Les mesures prises en vue de préparer les producteurs wallons à la sortie européenne du système des quotas laitiers

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 491 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/05/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La fin des quotas laitiers tels que nous les connaissons actuellement est annoncée pour mars 2015.
  
  Le paysage institutionnel belge qui est le nôtre a une implication directe sur le système des quotas. En effet, l’enveloppe globale attribuée par l’Europe à la Belgique est répartie à raison de 60% pour la Flandre et 40% pour la Wallonie.
  
  Ce système n’a pas toujours été bien vécu. Entre autres raisons, nous pouvons avancer le fait que c’est au niveau national que le dépassement des quotas est constaté. Bref, si dépassement il y a, le calcul du super prélèvement s’effectue sur les livraisons additionnées des 2 régions. Cela a, il est vrai, parfois été source de tensions notamment lors de la crise du secteur laitier en 2009.
  
  Au niveau européen, les Pays-Bas, le Danemark, l’Allemagne, la France et le Royaume-Unis représentent 58% des quotas européens. Bref, ils influencent nettement plus le prix sur le marché des produits laitiers que la Belgique avec ses 2,3%.
  
  Je viens de brosser très rapidement le contexte des quotas laitiers tant au niveau belge qu’européen. Désormais, nous devons préparer au mieux les exploitations wallonnes à la sortie de ce mécanisme… décrié pendant plusieurs années pour finalement être totalement intégré dans la conception agricole qui est la nôtre actuellement. Le changement peut-être positif pour nos exploitants mais il est fondamental d’encadrer, de préparer et d’anticiper les diverses conséquences de ce nouveau paysage structurant le secteur laitier.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si la Région wallonne a procédé à une évaluation des implications économiques de ces changements sur les exploitations wallonnes ? Dans l’affirmative, peut-il nous en préciser les grandes tendances ? Cette évaluation a-t-elle été menée de manière à englober les forces et faiblesses des exploitations wallonnes dans la double dimension belge et européenne du paysage concurrentiel ?
  
  Le secteur laitier wallon est relativement frileux face à tous ces changements… Certaines voix se font entendre actuellement car la rumeur court que des baisses de prix du lait sont à craindre pour cet été…
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d’informations précises quant à cette rumeur ? Celle-ci est-elle pure fabulation ?
  
  Les enjeux inhérents à la fin des quotas laitiers sont multiples et couvrent divers aspects à la fois sociaux et économiques.
  
  Le Gouvernement wallon vient de prendre un nouvel arrêté avec pour objectif avoué de préparer le secteur, d'une part, via la poursuite des assouplissements entamés dans la gestion des quotas et, d'autre part, de maintenir et de promouvoir la structure existante en facilitant l'installation et l'activité de producteurs laitiers.
  
  Cet arrêté a-t-il pour ambition d’affirmer la production laitière wallonne en tant qu’acteur influant dans la compétitivité belge voire européenne ? A-t-il pris en compte toutes les dimensions que je viens d’exposer ?
  
  Concrètement, sur le terrain, quelle sera la manière selon laquelle seront diffusés l’information et l’encadrement mis en place afin de faciliter l’application de ces mesures ?
  
  Le 15 février dernier, le Parlement européen a adopté un texte qu’il avait proposé conjointement avec la commission et le conseil, permettant le regroupement de producteurs et les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers entre producteurs et acheteurs. Ce texte laisse aux Etats membres le choix de décider de rendre obligatoire (ou non) la conclusion de tels contrats et ce en raison de la diversité des situations constatées en matière de droit des contrats. Cette obligation peut avoir des conséquences à priori favorables pour les producteurs puisque les prix par exemple devraient alors obligatoirement être fixés avant livraison, ce qui n’est pas le cas actuellement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la position de la Région wallonne face à ce choix ? La Région wallonne va-t-elle intégrer la contractualisation dans le secteur laitier ? Ce sujet a-t-il déjà fait l’objet de concertations avec son homologue néerlandophone ?
  
  Si la Région wallonne opte pour cette pratique commerciale, elle sera responsable de la « gestion » de cette pratique. Et je cite, de façon non exhaustive divers aspects concrets à prendre en compte : l’octroi de la reconnaissance des organisations de producteurs; le contrôle du respect des dispositions relevant des organisations de producteurs; l’application des sanctions déterminées par la Région wallonne elle-même…
  
  Bref, si le Gouvernement wallon inscrit la Région wallonne dans cette démarche, concrètement, comment cela va-t-il s’organiser ? De quelle manière compte-t-il mettre cela en place ?

• Réponse du 30/05/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Bien que la crise laitière de 2009 ait fait ressortir le besoin d’une régulation des marchés et de maintenir des mécanismes régulateurs qui contribuent à la stabilité des prix et revenus agricoles, il n’existe au niveau du Conseil des Ministres de l’Agriculture, aucune majorité qualifiée en faveur du retour au système des quotas laitiers. La décision ne sera pas réformée et il convient de s’y préparer en assouplissant progressivement le système des quotas laitiers. C’est dans ce sens que diverses modifications à la législation wallonne des quotas laitiers ont été décidées ces dernières années (réduction progressive des prix de vente et d’achat au Fonds des quotas, assouplissement des règles de transfert,…)
  
  Le règlement 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 en matière de relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers augure le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs. Même si je préconise une approche de régulation de marché, l’utilisation de contrats dans ce règlement se prévoit sur une base volontaire. En accord avec les organisations agricoles, j’ai décidé de ne pas rendre les contrats obligatoires en Wallonie, afin de ne pas ajouter des contraintes supérieures aux exigences européennes.
  
  Il est clair que ce règlement ne constitue pas la meilleure réponse aux problèmes du secteur du lait. Pour la Wallonie, selon les chiffres de la Confédération belge des Laiteries, 75 à 80 % des producteurs laitiers sont membres d’une société coopérative laitière, c’est-à-dire que ces producteurs sont déjà co-propriétaires de leur acheteur/transformateur de lait.
  
  Par contre, je soutiendrai les initiatives des producteurs qui souhaiteraient constituer une organisation de producteurs. Mon cabinet prépare actuellement, en concertation avec le secteur, la transposition wallonne de reconnaissance des organisations interprofessionnelles de producteurs.
  
  Ces dernières semaines, une baisse sensible des cotations des produits laitiers a été observée sur le marché mondial, plus particulièrement pour le beurre et la poudre, entraînant une réduction des prix du lait à la production. Mais il est difficile de généraliser, puisque la moyenne européenne de mars 2012 est légèrement supérieure à celle de mars 2011, avec parfois des hausses chez certains de nos voisins comme le Luxembourg et l’Allemagne. La situation a été évoquée lors du Conseil AGRI du 26 avril 2012. Le Commissaire Ciolos estime qu’il s’agit d’abord de fluctuations saisonnières et souligne que les opérateurs n’ont pas proposé d’offres pour activer les instruments de marché. Enfin la commission s’est engagée, si, la situation devait s’aggraver à activer les outils disponibles dans les meilleurs délais.