Les infrastructures sportives et l'urgence de travaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 387 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/05/2012

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Comme le sait Monsieur le Ministre, il peut parfois s’écouler de longs mois, voire de longues années, entre l’introduction d’un dossier de demande de subsides pour une infrastructure sportive et la finalisation définitive de ces travaux et l’ouverture au grand public.
  
  Néanmoins, certains travaux doivent obligatoirement être réalisés en urgence, sous peine de mettre gravement en péril l’existence même des infrastructures ou encore des associations sportives qui fréquentent les lieux nécessitant de tels travaux.
  
  C’est ainsi que le décret fixant les modalités de subventions en matière d’infrastructures sportives détermine en son article 16 la procédure d’urgence. Dans ce cas, l’instruction du dossier concerné est menée de façon prioritaire et l’introduction de celui-ci auprès de Monsieur le Ministre se fait dans les meilleurs délais.
  
  Sont ainsi directement concernés par l’article 16 des dégâts occasionnés suite à des intempéries ou des contraintes relatives à la sécurité des utilisateurs.
  
  Au cours de ces dernières années, à combien de reprises l’article 16 du décret a-t-il été invoqué ? Combien de suites favorables ont pu être réservées à ces différents dossiers ? Quels sont les dossiers pour lesquels l’article 16 a été refusé ? Quels sont les dossiers pour lesquels l’article 16 du décret a été accepté ? Quelles sont les différentes motivations qui ont été invoquées dans le cadre de l’application de l’article 16 ?
  
  A côté de cette procédure en urgence, il existe également une procédure en extrême urgence prévue par l’article 23. L’article 23 du même décret permet en effet à Monsieur le Ministre d’autoriser, sur base d’une demande dûment motivée, le demandeur à entamer les travaux urgents sans attendre la promesse ferme de subventions. A combien de reprises, ces dernières années, l’article 23 a-t-il été invoqué auprès de Monsieur le Ministre ? Dans combien de cas l’application de l’article 23 a-t-elle été refusée ? Dans combien de cas l’application de l’article 23 a-t-elle été acceptée ? Quelles sont les raisons qui peuvent justifier l’application de l’article 23, selon Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 20/07/2012

  • de ANTOINE André
  
  Dans sa question sur le recours à la procédure d’urgence, l'honorable membre fait allusion à deux articles du décret relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives :
  
  1. L’article 16 :
  
  « Le Gouvernement peut, pour les investissements relatifs aux travaux de construction, d'extension ou de rénovation spécifiquement destinés à rendre les installations immobilières conformes aux normes de sécurité et de lutte contre l'incendie (ou à répondre, endéans de brefs délais, aux directives des fédérations sportives – Décret du 17 novembre 2005, art. 14), autoriser le demandeur à utiliser la procédure relative aux petites infrastructures.
  Le Gouvernement peut, aux conditions qu'il fixe et pour les investissements relatifs à des travaux d'entretien urgents et indispensables à la conservation des installations immobilières, autoriser le demandeur à utiliser la procédure relative aux petites infrastructures.
  L'autorisation visée aux alinéas 1er et 2 est prise sur la base d'une demande motivée. »
  
  Cet article est repris dans la section 2, relative aux grandes infrastructures sportives.
  Pour le présent article, j’informe l'honorable membre que l’application de celui-ci n’a jamais eu lieu dans le courant de cette législature.
  
  
  2. L’article 23 :
  
  « Les travaux et acquisitions réalisés avant la notification de la promesse ferme sont exclus de la subvention.
  Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le Gouvernement, sur base d'une demande motivée, pour permettre la réalisation urgente d'opérations, sans attendre l'accord ferme visé aux articles 7 et 13.
  Ces dérogations ont pour but de préserver le droit aux subventions mais ne constituent nullement un engagement ferme d'intervention. »
  
  Les communes et clubs peuvent, vu l’urgence des travaux, solliciter auprès d’Infrasports l’application de cet article 23, lequel autorise le demandeur à réaliser des travaux d’urgence pour lesquels l’intervention est sollicitée sans attendre la signature de la promesse ferme de subvention.
  
  Cette dérogation a pour but de préserver, vu l’urgence, le droit de subvention mais ne constitue nullement un engagement ferme d’intervention.
  
  Malheureusement, en collaboration avec mon administration Infrasports, nous avons constaté que le nombre de recours à la procédure d’urgence (article 23 du décret), avait explosé depuis 2012. En effet, en 2010 et 2011, j’en ai accordé respectivement 12 et 16, contre déjà près de 30 en 2012.
  
  Ce n’est pas acceptable étant donné que la procédure d’urgence doit rester l’exception à la règle qui constitue à respecter les procédures dictées par le décret et à attendre la décision ministérielle d’octroi du subside pour entamer les travaux.
  
  Il convenait donc de remettre de la rigueur dans le traitement des demandes de recours à l’article 23.
  
  Dès lors, en accord avec Dirk De Smet, Directeur général de la DG01 et Michel Devos, Directeur d’Infrasports, il a été convenu, dans le courant du mois de juin, les dispositions suivantes :
  - la procédure d’urgence doit rester exceptionnelle et être dûment motivée. Cette procédure ne peut servir à couvrir les négligences ou le manque de prévoyance des maîtres d’ouvrage ;
  - la proposition de recours à la procédure d’urgence me sera transmise à la décision en même temps que les propositions d’octroi de subvention sont transmises à l’Inspecteur des Finances. Cela suppose l’introduction conjointe d’un dossier complet de demande de subside et de la demande motivée de recours à la procédure d’urgence ;
  - il va de soi que ce type de dossier sera traité dans des délais très courts par mon administration Infrasports pour s’inscrire dans le contexte de l’urgence à réaliser les travaux.