été proposée dans les comptes à avaliser par l’Assemblée générale ordinaire du 2 mai dernier.