La réforme de l'inspection en maison de repos

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 135 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/05/2012

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Une vaste réflexion est actuellement en cours concernant la réforme de l’inspection dans les maisons de repos de la Région wallonne. C’est ainsi que diverses études ont déjà pu être réalisées.
  
  Il semblerait ainsi que le ressenti personnel des inspecteurs ait une grande incidence sur les remarques qu’ils formuleront à l’égard d’une institution visée. De même, toujours selon ces diverses études qui ont pu être menées, il semblerait qu’hélas le savoir, les connaissances et le vécu des inspecteurs plus anciens soient rarement transmis à l’égard des plus jeunes inspecteurs arrivant sur le terrain.
  
  Quelles conclusions Madame la Ministre tire-t-elle des différentes études qui ont pu être menées concernant une éventuelle réforme de l’inspection des maisons de repos ? Quelles sont les pistes de réflexion qui seront examinées ? Une réforme de la formation mais surtout de l’information et de la transmission sera-t-elle opérée au sein des services d’inspection des maisons de repos ?

• Réponse du 24/05/2012

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Il y a peu, la Direction opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé a lancé une vaste réflexion concernant la réforme de l'inspection des maisons de repos et des hôpitaux.
  
  L’un des objectifs principaux de cette réforme est d'accroître la prévention pour diminuer l'application des sanctions négatives ou des fermetures.
  
  Un marché public a été lancé, l'offre de Deloitte Consulting SCRL a été retenue. L'administration a, par ailleurs, désigné et informé de leur mission deux chefs de projet, l'un à la direction des Aînés pour les établissements pour personnes âgées, l'autre à la direction des Soins Hospitaliers, pour les hôpitaux.
  
  Les missions principales de cette réforme de l’inspection visent ainsi à :
  - clarifier la position de l'inspection dans l'organisation de l’administration ;
  - dynamiser l'inspection pour l'inscrire dans une démarche nouvelle de planification organisationnelle, d'évaluation participative et de conseil ;
  - mettre en place une organisation efficiente conforme aux exigences de contrôles des normes : identification des facteurs de risque, recherche d'infractions, instruction des plaintes, évaluation qualitative et de conseil ;
  - développer des outils et référentiels performants ;
  - élaborer un système de reporting permettant l'analyse et la visibilité des résultats.
  
  Cette vaste réflexion a permis de confirmer les valeurs essentielles de cette mission d’inspection telles que retenues par l’ensemble des acteurs du secteur (fédérations de maisons de repos et d’hôpitaux, inspecteurs et agents administratifs), à savoir :
  - le dialogue,
  - la coopération,
  - la culture de l’évaluation dans une optique d’amélioration continue,
  - l’indépendance technique et morale,
  - le professionnalisme, l’intégrité et la discrétion,
  - l’équité
  - la transparence.
  
  Cette réflexion a permis également de fédérer ces différents acteurs autour des objectifs essentiels de cette mission d’inspection dédiée au bien-être des patients et résidents, à savoir :
  - contrôler : vérifier le respect des normes,
  - informer : fournir toute information utile de façon proactive et réactive,
  - conseiller : soutenir à l’aide d’outils et de bonnes pratiques basées sur l’expertise du terrain
  - accompagner : guider dans une logique d’amélioration continue.
  
  Plus particulièrement, pour l’inspection des établissements d’hébergement et d’accueil des personnes âgées, cette réforme s’inscrit dans le prolongement des enseignements des études précédentes et s’accompagne d’autres outils, comme le rapport bisannuel des gestionnaires, la révision du portail action sociale et santé au sein de l’administration ou encore le développement de bases de données administratives et jurisprudentielles.
  
  Ces initiatives structurent l’information et la transmission des savoirs, non seulement au sein même de l’administration dans toutes ses composantes, mais aussi, à terme, à l’attention des secteurs concernés et des bénéficiaires des services proposés par ceux-ci.
  
  
  Elles permettent également d’objectiver les constats des inspecteurs et visent à fournir aux gestionnaires et directeurs des établissements des outils d’auto-évaluation de la norme, conférant à la relation entre l’inspection et l’établissement une qualité de dialogue visant à promouvoir et garantir le bien-être des résidents.