Le projet pilote d'accueil familial des aînés
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 134 (2011-2012) 1
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Question écrite du 04/05/2012
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Dans le cadre de la réflexion menée actuellement sur l’hébergement des personnes âgées, un projet pilote d’accueil familial a été initié en Région wallonne en collaboration avec l’Union des Villes et Communes.
C’est ainsi que 5 projets ont été sélectionnés, à raison de 1 par province. Un comité de suivi a été mis en place pour suivre mensuellement ces projets.
Ces différentes expériences pilotes devraient être menées jusqu’en 2013 et devraient aboutir, en 2014, à l’élaboration d’un décret.
Il semblerait néanmoins que certains problèmes sont déjà apparus dans le cadre de ces divers projets pilotes, notamment en matière de domiciliation ou encore de fiscalité.
Madame la Ministre peut-elle nous informer sur les difficultés exactes qui ont été rencontrées dans la mise en place de ce projet pilote d’accueil familial des aînés ? Des contacts ont-ils été pris avec les différents intervenants et notamment avec l’Etat fédéral concernant la problématique, par exemple, de la domiciliation ou encore de la fiscalité ?
Des ajustements ont-ils déjà pu être apportés ? D’autres projets seront-ils initiés dans les prochains mois au sein des différentes provinces wallonnes ? Quand les conclusions de ce projet d’accueil familial des aînés seront-elles connues ? L’échéance de 2014 sera-t-elle maintenue ?
Réponse du 24/05/2012
- de TILLIEUX Eliane
L’Accueil Familial des Aînés organisé en Wallonie est encore au stade de projet pilote, phase essentielle avant d’entrer dans l’implémentation du dispositif.
Cinq services d’encadrement ont en effet été retenus afin de concrétiser le projet dans chacune de leur province. Les coordinatrices en place dans chacun de ces services se rencontrent tous les mois dans les bureaux de l’administration afin d’assurer la cohérence du projet sur l’ensemble du territoire wallon. Un comité d’accompagnement assurant un rôle plus stratégique se réunit, quant à lui, tous les trois mois. Ces rencontres sont également encadrées par l’administration.
Cette phase pilote est menée jusque fin décembre 2012 et la généralisation de cette formule d’accueil prévue par la réglementation a été reportée au 1er janvier 2013 (arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009, art 37, §1er, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010).
Il s’agit d’une étape obligatoire avant la mise en place définitive du dispositif, notamment afin de pouvoir mener à bien les réflexions relatives à la concrétisation d’un tel projet novateur. Cette période test a permis la mise en évidence des recommandations, essentielles au fonctionnement le plus efficient de cette nouvelle formule d’hébergement.
L'honorable membre fait référence aux questions liées à la domiciliation et à la fiscalité : ces deux points sont effectivement les principaux freins restant à clarifier avant la pérennisation de ce projet.
En effet, en lien avec la domiciliation, partager un même toit ou être hébergé au domicile d’une personne pourrait avoir des conséquences sur la situation de l’accueillant et de l’aîné accueilli. Cet hébergement pourrait en effet entraîner une réduction, voire une suppression de certains revenus sociaux autant pour l’aîné que pour l’accueillant. Un risque subsiste, même s’il n’a néanmoins pas lieu d’être, et serait de considérer la mise en commun des ressources et des patrimoines des « cohabitants ». Dans le souci de préserver les droits de chacun des candidats à l’Accueil Familial des Aînés, des démarches ont été entreprises avec Madame Joëlle Milquet, Ministre de l’Intérieur, afin que les personnes accueillies dans le cadre de ce dispositif puissent être considérées comme isolées, tout comme les autres résidents hébergés dans les autres établissements pour personnes âgées. Un rendez‑vous est attendu dans les prochaines semaines avec son Cabinet.
Les difficultés liées à la fiscalité ont également fait l’objet d’une action auprès de Monsieur Vanackere, Ministre des Finances. Une réponse est attendue.
Il a été convenu en comité d’accompagnement que la personne accueillante perçoive un montant de 26 euros/jour, forfait permettant de couvrir la mise à disposition du logement ainsi que les frais de vie journalière. Assimiler ce défraiement à de nouveaux revenus ne serait pas sans conséquence sur le statut fiscal et social de la famille d’accueil. Dès lors, il a été demandé au Ministre des Finances de prévoir que les revenus perçus par les personnes qui accueillent des aînés dans le cadre de ce dispositif ne soient pas imposables, au même titre que les revenus perçus par les accueillants de personnes handicapées.
Les coordinatrices en place dans chacune des provinces réalisent un travail formidable de promotion envers le secteur qui est demandeur ainsi que de communication auprès de la population. Il appert que tout nouveau message de promotion amène de nouvelles candidatures. Le succès de l’Accueil Familial des Aînés dépendra encore de la connaissance d’un tel projet sur l’ensemble du territoire wallon.
Concernant les ajustements réalisés dans ce projet, la phase pilote a permis d’amener des recommandations essentielles à la mise en fonctionnement optimale du dispositif. Des évolutions de la législation, et plus spécifiquement de l’annexe 6, issues de l’expérience de terrain sont en cours et seront présentées au Gouvernement. Ces améliorations ont été amenées par l’équipe en place au cours de ces derniers mois, temps nécessaire pour faire correspondre au mieux réglementation et réalité de fonctionnement.
Le bilan de ce projet pilote sera dressé fin de cette année. Néanmoins, une évaluation intermédiaire est actuellement en cours de réalisation et devrait m’être présentée par l’administration dans le courant du mois de juin 2012.
Je reste persuadée que cette nouvelle forme d’hébergement est une alternative appropriée pour un grand nombre de nos Aînés désireux d’échanges et d’accompagnement au quotidien dans un environnement familial. J’espère dès lors que les démarches entreprises auprès de l’Etat fédéral assureront à l’Accueil Familial des Aînés la place qu’il mérite dans le recueil des solutions de qualité proposées à nos Aînés.