L'eurovignette pour les véhicules lourds et la vignette pour les véhicules légers
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 392 (2011-2012) 1
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Question écrite du 04/05/2012
- de TROTTA Graziana
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le dossier relatif à l'instauration de l'eurovignette pour les véhicules lourds et la vignette pour les véhicules légers est un dossier complexe et demandant d'importants travaux préparatoires.
Parce qu'il est prioritaire et que Monsieur le Ministre a assuré que le gouvernement mettait tout en œuvre pour que le calendrier soit respecté, je me permets de revenir sur ces travaux en suite logique à mes interventions parlementaires sur le sujet.
Le comité technique travaillant sur ce projet est censé remettre au gouvernement son rapport en avril sur les questions techniques, juridiques et administratives. Ce rapport a-t-il été rendu ? Dans l'affirmative, quelles sont ses principales conclusions sur ces différents aspects ?
Comment se poursuivent les discussions avec les autres régions ? Quels sont les points de discorde ?
Monsieur le Ministre m'a indiqué que pour ceux qui, aujourd'hui, en Belgique et singulièrement en Wallonie, s'acquittent de la taxe de mise en circulation ou de la taxe de circulation, « l'opération sera neutre, puisqu'elle visera une réforme globale de la fiscalité » ? Quelles sont les pistes sur la table pour garantir la neutralité fiscale à l'égard des usagers wallons ?
Quel est l'impact, pour les travaux préparatoires, du retrait des Pays-Bas de l'eurovignette à partir du 1er janvier 2013 ?
Réponse du 11/06/2012
- de ANTOINE André
Les dossiers évoqués par l'honorable membre s'inscrivent dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité routière sur laquelle les trois régions travaillent aujourd'hui de concert.
Cette réforme prévoit (i) l'implémentation d'un droit d'usage des routes forfaitaire pour les voitures – la vignette électronique, (ii) d'un péage kilométrique pour les poids lourds, en remplacement du système Eurovignette auquel la Belgique participe aujourd'hui avec quatre autres pays dont les Pays-Bas, et (iii) en même temps que la vignette, l'introduction de nouveaux modes de calcul de la taxe de circulation des véhicules automobiles pour les Belges. Compte tenu des synergies qu'il convient de développer entre eux, ces systèmes seront mis en œuvre de façon coordonnée.
Les consultants chargés des études préparatoires remettront leur rapport provisoire dans les prochaines semaines, un délai supplémentaire leur ayant été octroyé compte-tenu d'une complexité qui ne peut être sous-estimée sous de nombreux aspects, tant techniques que juridiques, financiers et organisationnels. C'est en conséquence de cette complexité que de nouveaux éléments apparus depuis le lancement de ces études au mois d'août dernier, ont dû être intégrés dans les travaux des consultants.
En effet, il s'agit aussi de parvenir à concilier des visions parfois divergentes des trois régions, compte-tenu de réalités différentes au sein de chacune d'elles. En particulier, la question de la qualification juridique du prélèvement kilométrique pour les poids lourds – taxe ou redevance – a fait l'objet de nombreuses analyses complémentaires de la part du consultant. La Flandre et Bruxelles privilégiaient une approche fiscale, tandis que nous soutenions de notre côté une qualification de redevance, compte-tenu, notamment, de l'existence d'un concessionnaire chargé de la gestion du réseau wallon structurant – la SOFICO. Les consultants ont finalement conclu que tant sur la forme que sur le fond, le prélèvement kilométrique présentait les caractéristiques d'une redevance, mais ont toutefois proposé aux trois régions la mise en œuvre d'un système mixte, au sein duquel le péage kilométrique sera qualifié de redevance sur le réseau concédé, et qualifié de taxe sur le réseau non-concédé soumis au péage.
En parallèle, les Pays-Bas ont eux aussi annoncé leur volonté de se retirer à court terme du système Eurovignette auquel ils participent aujourd'hui avec la Belgique, le Luxembourg, le Danemark et la Suède. L'année 2013 est évoquée par les Pays-Bas mais des contacts sont entretenus régulièrement avec eux afin de tenter de coordonner, dans la mesure du possible, les sorties hollandaise et belge du système Eurovignette.
Enfin, l'accord politique prévoit également l'application de la réforme de la fiscalité automobile à niveau global d'imposition constant au moment de son introduction. L'objectif n'est donc pas d'augmenter la pression fiscale automobile sur les Wallons mais bien, d'une part, dans un souci d'équité, de faire participer, avec la vignette routière, tous les utilisateurs des infrastructures routières au financement de celles-ci, y compris les véhicules étrangers. D'autre part, pour les Wallons et l'ensemble des Belges, en fonction des caractéristiques d'émissions des véhicules utilisés, certains automobilistes payeront plus qu'aujourd'hui s'ils ont fait le choix de rouler dans un véhicule polluant, tandis que d'autres paieront moins s'ils ont fait l'effort d'opter pour un véhicule à faible émissions de polluants.