La reproduction sur internet d'images de l'ensemble du territoire des communes
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 294 (2011-2012) 1
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Question écrite du 09/05/2012
- de BOLLAND Marc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans ce contexte, il me semble intéressant d'examiner de près une activité qui tend à se développer de façon importante : la reproduction sur internet en quasi direct d'images de l'ensemble du territoire des communes.
Ces derniers mois, nous avons assisté au passage dans nos rues de voitures équipées de caméras multiples, filmant à partir de la voie publique, non seulement la voie publique mais aussi les personnes et propriétés privées. Ces prises de vues sont exhaustives du territoire : toutes les rues y passent et sont désormais visibles sur internet. La ou les sociétés qui pratiquent de cette manière utilisent évidemment cette technique dans une optique commerciale.
La question que je souhaite soulever n'est pas éthique. Elle est juridique et fiscale.
Nous sommes ici en effet dans une situation hybride qui s'apparente à certaines activités d'ores et déjà susceptible de taxe ou de redevance communale :
- une activité « toute boite » : la distribution de journaux commerciaux toute boite est susceptible de redevance . Via le net, nous nous trouvons de façon virtuelle mais néanmoins visible et efficace, devant le même type de procédé toute boite ;
- une activité de nature commerciale;
- une utilisation de la voirie, et donc du domaine public, à des fins commerciales or la redevance pour utilisation du domaine public est une notion connue et existante en matière de fiscalité communale.
Le lien territorial avec la commune ne fait aucun doute dans ce cas.
Monsieur le Ministre est-il disposé à étudier cette situation et à intégrer dans sa prochaine circulaire budgétaire la possibilité pour les communes de taxer ce type d'opération ?