L'inoccupation de bâtiments propriété de la Région wallonne

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 540 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/05/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans sa réponse à ma question écrite portant sur l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région wallonne, Monsieur le Ministre m’a dressé la liste des biens de la Région wallonne et leur actuelle affectation.
  
  Je souhaiterais revenir sur certains d’entre eux afin de connaître les projets d’affectation envisagés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer l’état des transformations pour l’immeuble situé avenue Bovesse au numéro 25 ainsi qu’aux 5e et 6e étages de la rue Van Opré, 93-95 ? Quelle est la destination envisagée pour ces locaux ? Quelle était la nature des transformations ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer pour quelles raisons les immeubles ou parties d’immeuble(s) situées avenue Bovesse aux numéros 4c, 4d, 4g sont vides ? Depuis quand ces biens sont-ils inoccupés ? Feront-ils l’objet d’une prochaine affectation ? Comment justifier que ces locaux ne soient pas utilisés alors que la Région wallonne loue des bureaux pour ses agents ?
  
  Je note également que pour deux bâtiments situés avenue Bourgmestre J. Materne, 244 et rue des Verreries et rue de la Dame, 6, des projets de transformation sont envisagés. Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer à quelle(s) date(s) la Région wallonne a acquis ces bâtiments ? Pour quels montants ? Dans quel objectif ? Quelle est leur superficie ? Ces bâtiments ont-ils fait ou font-ils l’objet d’une affectation ? Quels projets de transformation sont envisagés et quelle sera la destination de ces transformations ? Dans quel délai des travaux interviendront-ils ? Si la Région wallonne devait ne pas prévoir de destination particulière pour ces immeubles, a-t-elle l’intention de les vendre ?
  
  Concernant plus particulièrement l’immeuble rue des Verreries et rue de la Dame, il me revient que depuis plus d’un an, cet immeuble n’est plus aucunement utilisé et ne l’a été que pour entreposer du matériel et des véhicules de la Région wallonne. Or, sur le plan architectural et patrimonial, ce bâtiment est d’une grande richesse ; il bénéficie en outre d’une surface non négligeable et d’une cour intérieure, il se situe à proximité immédiate de la gare de Jambes si bien que l’on peut imaginer comme type d’affectation pour cet immeuble un centre de formations, de congrès, des salles de réunion, etc, qui font défaut à Namur. Monsieur le Ministre partage-t-il mon analyse ? Ce bien a-t-il été suggéré par l’administration notamment auprès du Bureau Economique du Plan qui récemment a dressé la liste des sites susceptibles d’accueillir des agents et la future Ecole d’administration publique ? Je souhaiterais également attirer l’attention de Monsieur le Ministre sur l’état déplorable dans lequel se trouvent la vaste cour intérieure et le reste de dépendance qui y est construit, lesquelles n’ont jamais bénéficié du moindre entretien. C’est une image déplorable à laquelle les riverains immédiats sont confrontés qui se traduit par une dégradation de la valeur de leur bien. Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si la Région wallonne doit s’acquitter auprès de la Ville de Namur d’une taxe pour l’inoccupation de longue durée de ces différents bâtiments ? Dans la positive, depuis quand et quel en est le montant ?

• Réponse du 30/05/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme la question concerne des bâtiments en particulier, je répondrai donc de la manière suivante :
  
  Namur, avenue Bovesse, 25.
  
  Comme indiqué dans ma réponse à la précédente question de l'honorable membre, cet immeuble est bien en cours de procédure de rénovation. Un permis d’urbanisme a été octroyé le 18 octobre 2011. Le dossier a été mis en adjudication et l’ouverture des offres a eu lieu en novembre dernier. Toutefois, les 3 offres reçues ayant été déclarées irrégulières, la nouvelle procédure de mise en adjudication est actuellement en cours avec une perspective d’ouverture des offres en août 2012. Le démarrage des travaux est prévu pour la fin de l’année 2012 et le délai de travaux est de 18 mois.
  
  Cet immeuble est destiné à abriter les bureaux du département de l’Energie de la DGO4. On répondra ainsi à une volonté de regrouper tous les services centraux de la DGO4 sur un même site dans 3 bâtiments voisins ou contigus : 25 avenue Bovesse, 1-3 rue des Brigades d’Irlande, 2 rue des Brigades d’Irlande (pour partie). Dans le cadre de cette rénovation, des liaisons internes seront créées à certains niveaux entre les deux premiers bâtiments cités, et la performance énergétique du bien sera renforcée.
  
  
  
  Namur, rue Van Opré, 93-97.
  
  La Wallonie occupe plusieurs étages à cette adresse.
  
  Le troisième étage est occupé par une partie des services de la DGO5 le temps des travaux de rénovation des façades du bâtiment voisin qu’ils occupent en temps normal.
  
  Le quatrième étage est occupé par la Cellule Elections de la DGO5 jusqu’à fin 2012.
  
  Enfin, les cinquièmes et sixièmes étages de cet immeuble ont été convertis en bureaux. 300 m² y sont actuellement inoccupés. Ils servent cependant de bouffée d’oxygène lorsque des mouvements de personnel imposent de devoir provisoirement héberger un service pour cause de travaux dans son implantation d’origine.
  
  Historiquement, ces appartements ont été acquis par la région dans les années 1980 pour servir de logement de fonction à différents ministres au moment où les cabinets ministériels ont quitté Bruxelles pour s’installer à Namur. Sous la Présidence du Gouvernement assurée par Monsieur Collignon et compte tenu des divers aménagements réalisés dans les cabinets à Namur, cette fonction a été abandonnée. Les locaux ont alors été occupés par différents petits services suivant les besoins. C’est ainsi qu’on y a vu s’installer notamment et pour un temps une Direction Electromécanique de l’ex MET, l’association des Voies vertes européennes, la Cellule d’Information financière. Ces locaux ont donc souvent servi d’espaces de dépannage ponctuel transitoire.
  
  
  
  Namur, avenue Bovesse, 4
  
  Ces entités sont des espaces commerciaux intégrés dans le complexe administratif du SPW situé au 1 Place de la Wallonie. Elles font partie de la galerie commerciale créée au rez-de-chaussée le long de l’avenue Bovesse pour répondre à une imposition urbanistique visant à une meilleure intégration du complexe administratif dans le contexte urbain. Ces espaces commerciaux changent régulièrement d’affectation.
  
  Ainsi, les espaces indiqués comme vides dans le tableau qui avait été transmisà l'honorable membre ont depuis évolué. Seuls les 3 espaces suivants sont actuellement vides :
  - espace 4d : commerce de lingerie, départ à la suite de la faillite du commerce ;
  - espace 2a : librairie, résiliation faute de rentabilité suffisante ;
  - espace 4e : pharmacie diététique, départ en fin de bail pour extension d’activité commerciale.
  
  Le département de la Gestion immobilière fait appel à une société immobilière locale pour dynamiser la recherche de locataires pour cette galerie commerciale. En dépit des actions de cette société, pour le moment, ces surfaces sont donc toujours en attente d’un preneur.
  
  La Wallonie n’a pas l’usage de ces surfaces commerciales pour ses propres besoins. Le reconditionnement de ces locaux en bureaux serait contraire aux termes du permis d’urbanisme et très difficile à réaliser puisqu’aucune liaison n’existe avec les zones de bureaux et que la disposition des lieux ne s’y prête pas.
  
  
  
  Namur, 244 avenue Materne, 6 avenue de la Dame, rue des Verreries.
  
  Cet ensemble de propriétés contigües a été acquis par la Wallonie au titre de réserve foncière en vue de l’extension éventuelle de son parc immobilier de bureaux à Namur, plus particulièrement dans le centre de Jambes à proximité de la gare et de diverses implantations actuelles des services de la Région wallonne. Le principal intérêt de ce bien est donc sa situation. Il présente en outre des vestiges, partiels et fortement dégradés cependant, de l’ancienne abbaye de Géronsart qui devraient être mis en valeur dans le cadre des constructions qui y seraient érigées.
  
  Bien que, pour le moment, il n’y ait aucun besoin immédiat de développer des constructions pour y accueillir des services de la Région wallonne, la régionalisation annoncée de nouvelles compétences venant de l’Etat fédéral fait en sorte qu’il faut se préparer à une extension des surfaces de bureaux à Namur. Ce bien fait donc partie de diverses réserves foncières directement exploitables par la Wallonie dans ce cadre. L’utilisation de nos ressources propres a en effet pour avantage de nous permettre de contrer les tendances à la hausse du marché immobilier à Namur. Il n’entre donc nullement dans nos intentions de vendre.
  
  Pour le surplus, le bien situé au 244 avenue Materne est loué au CPAS de Namur suivant un contrat qui prévoit que la région pourra reprendre possession des lieux lorsqu’un projet d’aménagement devra être concrétisé. L’autre partie du site est occupée partiellement par du stockage pour les services logistiques du SPW. Les espaces de cour intérieure font l’objet de nettoyages ponctuels que le SPW commande à des firmes spécialisées.
  
  Taxe pour inoccupation des bâtiments de la Région wallonne.
  
  Au cours des années 2009, 2010 et 2011, la Région wallonne n’a payé aucune taxe pour ce motif. Le montant s’élève donc à 0,0 euro.