L’arrêté portant exécution de l’article 111, §1, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 293 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 09/05/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Gouvernement wallon a récemment examiné le projet d’arrêté portant exécution de l’article 111 §1, de la loi du 8 juillet 1976 organique de(s) centre(s) public(s) d’action sociale.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer la philosophie générale de ce projet et m’en faire parvenir une copie ?

• Réponse du 14/06/2012 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  La philosophie générale qui se dégage de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (M.B. 17 octobre 2011) consiste en un alignement des contrôles de tutelle opérés sur les centres publics d’action sociale, sur ceux opérés sur les communes (uniformisation administrative).
  
  Pour plus de précisions, j’invite l'honorable membre à prendre connaissance de la circulaire du 22 novembre 2011 relative aux actes des Centres publics d'action sociale soumis à la tutelle générale des Gouverneurs de province (M.B. 4 janvier 2012).
  
  Les deux documents précités sont joints en annexe.