La réforme du Code wallon de l'action sociale et de la santé
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 136 (2011-2012) 1
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Question écrite du 04/05/2012
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Un vaste projet concernant la rédaction d’un Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie réglementaire, est actuellement en cours d’élaboration. C’est ainsi que, dans ce cadre, divers avis ont été sollicités, notamment auprès du CESRW. Celui-ci a ainsi formulé diverses remarques.
Madame la Ministre a-t-elle pu prendre connaissance des conclusions du CESRW dans le cadre de la réforme du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé ? Des ajustements seront-ils opérés en vue de répondre à ces remarques ?
Par ailleurs, le CESRW recommande que cette élaboration du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé soit suivie d’un travail qualitatif permettant d’identifier d’éventuels doublons entre les normes mais surtout en vue de permettre une meilleure articulation entre celles-ci.
Un groupe de suivi du travail accompli sera-t-il mis en place ? Diverses pistes de réflexion en vue de toiletter les dispositions en vigueur mais également en vue de permettre leur meilleure articulation sont-elles en cours ?
Réponse du 31/05/2012
- de TILLIEUX Eliane
Le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé se compose de deux parties :
- une partie décrétale ;
- une partie réglementaire.
La partie décrétale a été soumise au vote du parlement le 1er décembre 2011. Elle a fait l’objet d’un débat tant en Commission de l’Action sociale et de la Santé qu’en plénière.
Le 29 septembre 2011, le gouvernement a approuvé en 1e lecture l’avant-projet d’arrêté portant codification de la législation en matière de Santé et d’Action sociale - partie réglementaire. Cet avant-projet a été soumis aux différents organes consultatifs dont le CESW.
Le 24 octobre 2011, le CESW a remis un avis officiel.
Dans cet avis, il ressort 3 remarques :
* Il recommande de s’assurer que l’ensemble des dispositions relatives à chaque secteur soit intégré dans le Code ;
* Il estime que la codification doit inclure dans un seul document les arrêtés et décrets et être régulièrement mis à jour. L’outil devra aussi être accessible ;
* Il insiste sur la nécessité d’effectuer un travail plus qualitatif permettant une identification des doublons entre les normes émanant des différents niveaux de pouvoir mais garantissant surtout une articulation accrue entre les dispositions régionales elles-mêmes.
L’objectif est de doter la Wallonie de textes clairs, cohérents et harmonisés. Pour pouvoir atteindre cet objectif ambitieux, il est indispensable de travailler en deux phases, la première concernant la codification à droit constant, la seconde concernant l’harmonisation et la simplification des dispositions codifiées.
En ce qui concerne la 1e phase de codification, un comité d’accompagnement a été chargé de suivre attentivement le travail à chaque étape de sa réalisation. L’ensemble des dispositifs réglementaires ont bien été codifiés. Cette codification se limite, cependant, aux arrêtés du Gouvernement wallon mettant en œuvre les décrets repris dans le volet décrétal du Code. L’avant-projet a été retravaillé pour prendre en compte les remarques des différents organes consultatifs et sera présenté très prochainement au gouvernement en 2e lecture.
Cette codification à droit constant a permis de mettre en avant une série de doublons, d’incohérences, de différences dans les textes. En vue de la deuxième phase de simplification, il a été demandé au prestataire en charge de la codification (à droit constant) de lister tous les constats effectués au cours de son travail. J’ai reçu, en janvier 2012, une première note relative au volet décrétal. Le même travail sera réalisé pour le volet réglementaire. Parallèlement à cela, plusieurs groupes de travail ont été mis sur pied au niveau de l’administration afin d’examiner la situation existante dans les différents secteurs et de réfléchir à des pistes d’harmonisation entre les secteurs et de simplification administrative. Ces groupes de travail se penchent sur des questions telles que le contrôle (et notamment l’application du principe de confiance), l’harmonisation des modalités de paiement, la dématérialisation. Les notes du prestataire et les conclusions de ces groupes de travail me permettront de faire une première proposition d’harmonisation et de simplification du Code. L’avis du CESW, ainsi que celui des autres organes consultatifs associés au projet depuis le départ, seront bien entendu sollicités en temps utile.
Une fois cette deuxième phase finie, une publication du Code pourra être envisagée et tous documents utiles à son utilisation pourront y être intégrés. Cela n’aurait, en effet, aucun sens de publier aujourd’hui un document que nous envisageons déjà de modifier. Afin de le rendre accessible à un maximum de « praticiens », l’outil a été mis en ligne sur le site de la DGO5 (http://socialsante.wallonie.be/?q=code-wallon-action-sociale-sante) et des clés USB reprenant le Code ont été distribuées.