Le cofinancement des aides aux agriculteurs

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 493 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 09/05/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  Voici un des éléments qui est on ne peut plus révélateur d’une gestion empreinte d’ « amateurisme » dans ce dossier par le Gouvernement wallon. À la date du 17 décembre 2010, la Région wallonne a engagé 33 millions d’euros en faveur de la mise en conformité des infrastructures de stockage des exploitations wallonnes. Elle a, en outre, dépensé à cette date 25,4 millions d’euros. Alors que les dépenses ordonnancées depuis le 26 mars 2008 pouvaient bénéficier d’un cofinancement européen par le Feader, la Région wallonne n’a pas sollicité ce cofinancement. La Cour a estimé le manque à gagner pour les finances régionales à sept millions d’euros. Ce manque à gagner ne pourra être confirmé avec certitude qu’au terme de la période de programmation, car il conviendra de vérifier à ce moment si l’enveloppe des aides européennes fixées dans le document de programmation a été intégralement consommée.
  Cependant ceci semble probable eu égard aux éléments suivants :
  
  Si on compare les dépenses supportées par le Feader à celles prévues initialement dans le PwDR, on constate qu’à la date du 30 septembre 2010, le taux d’utilisation de l’enveloppe réservée à la mesure 1.2.1 - Modernisation des exploitations agricoles, dans laquelle s’inscrivent les aides visant la MCIS (Mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage), atteint 48 %.
  
  Globalement, l’enveloppe destinée au financement des mesures d’aides visant l’installation des jeunes agriculteurs ainsi que la modernisation des exploitations agricoles, d ’un montant de 175 millions d ’euros, n’est consommée qu’à hauteur de 61,5 millions d ’euros au 30 septembre 2010, soit un taux d’utilisation des crédits Feader de 35,2 %. Il est donc probable que l’enveloppe européenne ne puisse être intégralement consommée au terme de la période de programmation.
  
  Compte tenu du faible taux d’utilisation de l’enveloppe destinée à l’installation des jeunes agriculteurs (19,6 %), la direction des programmes européens a signalé qu’il est envisageable de solliciter un transfert budgétaire entre les deux mesures.’
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les raisons qui ont mené à ne pas solliciter le cofinancement européen ? Un manque a gagné de 7 M d'euros est fort difficile à comprendre. Peut-il faire le point sur cet élément du dossier ?

• Réponse du 04/06/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Pour la bonne compréhension de la problématique, il convient de faire remarquer que l’engagement des 33 millions dont question n’a pas été effectué le 17 décembre 2010, mais étalé sur plusieurs années, soit de 2006 à 2010. Le montant engagé à la date du 17 décembre 2010 n’était que de 14 938,18 euros. Ce montant de 33 millions représente le cumul des engagements au cours du temps.
  
  La même remarque vaut pour l’ordonnancement des montants relatifs au paiement des aides pour la mise en conformité qui s’est étalé sur la même période.
  
  Concernant la consommation de l’enveloppe européenne, le taux de consommation réservée à la mesure 112 s’élève à 33,57 % au 31 décembre 2011 alors que celui de la mesure 121 s’élève à 95,47 % à cette même date. Le solde présumé de l’enveloppe européenne à la fin de la période pour la mesure 112 se situe à +/- 12 000 000 euros alors que le dépassement présumé à la fin de la période pour la mesure 121 est de 13 700 000 euros. Un transfert budgétaire de la mesure 112 vers la mesure 123 a été examiné avec le représentant de la Commission européenne lors de la réunion du comité de suivi du PDR du 17 avril 2012 et sera soumis à l’approbation de ce même comité lors de la prochaine réunion programmée pour le 26 juin prochain.
  
  Par ailleurs des transferts entre axes du PDR sont envisagés pour l’année 2013 afin de maximiser la consommation de l’enveloppe budgétaire européenne.
  
  Comme suite au rapport de la Cour des comptes, le cofinancement des aides pour la mise en conformité des structures de stockage a été sollicité et obtenu pour un montant de 2 849 168,15 euros, ce qui a réduit de 40 % le manque à gagner potentiel.
  
  A ce jour, il est permis d’affirmer que l’enveloppe européenne sera entièrement consommée et même insuffisante. Aucun manque à gagner n’est donc à craindre en la matière.