La facture d'eau
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 728 (2011-2012) 1
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Question écrite du 09/05/2012
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
C'est évidemment le coût vérité qui implique cette augmentation, il faut bien rembourser nos investissements en matière d'assainissement. Techniquement, c'est irréprochable, environnementalement et socialement c'est plus discutable. Si on ajoute à cela les diverses augmentations qui touchent les ménages, on comprend mieux les difficultés rencontrées par de nombreux concitoyens.
Depuis cinq ans, le prix de l'eau a augmenté de 50 %. La facture est ainsi passée de 240 euros en moyenne pour 2006 à 338 euros en 2011. Pour de nombreux ménages, cela devient problématique. On se rend compte également que le fonds social de l'eau ne pourra couvrir tous les besoins.
Monsieur le Ministre étudie-t-il des pistes pour réduire la facture d'eau des ménages ? En Italie, dans certaines régions, il y a une consommation minimum garantie et gratuite, la différence étant payée sur les m³ plus facultatifs. Ce type de mécanisme est-il envisageable chez nous ? Comment faire contribuer nos concitoyens qui remettent des eaux usées dans le circuit d'assainissement alors qu'ils ont tiré leur m³ à titre privé ? LA tarification progressive telle que nous la connaissons est-elle efficace ?
A travers la DPR, le gouvernement s'est assigné 3 objectifs en la matière :
- évaluer la réforme instaurant une tarification progressive de l'eau et y apporter éventuellement des correctifs pour répondre au double objectif de solidarité entre usagers et d'incitation à l'usage rationnel. Il s'agira en particulier de s'assurer que les citoyens et les entreprises contribuent équitablement au financement du cycle de l'eau;
– instaurer un système de provisions mensuelles pour ceux qui le désirent afin de faciliter la gestion du budget des ménages;
– évaluer l'accès et l'utilisation du Fonds social de l'eau (augmentation du montant de l'intervention et élargissement du nombre de bénéficiaires).
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ces engagements ?
Réponse du 27/06/2012
- de HENRY Philippe
Le prix de l’eau a effectivement augmenté en 5 ans. Plusieurs raisons expliquent cette forte croissance :
* les investissements en matière d’eaux usées, mais aussi en matière d’eau potable. La Wallonie investit près de 300 millions d’euros par an pour cette précieuse ressource.
* la diminution de la consommation d’eau qui influe directement sur le prix du mètre cube d’eau.
* l’extension continue des réseaux qui participe à l’augmentation des coûts d’infrastructure.
Sur ce dernier point, ma politique d’aménagement du Territoire au travers d’une meilleure localisation de l’habitat doit présenter un impact positif à moyen terme.
Le nombre de consommateurs considéré en difficulté de payements est en augmentation sur cinq ans, générant à la fois des coûts supplémentaires pour les distributeurs d’eau et une assiette de recouvrement moins importante.
Cependant, je souhaite porter à votre connaissance qu’une facture d’eau moyenne pour 100 m³ s’élève à environ 384 euros par an et que la part du revenu d’un ménage consacré à la facture d’eau reste actuellement de 0,8% en Wallonie, ce qui est inférieur à ce qui est payé chez plusieurs de nos voisins
En ce qui concerne plus spécifiquement les engagements inscrits dans la Déclaration de politique régionale, les informations sont les suivantes :
La structure tarifaire a été évaluée en 2009 dans une étude très complète. Celle-ci a abouti à la conclusion que la politique tarifaire actuelle a atteint les trois objectifs qui lui étaient fixés : équité, solidarité et accès social à l’eau, et usage rationnel de l’eau. De manière plus particulière, je tiens à rappeler que la Wallonie se classe parmi les régions d’Europe les moins consommatrices d’eau, avec une consommation domestique moyenne de 90 litres par jour et par habitant.
J'invite donc l'honorable membre à prendre connaissance de cette analyse détaillée disponible sur le site internet d’Aquawal.
Il existe certes d’autres modèles de tarification de l’eau à travers l’Europe. Cependant, l’octroi de mètres cubes gratuits, comme c’est le cas aujourd’hui en Flandre, ou, comme l'honorable membre le mentionne, en Italie n’a pas été retenu comme solution pertinente en Wallonie. En effet, cette tranche gratuite tirerait le prix des autres mètres cube vers le haut, désavantageant d’autant les ménages qui ne disposent pas de moyens aisés pour diminuer leur consommation d’eau (pas de citernes d’eau de pluie par exemple pour les locataires). Par ailleurs, cette tranche gratuite s’adresserait à tout le monde, quel que soit son niveau de revenu. Il nous semble donc normal que chacun contribue pour l’eau dès le premier mètre cube.
L’instauration de systèmes de provisions mensuelles relève plus de la compétence, de la politique commerciale et du service au client offerts par les distributeurs-producteurs d’eau. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce point.
Pour ce qui concerne le Fonds social de l’eau, j’ai organisé la réunion d’évaluation entre les représentants des distributeurs, de la SPGE, des CPAS et du Comité de contrôle de l’eau telle que prévue par le Code de l’eau fin décembre 2011. Il en ressort clairement la nécessité d’adapter la contribution actuelle fixée à 0,0125 euro/m³pour répondre aux besoins. Un projet dans ce sens est en cours d’élaboration par mon administration. Il nécessite une modification décrétale du Code de l’eau.